La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

2026 | Semaine 37

Chère lectrice, cher lecteur,

La rénovation du bâti est une grande priorité pour parvenir à réduire notre empreinte carbone et à s’adapter au changement climatique, le gouvernement l’a identifiée, mais ne parvient pas à convaincre. A la veille d’un nouveau débat budgétaire un point s’impose.

Bonne lecture !

Sommaire

Questions émissions

• Bâtiment et SNBC 3 : le défi ? (voir)

Questions émissions

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Bâtiment et SNBC 3 : le défi ?

Réponse des Shifters à une Consultation Publique

Bâtiment et SNBC 3 : le double échec budgétaire et administratif

Analyse croisée du Programme 135¹ PLF 2026, de la SNBC 3²(décembre 2025), de l’avis du Haut Conseil pour le Climat³ (mars 2026), et des dysfonctionnements documentés du dispositif MaPrimeRénov”.

1. Le secteur qui doit faire le plus gros effort…avance le moins vite

La SNBC 3 assigne au secteur du bâtiment la trajectoire de réduction la plus exigeante de tout le plan: ces émissions devront être réduites de 61 % en 2030 et de 97 % en 2050 par rapport à leur niveau de 1990. Le Programme 135 lui-même rappelle l’ordre de grandeur dans sa présentation stratégique. « En 2024, le secteur du bâtiment a émis 57,1 Mtéq de CO₂, soit environ 16 % du volume total des émissions nationales de gaz à effet de serre ». Les données du Citepa⁴ pour 2025 estiment la baisse réelle à 1,5 % annuelle; ce rythme ne permettra pas d’atteindre la cible.

Le Programme 135 fixe lui-même l’objectif « rénover les 4,2 millions de passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE) parmi les résidences principales ». À fin 2025, il en restait 3,9 millions intactes. La commission d’enquête sénatoriale, dans ses conclusions, estimait à 50 000 à 100 000 le nombre de chantiers effectivement pris en charge chaque année par le dispositif MaPrimeRénov” très loin des 370 000 logements rénovés par an souhaités et annoncés par le gouvernement. L’écart entre la promesse et la réalité n’est pas nouveau.

2. Les chiffres du budget : une coupe de 759 millions d’euros

C’est dans les tableaux du Programme 135 que la contradiction se lit le plus clairement. La dotation versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) , l’opérateur qui distribue MaPrimeRénov” est la suivante :

————————AE 2025 (LFI)…AE 2026 (PLF)…Écart
Subvention à l’Anah…2 265 M€……1 506 M€……− 759 M€
Crédits de paiement…2 035 M€……1 535 M€…… − 500 M€

La présentation stratégique du programme l’explique ainsi « la révision à la baisse des paramètres du parcours accompagné et la suppression de certains gestes de rénovation, une mobilisation plus importante des recettes liées aux certificats d’économie d’énergie (CEE), et un contexte budgétaire contraint impliquant une réduction des dépenses publiques ».

l’État réduit sa mise et transfère sur les fournisseurs d’énergie, via les CEE⁵, le financement, créant une forme de fiscalité hors budget, ce que le Programme 135 reconnaît : « un suivi très régulier […] devra permettre de prendre, le cas échéant, les mesures adéquates pour sécuriser le budget de l’agence ».

Le Fonds Vert suit la même trajectoire de 2,5 Md€ en 2024 à 837,5 M€ en 2026 selon le Haut Conseil pour le Climat, une division par trois en deux ans.

3. Ce que le budget supprime concrètement en 2026

À compter du 1er janvier 2026, le Programme 135 acte les suppressions suivantes dans MaPrimeRénov” :

• L’isolation des murs (par l’intérieur et par l’extérieur) est exclue du parcours « par geste ». Elle ne peut désormais être financée que dans le cadre d’une rénovation d’ampleur complète.
• Les chaudières biomasse disparaissent du parcours par geste.
• Le bonus « sortie de passoire thermique » de 10 % est supprimé le bonus qui incitait précisément les propriétaires de logements F et G à engager des travaux ambitieux.
• Le plafond de subvention par dossier de rénovation d’ampleur est abaissé.

