La gazette du carbonePour un arsenal juridique décarbonant |
|
Supplément consacré à l'actualité de l'Union EuropéenneUne fois par mois, la Gazette voyage à Bruxelles pour y apporter l'expertise du Shift Project et intégrer cette dernière au débat parlementaire européen. juin 2024Chère lectrice, cher lecteur, Ce mois-ci, nous abordons dans le supplément Europe l’adoption du CSSD et nous revenons sur les élections européennes, deux sujets passionnants avant la pause estivale ! Bonne lecture ! |
|
Sommaire |
|
|
|
|
|
|
|
Adoption de la CSDDD: le devoir de vigilance officiellement élevé au niveau européen
Le 24 Mai 2024, le Conseil de l’UE a approuvé la directive sur la Corporate Sustainability Due Diligence (CSDDD) proposée en février 2022 par la Commission européenne. Cette directive vient renforcer la responsabilité des entreprises dans la prise en compte des impacts négatifs potentiels et réels de leurs activités et de leurs chaînes de valeurs. Les impacts sur l’environnement et le respect des droits humains sont concernés, en Europe et au-delà. La directive prévoit également la mise en œuvre pour les grandes entreprises d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique aligné sur l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 de l’Accord de Paris ainsi que sur les objectifs intermédiaires prévus par la loi européenne sur le climat. La CSDDD s’applique aux sociétés européennes de plus de 1000 employés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre 500 salariés et 150 millions de CA dans la version du texte initialement proposée par la Commission) ainsi qu’aux sociétés non européennes réalisant 450 millions d’euros de CA dans l’UE. Bien que les PME ne soient pas concernées, elles pourraient être indirectement affectées en tant que partenaires commerciaux dans les chaînes de valeur. Une harmonisation européenne opportune70% des entreprises ayant répondu à la consultation publique de la Commission européenne sur la gouvernance d’entreprise durable ont envoyé un message clair : L’UE doit prendre des mesures en matière de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable1. Complémentaire à la CSRD, l’adoption de la CSDDD contribue à une transition juste vers une économie plus durable. Auparavant, le devoir de vigilance n’existait qu’en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. La fragmentation des règles nationales relatives au devoir de vigilance ne permettait pas l’adoption uniforme de bonnes pratiques et la complexité des chaînes de valeur met les entreprises face à des situations compliquées pour obtenir des informations fiables de leurs partenaires commerciaux. L’harmonisation du cadre juridique européen promet aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables, une meilleure gestion du risque et la résilience de leur modèle. Pour les citoyens, la directive induit plus de transparence, de confiance dans les entreprises et une meilleure protection des droits humains et du travail. La directive ouvre également la voie à l’amélioration des conditions de travail dans les pays en voie de développement. De manière générale, la CSDDD pourrait induire une meilleure connaissance et prise en compte des impacts négatifs des entreprises sur les droits de l’homme et l’environnement, pas uniquement au niveau européen, mais au niveau mondial et engendrer des normes similaires. Un texte amputé de ses ambitions initialesLe champ d’action de la directive est limité. Seules 900 sociétés non européennes et 6 000 sociétés européennes y sont soumises, au lieu des 15 000 initialement prévues. Cela représente 0,05% des entreprises opérant dans l’UE2 et pourrait risquer de désavantager les grandes sociétés européennes concernées au détriment de leurs concurrentes hors Europe. Le respect de l’environnement et des droits humains sur la chaîne de valeur aval concerne uniquement les partenaires commerciaux directs. Le texte initial incluait les activités des partenaires commerciaux indirects. Elle ne couvre pas l’élimination du produit ni les activités des partenaires commerciaux en aval d’une entreprise liée aux services. Par ailleurs, la chaîne de valeur aval du secteur financier, notamment les “services financiers” est exclue de la directive, alors même que ses impacts négatifs, qu’ils soient sociaux ou