La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant
The Shifters - Les bénévoles du Shift Project

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

2024 | Semaine 20

Chère lectrice, cher lecteur,

Cette semaine, nous vous proposons un dernier article conclusif concernant la réglementation SFDR sur la finance durable européenne.

Bonne lecture !

Sommaire

Réflexions décarbonées

Réflexions décarbonées

Comment faciliter la mise en place du cadre réglementaire SFDR ?

Dans trois précédents articles, la Gazette1 a présenté le bilan des débuts du règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation)2 portant sur l’information relative aux produits d’investissement financier, puis le détail des modifications envisagées par le régulateur sur les publications. L’article conclusif de cette semaine revient sur le point central de la consultation :  comment mettre en place ce nouveau système de catégorisation des produits financiers.

L’idée générale qui conduit les Shifters in Finance réside dans le principe que ces réglementations doivent progressivement se renforcer et devenir plus strictes afin de garantir la crédibilité et gagner la confiance des investisseurs.

À cet égard et dans la perspective de faciliter la transition vers ce nouveau cadre réglementaire, les Shifters proposent de :

  • soutenir la transition vers le nouveau cadre réglementaire, en commençant par une période de montée en puissance insistant sur la formation des acteurs à base de webinaires et des FAQ étendues. Cette période pourrait utilement s’accompagner d’incitation à une certaine indulgence réglementaire ;
  • articuler clairement les informations, partager des kits de communication et fournir des kits de formation pour aider les professionnels du secteur ;
  • lancer des campagnes de communication ciblées sur la compréhension du cadre réglementaire par les investisseurs particuliers, en collaboration avec des ONG sur le terrain ;
  • après la conclusion de la période de transition, les autorités réglementaires doivent maintenir une surveillance stricte et être prêtes à imposer des amendes aux participants des marchés financiers si nécessaire ;
  • s’assurer que les autorités des marchés financiers coordonnant la mise en œuvre cohérente du nouveau régime veillent à une application uniforme du cadre dans différents États membres afin d’éviter des arbitrages réglementaires entre États membres.

Faut-il conserver les Articles 8 et 9 ?

Toutes les étapes de mise en œuvre décrites ci-dessus sont chronophages. Il semblerait dès lors contre-productif de remettre en cause tous les efforts précédents en démantelant les notions d’Articles 8 et 9. Rappelons que le règlement SFDR définit notamment deux catégories de produits : les produits qui promeuvent de façon générale des caractéristiques environnementales et/ou sociales (produits dits « article 8 ») et les produits qui ont pour objectif l’investissement durable (produits dits « article 9 »).

Les Shifters suggèrent en conséquence au régulateur de s’appuyer sur la réglementation existante quitte à introduire de nouvelles sous-catégories et à soutenir les participants au marché financier dans l’appropriation de la nouvelle nomenclature. Cela apporterait encore plus de cohérence au cadre réglementaire actuel et aux Articles 8 et 9. En cas d’ajout de sous-catégorie de produit à la réglementation SFDR et dans un souci de cohérence global, il sera important d’aligner les autres réglementations à ce nouveau référentiel.

Aussi, s’agissant de la conception des catégories de produits, les Shifters préconisent de maintenir une approche évolutive des catégorisations existantes aux termes des Articles 8 et 9. La crédibilité de la réglementation de l’UE serait ainsi rehaussée. Cette approche progressive permettrait de surcroît une importante économie de temps et de moyens. Dans ce cadre, les catégories de produits pourraient distinguer progressivement des sous-catégories en fonction du « type de stratégies » recherchée : l’exclusion, la transition, l’impact, etc. Tout en conservant la distinction générale entre les articles 8 et 9.

Le cadre actuel axé notamment sur cette distinction entre articles 8 et 9 favorise bien la transformation du marché et incite les acteurs financiers à améliorer leurs processus internes d’évaluation de la durabilité et l’analyse de leurs impacts. L’émergence d’initiatives collectives pour soutenir cette transition s’en trouve également facilitée.

Pour autant, les Shifters considèrent que la terminologie relative aux articles; pourrait être davantage clarifiée et simplifiée, notamment à l’égard des investisseurs particuliers qui ne sont pas familiers du texte légal, quitte à ce qu’elle soit conservée en l’état pour les investisseurs professionnels. Une terminologie différente pourrait donc être promue à l’égard des investisseurs particuliers.

Par ailleurs, la différenciation entre les produits axés sur le social et l’environnement doit être abordée avec précaution. Ainsi, les fonds sociaux ne devraient pas être exemptés de devoir prendre en compte les indicateurs environnementaux les plus importants tandis que les fonds environnementaux ne devraient pas oublier d’incorporer les indicateurs sociaux essentiels.

Conclusion – Pour l’intégration de règles relatives à la communication dans SFDR

SFDR est une réglementation de transparence et d’informations réglementées s’imposant dans la commercialisation des produits financiers. Sous condition de sa correcte application, elle pourrait impliquer à terme des changements systémiques pour les acteurs des marchés financiers et jouer en conséquence un rôle important dans la transition énergétique.

Elle se distingue comme la réglementation la plus avancée et ambitieuse en matière de finance durable, en incluant notamment la notion de double matérialité, un pilier nécessaire dans l’intégration des enjeux de durabilité.

Il serait important d’accroître la cohérence globale des textes en matière de durabilité et de rendre le cadre réglementaire européen le plus robuste et clair possible pour accélérer la construction de marchés financiers durables. Il serait en conséquence pertinent d’établir un lien entre les réglementations durables, et notamment entre SFDR et :

  • la réglementation MIFID II sur l’adaptation des produits financiers aux besoins des épargnants et des investisseurs ;
  • la réglementation CSRD sur le reporting extra-financier ;
  • les nouvelles catégories de produits éventuelles ;
  • la future réglementation sur le greenwashing.

Cette intégration rendra le dispositif français et européen d’autant plus efficace pour influencer le tissu économique et encadrer les activités financières.

1 Cf. les articles Réponse du groupe Shifters in Finance à la consultation sur la finance durable européenne, Consultation sur la finance durable européenne : de premiers changements envisagés et Optimiser les catégories d’investissement de la réglementation SFDR

2 Réglement SFDR

3 Shifters in Finance, groupe visant à éclairer la finance traditionnelle sur ses manquements et les nouvelles possibilités qui s’ouvrent à elle pour se régénérer.

▲ Sommaire

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