Le Programme 135 décrit ces suppressions comme un « recentrage sur les gestes les plus efficaces ». On note qu’exclure l’isolation des murs, premier levier de performance thermique d’un logement d’un dispositif censé décarboner le parc résidentiel, mérite une justification technique que le texte budgétaire ne fournit pas.

4. Le stop-and-go : documenté par le gouvernement lui-même

L’instabilité chronique du dispositif n’est plus une observation externe, elle est inscrite dans les documents budgétaires officiels. Le Programme 135 décrit lui-même les événements de 2025 : « En 2025, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d’instruction. […] Face à la hausse des dépôts de dossiers et au risque élevé de fraudes ou de prix surévalués, le Gouvernement a pris la décision de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov” pour les rénovations d’ampleur individuelles le 23 juin 2025 ».

Le résultat est le suivant: 83 000 dossiers en souffrance à fin 2025. L’Anah les comptabilise dans ses 120 000 rénovations d’ampleur annoncées pour 2026. La SNBC 3 exige 250 000 rénovations globales par an d’ici 2030, soit deux fois plus.

Ce stop-and-go a un coût réel et mesurable. Le Programme 135 lui-même constate que le coût des travaux de rénovation d’ampleur a augmenté de 7% en 2025, « sans commune mesure avec l’inflation ». Quand les artisans ne peuvent pas planifier, les prix montent. Quand les ménages ne savent pas si le guichet sera ouvert dans six mois, ils renoncent.

5. La réalité administrative : ce que vivent les ménages

Les dysfonctionnements budgétaires se doublent d’une réalité administrative que les chiffres officiels semblent ne pas refléter. La commission d’enquête sénatoriale6 et la Défenseure des droits⁷ ont tous deux relevé des « dysfonctionnements importants et une certaine complexité pour les usagers ». Environ 800 bénéficiaires ont déposé un recours en justice contre l’Anah⁸ simplement pour obtenir le versement d’une prime accordée et jamais payée.

• Le calendrier non respecté. La demande doit impérativement être déposée avant le début des travaux. Une inscription sur france-renov.gouv.fr n’équivaut pas à une demande, une démarche supplémentaire que beaucoup ignorent. Le chantier doit démarrer dans les deux ans suivant la demande, sous peine de recommencer la procédure.
• Des travaux non conformes. Si les travaux réalisés ne correspondent pas exactement au devis soumis lors du dépôt de dossier, la prime n’est pas versée.
• Des critères d’attribution mouvants. Des équipements éligibles au lancement du dispositif en 2020 comme les chaudières à gaz ne le sont plus aujourd’hui (à juste titre). Les nouvelles suppressions de 2026 (isolation des murs, chaudières biomasse) contribuent au sentiment d’insécurité réglementaire.

À cette complexité administrative s’ajoute un problème de fiabilité du réseau professionnel. L’Anah n’est pas parvenue à garantir la fiabilité de la totalité des entreprises RGE (Reconnues Garantes de l’Environnement) figurant sur son annuaire officiel. Des sociétés frauduleuses⁹ ont prospéré sur le dispositif : démarchage abusif, fausses qualifications RGE, travaux défectueux, encaissement de la prime au nom du client à son insu. Ces arnaques ont directement contribué à la fermeture de juin 2025 et au durcissement des règles d’éligibilité en 2026.

L’enquête conduite par l’institut Via Voice¹⁰ pour l’Anah en juin 2023 donnait déjà un bilan contrasté : les bénéficiaires soulignaient les retards de versement, la complexité des démarches et le manque de professionnalisme de certaines entreprises agréées — tout en reconnaissant le caractère utile du dispositif pour les ménages modestes. Le Sénat recommandait alors de porter l’enveloppe de MaPrimeRénov” de 2,4 à 4,6 milliards d’euros. Le budget 2026 ne permettant pas de suivre cette recommandation reporte sur les CEE une part importante de l’effort.