environnementaux, sont non-négligeables. Toutes les références au secteur financier ont été supprimées. Une déclaration politique commune reconnaît pourtant la nécessité d’un développement ultérieur. Le texte précédent visait à inclure dans le champ d’application de la CSDDD les entreprises de plus de 250 salariés opérant dans des “secteurs à risques”. Cette notion même ainsi que la liste de plusieurs secteurs considérés comme “à risque” ont été supprimées de la directive, affaiblissant ainsi la portée du texte. Les entreprises de l’industrie minière, du textile et de l’agroalimentaire seront ainsi soumises aux mêmes seuils que les autres entreprises, minorant l’approche risque. Les risques géographiques sont également absents du texte. Par ailleurs, les questions de la responsabilité des dirigeants et de la responsabilité civile des entreprises ont été retirées de la dernière version du texte. La responsabilité civile, qui aurait permis aux victimes d’obtenir des compensations et des dommages-intérêts en cas de non-respect des obligations de diligence raisonnable est laissée à la discrétion des États membres. Le texte précise ainsi que les États membres désigneront une autorité chargée de superviser et de faire respecter les règles, notamment par des injonctions et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Dans le pire des cas, elles peuvent inclure des amendes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise. L’absence de sanctions dissuasives et l’insuffisance des contrôles pourraient limiter l’efficacité de la directive et permettre aux entreprises de ne pas respecter pleinement leurs obligations. 1 Consultation publique de la Commission européenne sur la gouvernance d’entreprise durable 2 CSDDD: due diligence at the heart of new European regulations |
|
Elections européennes : résultats et leur impact sur les textes en cours liés au climat et à l’environnement
Les trois groupes centraux au Parlement européen – le Parti populaire européen (PPE), les Socialistes et Démocrates (S&D) et les centristes/libéraux (Renew) – conservent leur majorité après les élections du 6 au 9 juin, avec un peu plus de 400 sièges sur les 720 au total. Toutefois, l’érosion des centristes et libéraux, couplée à la montée de l’extrême droite, rend l’avenir incertain. Ursula von der Leyen, candidate possible à la présidence de la Commission, pourrait devoir négocier avec d’autres groupes, notamment les Verts, qui posent des conditions comme la poursuite du Green Deal. Une coalition avec l’extrême droite semble peu probable en raison des réticences des S&D et Renew. Les négociations pour former une majorité stable ont commencé le 10 juin, mais étant donné l’absence de discipline au sein des groupes lors des votes au Parlement, les équilibres sont susceptibles d’être modifiés à chaque vote, rendant le mandat imprévisible. Cette incertitude est renforcée par l’existence de près de cent eurodéputés n’appartenant à aucun groupe, dont une cinquantaine appartiennent à des partis classés à l’extrême droite. Les résultats1 :
À la jonction de deux mandats européens, la Commission européenne engage un processus de transition politique et administrative entre la fin des travaux parlementaires au printemps et la confirmation des nouveaux commissaires à l’automne. Durant cette période, l’institution se met en mode « gestion quotidienne » sans nouvelles propositions, et les directions générales (DG) dressent un bilan des législations en cours et listent de nouvelles idées pour le prochain mandat. Ces notes sont remises au Secrétariat général, qui prépare les « briefing books » pour les futurs commissaires, détaillant les priorités et les dossiers politiques. Les représentants d’intérêts profitent également de cette période pour influencer les législations futures. Au cours d’un processus très encadré pour assurer une certaine cohérence, ce travail de préparation est crucial pour la nouvelle présidence de la Commission, qui décidera des grandes priorités à défendre devant les députés. La défense, en réponse à la guerre en Ukraine, devient un thème central, avec des discussions sur le renforcement de l’industrie européenne et son financement. Ursula von der Leyen a proposé un commissaire à la Défense et le Parlement pourrait créer une commission dédiée. La relance de l’économie