La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

2026 | Semaine 05

Chère lectrice, cher lecteur,

Voilà un sujet bien maltraité depuis des années, l’hydroélectricité en France. Il était temps de la relancer : c’est le propos de cette nouvelle loi qui a arrêté notre attention.

Bonne lecture et meilleurs vœux !

Sommaire

Réflexions décarbonées

• Vote du nouveau statut de l'hydroélectricité française (voir)

Réflexions décarbonées

Vote du nouveau statut de l'hydroélectricité française

Proposition portée par Marie-Noëlle Battistel (PS) et Philippe Bolo (Modem)

L’hydroélectricité est l’énergie décarbonée renouvelable pilotable par excellence, pourtant elle semblait laissée sur le bord de la route entre vieillissement des barrages, saturation des meilleurs sites et de nombreuses critiques quant à son impact sur la biodiversité, mais la politique énergétique européenne l’avait mise littéralement KO au nom d’un marché libre et parfait qui rentrait en collision avec le monopole de production d’EDF et avec le régime des concessions ce qui bloqua tout investissement important.

Portée par 8 députés, la loi votée en première lecture ce 5 fév.¹² pour rendre à EDF l’initiative indispensable à la relance de l’hydroélectricité en France, dont les projets de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), pour au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités qui devraient être mises en service d’ici 2035.

La Commission Européenne a accepté de clôturer des pré-contentieux si la France réforme le régime juridique des installations hydrauliques selon trois volets :

1. La transformation du régime de concession en un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, à l’exception des ouvrages de la concession du Rhône exploitée par la Compagnie nationale du Rhône, qui relève d’un statut législatif spécifique ;
2. La possibilité pour les concessionnaires actuels exploitant des installations de plus de 4 500 kilowatts de poursuivre leur activité, le maintien des acteurs en place étant justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général (RIIG), tenant notamment à la sûreté, à la sécurité d’approvisionnement, à la gestion équilibrée de la ressource en eau, à la protection de l’environnement et à l’efficience d’exploitation ;
3. Ouverture du marché de l’hydroélectricité par la mise à disposition par EDF de 6 gigawatts à des tiers au bénéfice final des consommateurs. L’ensemble des capacités hydroélectriques accessibles à des tiers doivent représenter au moins 40 % de la capacité hydroélectrique française. Ces capacités seront mises sur le marché par EDF sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), via des enchères concurrentielles.

La texte de loi traduit cet accord de principe dans le droit français tout en préservant les fondamentaux de ces installations et en sécurisant leur régime d’exploitation. La réforme préserve les fonctionnalités des ouvrages de production d’électricité et de gestion équilibrée de l’eau en maintenant le dialogue entre ses différents usagers, maintient les équipes d’exploitation, sans incidence sur le statut (IEG) des salariés, garantie les retombées fiscales pour les collectivités territoriales. La propriété des ouvrages demeure celle de l’État. Un droit réel sera attribué, pour soixante‑dix ans, aux concessionnaires actuels. Elle s’applique à la France et à l’outre‑mer et aux zones non interconnectées.

Ce qu’en pensent les Shifters

Excellente nouvelle de voir la fin d’un conflit absurde entre la vision européenne du marché de l’énergie et nos acteurs de l’hydroélectricité, donc le financement de cette énergie renouvelable , décarbonée est maintenant de nouveau possible. L’électrification de notre économie est impérative, l’hydroélectricité doit y participer et apporter sa contribution de régulation des variations de production des ENR.

Les meilleurs sites sont déjà équipés, certes, mais d’autres méritent probablement d’être reconsidérés à l’aune des prix de l’énergie de demain et surtout avec la perspective de créer des STEPSs³. Tout particulièrement dans le bassin du Rhône, car la fonte des glaciers alpins, régulateurs naturels, cet évènement totalement prévisible, exige une révision des sites qui peuvent recevoir une STEP, et ainsi participer à la régularisation du fleuve.

Et la biodiversité ?

Jusqu’à présent notre hydroélectricité a peu ou pas prise en compte la biodiversité, ce qui alimente aujourd’hui beaucoup de contestation et d’inquiétude. Pourtant elle génère un effet de bord essentiel à la survie des espèces: la régularisation des débits des cours d’eau protégeant ainsi la biodiversité des sécheresses mais aussi inondations catastrophiques.

Exigeons donc la prise en compte des besoins de la biodiversité dans tous les projets de construction ou de modernisation des ouvrages. En pratique cela signifie des échelles à poissons, le respect des zones de fraies etc…des surcoûts mais aussi la condition pour obtenir l’acceptation sociétale des travaux et investissements.

¹ www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2334_proposition-loi

² www.lemoniteur.fr/reglementation/les-deputes-approuvent-le-changement-de-regime-des-barrages-hydroelectriques.ZNFKBDR5WBDWZCMXJOIUWRPYSE.html

³ www.edf.fr/groupe-edf/comprendre/production/hydraulique/stations-de-transfert-d-energie-par-pompage

▲ Sommaire

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