6. Le parc social : le parent pauvre du débat

La rénovation du parc social est rarement citée dans les débats sur MaPrimeRénov”, qui concerne exclusivement le parc privé. C’est pourtant un enjeu de même ampleur. Les études de la Banque des Territoires et de l’ANCOLS (Habitat Actualité n°207, ANIL, janvier 2026) montre que le parc social¹¹ (5,4 Millions de logement, soit 16% des résidences principales) est très dépendant au gaz 55 %. Pour tenir la SNBC 3, le secteur HLM devra réhabiliter 900 000 logements d’ici 2034, puis 4 millions d’ici 2050. L’ANCOLS établit que les changements de source d’énergie ne concernent qu’1 % des logements sociaux par an, et que les trois quarts des interventions sont de simples renouvellements à l’identique, sans décarbonation effective.

Le Programme 135 alloue 50,5 M€ au Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS) en crédits de paiement pour 2026, contre 178 M€ engagés en 2024 une baisse de 72 %. L’indicateur officiel 4.2 du programme cible 980 000 passoires thermiques restantes dans le parc social en 2026, et 760 000 en 2028. Pour tenir cette trajectoire, il faudrait rénover 110 000 logements sociaux en deux ans dans ce seul segment. C’est un rythme jamais atteint, avec des moyens en forte baisse¹².

7. Le diagnostic du Haut Conseil pour le Climat

Dans son avis du 12 mars 2026, le Haut Conseil pour le Climat salue les objectifs de la SNBC 3 et formule une recommandation dont la formulation est sobre mais sans ambiguïté, une « feuille de route opérationnelle de mise en œuvre annuelle, associée à un dispositif de suivi et coordonnée avec la planification budgétaire ». Il identifie que « seule une partie des leviers de la SNBC est associée à des mesures précises, en place ou prévues » et que la dérive du Fonds Vert constitue un signal budgétaire contradictoire avec les engagements climatiques.

Ce qu’en pensent les Shifters :

• Faire preuve de sobriété dans les constructions neuves
• Massifier la rénovation énergétique globale et performante (avec la recommandation de privilégier les travaux de rénovation complète et ne pas se contenter d’une isolation ponctuelle, « par geste »).
• Décarboner la chaleur (avec un recours aux chaudières biomasse limité).
• Mobiliser le bâtiment comme puits de carbone.

Nous constatons combien l’ambition budgétaire du gouvernement est loin des attentes du rapport du Shift Project.

Pour rester dans la logique choisie par le gouvernement, trois conditions pour crédibiliser la politique de rénovation

• Premièrement, aligner les volumes sur la trajectoire. 120 000 rénovations globales annuelles représentent deux fois moins que la cible de la SNBC 3. Le prochain PLF devrait porter cet objectif à 250 000 et y allouer les dotations correspondantes, ce que la situation budgétaire de l’état rend très difficile, d’où le report du financement vers une compensation privée (CEE) dont le niveau n’est pas garanti.
• Deuxièmement, stabiliser le dispositif dans le temps. Une rénovation globale se prépare sur un à deux ans. Ni les ménages, ni les artisans, ni les établissements financiers ne peuvent planifier un investissement de 40 000 à 60 000 euros dans un dispositif dont les règles changent chaque janvier et dont le guichet peut fermer en juin. La stabilité des règles sur au moins cinq ans est une condition de fonctionnement, pas un luxe.
• Troisièmement, fiabiliser l’exécution administrative. La commission sénatoriale, la Défenseure des droits et les 800 recours en justice disent la même chose : le problème de MaPrimeRénov” n’est pas seulement budgétaire. C’est aussi un problème de procédure, de lisibilité des critères, de contrôle des entreprises agréées et de délais de versement. Augmenter l’enveloppe sans réformer l’administration ne produira pas plus de rénovations, cela produira plus de dossiers en souffrance. En sus la réalisation suppose des professionnels formés, ce qui peut être aussi une mission de l’état.

La SNBC 3 a été publiée en Juillet 2026. Le vrai test viendra avec la loi de finances 2027. C’est là que se vérifieront l’ambition ou son abandon méthodique.