et la compétitivité face à la Chine et aux États-Unis seront également prioritaires, notamment avec des initiatives pour renforcer le marché unique. Le financement de cette relance sera un enjeu majeur dans les négociations pour le futur budget pluriannuel de l’UE, prévu pour 2025. Bien que le climat ait été relégué dans les priorités, des jalons importants ont été posés pour une nouvelle cible climatique à l’horizon 2040. Quelle suite pour les textes sur l’environnement et le climat ?Parmi les 66 thèmes2 à l’étude figurent aussi ceux liés à l’environnement et le climat, comme l’économie circulaire, la gestion des ressources naturelles (biodiversité, produits chimiques, pollution), la gestion de l’eau, et la décarbonation qui n’est pas en reste avec le marché du carbone (à finaliser), l’atténuation des risques climatiques et l’adaptation, négociations climatiques internationales, le financement de la transition, la capture, l’utilisation et le stockage du carbone, la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, la décarbonation des industries à forte intensité énergétique, la transition juste, la recherche et l’innovation… Cette liste ne doit pas éclipser le gros travail réalisé en 2024, puisqu’une vingtaine de textes3 ont été adoptés par le Parlement dont une quinzaine l’ont été aussi par le Conseil. Ces textes adoptés formellement ont été publiés ou le seront prochainement, comme les textes du Fit for 55 : la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la réglementation sur la décarbonation du gaz et de l’hydrogène, et celle sur les émissions de méthane. Sur la petite dizaine de textes restants, la moitié nécessite une adoption formelle du Conseil (trilogue déjà tenu) au 4e trimestre 2024 avant leur publication, ce qui devrait être une formalité même si cette adoption intervient sous la nouvelle mandature ; par exemple : la Réglementation sur le cadre de certification des suppressions de carbone ou celle sur les fournisseurs de notations et de données ESG. En revanche, pour l’autre moitié, la position du Conseil doit encore être définie avant que s’engage le trilogue, ce qui rend plus hypothétique leur adoption. Et enfin, la seule directive présentée par la Commission à être restée dans les cartons est celle du Fit for 55 sur la taxation de l’énergie. La liste complète peut être consultée ici. En attendant, les tractations vont bon train pour choisir les 4 « top jobs »4, à savoir les dirigeants de trois des quatre principales institutions de l’Union européenne, la Commission, le Parlement et le Conseil européen auxquels s’ajoute le poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Christine Lagarde sera la seule à rester présidente de la Banque centrale européenne après les élections, son mandat non renouvelable se terminant en 2027. Pour le Parlement européen, les négociations commencent entre les groupes politiques pour attribuer les postes clés (président, vice-présidents, coordinateurs, etc.). Ce processus, qui durera cinq semaines, se poursuivra jusqu’à la session constitutive du nouveau Parlement européen prévue du 16 au 19 juillet. Parallèlement, il est prévu que les 27 chefs d’État et de gouvernement se réunissent deux fois en juin pour s’accorder sur le choix du président de la Commission, à moins que le sommet informel du 17 juin soit conclusif. Ils devront aussi finaliser et adopter l’agenda stratégique 2024-2029. 1 Bulletin du 15 juin 2024 – Agence Europe 2 Les 66 sujets sur lesquels les services de la commission planchent pour le prochain mandat – Contexte.com 3 EU Tracker: Which ESG proposals have been adopted and which are still outstanding? – Linklaters.com 4 Élections européennes 2024 : quels sont les « top jobs » de l’UE à pourvoir et qui sont les favoris ? – Touteleurope.eu |
|
La gazette du carbone résulte du travail des bénévoles de l'association The Shifters, essentiellement réalisé sur la base de l’expertise du Shift Project.
Son objectif est d'informer sur les opportunités que présente l'arsenal juridique français pour décarboner notre société. Pour réagir au contenu, demander des précisions, proposer des évolutions, contribuer à notre action vers les décideurs, une seule adresse : gazette@theshifters.org ! Vous pouvez également découvrir The Shift Project et devenir membre de l'association. |