Pourquoi maintenir un dispositif qui patine ainsi ? D’autres pistes sont-elles possibles ?

• Les stop & go, les ajustements successifs, les réactions négatives des entreprises et des citoyens, ne sont-ils pas tout simplement l’expression de l’inadaptation du dispositif ?
• Complexe, excluant les opérations simplifiées ou accessibles aux bricoleurs, trop lourd à déployer, trop consommateur de temps pour l’administration, et les entreprises qui doivent être labellisées, des particuliers qui préfèrent souvent renoncer.
• Effet d’aubaine, certains opérateurs certifiés captent la part de subventions en surchargeant leurs devis.

D’autres approches auraient pu être imaginées, par exemple, une stratégie de réduction des coûts des travaux de rénovation thermique. L’état dispose de quelques leviers, tels que le taux de TVA¹⁴ pour les achats directs par les particuliers, ou l’extension des conditions d’accès au PTZ (prêt à taux zéro¹⁵). Le soutien aux entreprises en amont qui fournissent les matériaux, dont ceux issus de la biomasse(exemple fibres de bois, châssis bois etc.. ) qui restent aujourd’hui plus chères que leur équivalent d’origine fossile (exemple laine de roche, châssis aluminium etc.).
Soyons créatifs pour rattraper le retard qui s’accumule et coûte très cher à notre balance commerciale, à notre empreinte carbone!

¹ www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087954/file/PAP2026_BG_Cohesion_territoires_VA.pdf

² www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone

³ www.hautconseilclimat.fr/publications/avis-sur-le-projet-de-troisieme-strategie-nationale-bas-carbone-snbc-3/

⁴ www.citepa.org/donnees-air-climat/donnees-gaz-a-effet-de-serre/barometre-des-emissions-mensuelles/

⁵ www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dispositif-certificats-deconomies-denergie

⁶ www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-lefficacite-des-politiques-publiques-en-matiere-de-renovation-energetique.html

⁷ juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=46710

⁸ www.adil01.org/wp-content/uploads/2026/02/habitat_actualite_207.pdf

⁹ www.economie.gouv.fr/particuliers/faire-des-economies-denergie/renovation-energetique-nos-conseils-pour-eviter-les-arnaques

¹⁰ www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2026-07/ENQUETE%20DE%20SATISFACTION%20MAPRIMERENOV%20ANAH%20ET%20VIAVOICE.pdf

¹¹ www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-logements-sociaux-0

¹² www.vie-publique.fr/en-bref/304313-logement-social-les-soutiens-publics-sont-ils-efficaces

¹³ theshiftproject.org/publications/habiter-societe-bas-carbone/

¹⁴ www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-autres-impots-et-taxes/tva-taux-reduit-pour-quels-travaux

¹⁵ www.economie.gouv.fr/particuliers/emprunter-et-sassurer/pret-taux-zero-ptz-tout-ce-quil-faut-savoir
.
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Autres Sources
Amendement n° II-CF1842 au PLF 2026
Battistel, Delautrette (groupe Socialistes) rejeté en commission des finances le 6 novembre 2025. Abondement de 545 M€ pour la rénovation des copropriétés. Rapport Firéno (ADEME) en exposé sommaire.
www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906C/CION_FIN/CF424

Conseil d’administration de l’Anah Orientations 2026
Communiqué de presse, 16 décembre 2025.
www.anah.gouv.fr/presse/conseil-d-administration-de-l-anah-et-orientations-2026-un-budget-de-continuite-des-projets

I4CE Institut de l’économie pour le Climat
Analyse budgétaire Anah 2026, Maxime Ledez : « On voit difficilement comment il serait possible de baisser la dotation financière tout en augmentant le nombre de rénovations énergétiques. »
www.i4ce.org/maprimerenov-comment-eviter-nouveaux-coups-arret-climat/

Global Status Report for Buildings and Construction 2024-2025
www.unep.org/resources/report/global-status-report-buildings-and-construction-20242025

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