La gazette du carbonePour un arsenal juridique décarbonant |
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Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.
2024 | Semaine 21Chère lectrice, cher lecteur, Cette semaine nous abordons la problématique du trait de côte et du récent rapport de la Cour des comptes à ce sujet. Bonne lecture ! |
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Notre sélection de la semaine |
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La très perfectible gestion du recul du trait de côte françaisPortée par la Cour des comptes Dans son dernier rapport1, la Cour des comptes souligne l’importance de mieux anticiper les conséquences du recul du trait de côte en France, à l’échelon local et national pour adapter les territoires menacés sur la base de contrôles ayant porté sur 45 organismes locaux ainsi que sur les principaux ministères concernés. Cette analyse reprise ici de façon synthétique dans deux articles rejoint ainsi en large partie les préoccupations et les préconisations des Shifters. Les conséquences du recul accéléré du trait de côte sont insuffisamment anticipéesEn France, 20 % des côtes sont concernées selon le Cerema2, une exposition accrue par la concentration de la population : les communes littorales n’occupent certes que 4 % du territoire métropolitain, mais concentrent près de 10 % de la population, multipliée par deux à six l’été, pour une densité 2,5 fois plus élevée que la moyenne. Ce phénomène déjà préoccupant est encore imparfaitement connuL’érosion côtière, contrairement à la submersion marine et aux mouvements de terrain, notamment dans les zones de falaises, ne figure pas sur la liste des risques naturels majeurs définis par la loi. Cette liste a pour but de faciliter, juridiquement (expropriation) et financièrement (fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), la mise à l’abri des personnes. L’érosion est ainsi présumée progressive et prévisible. Or, cette dernière peut également présenter des manifestations « brusques et aléatoires »3, comme lors des tempêtes hivernales. A contrario, la submersion marine, sous l’effet de l’élévation du niveau des océans, se transforme en un risque progressif, permanent. Il ne faudrait donc pas écarter l’érosion comme risque naturel, c’est-à-dire un aléa – manifestation physique brutale ou chronique – susceptible d’entraîner des dommages. Par ailleurs, le sujet est scientifiquement éminemment complexe. Seules des projections de recul du trait de côte, et non des prévisions incontestables, peuvent être véritablement réalisées. De nombreux facteurs interviennent : la modification de la direction moyenne des houles peut influencer les transports de sédiments littoraux et, en conséquence, le taux moyen d’érosion. Les précipitations pourraient en outre augmenter aux hautes latitudes. Un effort en matière de recherche et développement doit être consenti afin de fiabiliser davantage ces approches. Il s’agirait aussi de mieux coordonner les approches. Plusieurs opérateurs publics interviennent en la matière, sans taille critique et avec une coordination perfectible. Il s’agit principalement du BRGM (Bureau de Recherche Géologique et Minière) et du Cerema, qui ont par ailleurs de nombreux partenariats avec l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), le Service hydrographique et océanographique de la marine, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, Météo-France, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ou l’Office national des forêts (ONF). Enfin, il faut souligner que les observatoires locaux du trait de côte n’emploient pas des méthodologies homogènes, ce qui rend leurs données difficilement comparables. Par ailleurs, le recensement des biens publics et privés menacés est lacunaire alors que l’enjeu sous-jacent représente déjà des dizaines de milliards d’euros en 2050 selon le Cerema. Il y a notamment un problème méthodologique : l’élévation prévisible du niveau de la mer n’a par exemple pas été prise en compte dans les projections. Enfin, ce recensement se concentre sur les logements et en partie sur les bâtiments publics, mais délaisse entièrement les réseaux routiers, d’eau, d’assainissement et d’électricité, les entreprises, les activités agricoles ou encore les structures touristiques. Comme l’État, les collectivités contrôlées ont une connaissance imparfaite des bâtiments et équipements menacés par l’érosion côtière sur leur territoire. Ces préoccupations importantes sont insuffisamment intégrées dans les politiques d’aménagement du territoireLes plans de prévention des risques littoraux (PPRL) créés par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite « loi Barnier », ne couvrent toujours pas de façon complète les territoires menacés par le recul du trait de côte. En l’absence de cartographie de l’aléa ayant une valeur juridique dans ces communes non couvertes, l’urbanisation s’y poursuit sans prise en compte de la problématique du recul du trait de côte. Par ailleurs, on ne peut que regretter que les PPRL ne tiennent pas compte de l’élévation prévisible du niveau de la mer causée par le changement climatique dans le calcul des projections de recul du trait de côte. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a créé un nouveau dispositif pour intégrer davantage l’érosion côtière dans les politiques d’aménagement des collectivités locales. Il doit désormais monter en puissance souligne la Cour des comptes. Cette indispensable montée en puissance doit être traitée sous l’angle de l’aménagement du territoire pour que les collectivités locales adaptent leur action en matière d’urbanisme. Ces problèmes doivent en effet être désormais considérés comme un phénomène inéluctable à l’échelle d’une vie humaine. La logique poursuivie consiste donc à inciter les communes concernées à adopter un projet global et concerté sur leur territoire. La loi permet également de mieux sensibiliser la population en renforçant l’information des acquéreurs et des locataires. Dès le stade de l’annonce de mise en vente ou de location du bien immobilier, il doit être fait référence à son exposition au risque. Or, c’est aux communes qu’il revient, sur la base du volontariat, de demander à figurer dans la liste du décret du 29 avril 2022 [4] et d’élaborer ensuite leur cartographie locale. Dès lors, l’application de cette mesure d’information est loin d’être systématique. Des stratégies nationales et locales d’anticipation et d’adaptation demeurent largement inaboutiesLa doctrine nationale s’est progressivement structurée depuis 2012En France, suivant le premier plan national d’adaptation au changement climatique, l’État a, dès 2012, arrêté une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) dont l’apport est limité selon la Cour des comptes. L’appropriation locale est demeurée insuffisante et hétérogène, la Nouvelle-Aquitaine se signalant par son avance stratégiqueCe défaut de structuration territoriale contraste avec la situation observée sur les côtes anglaises et galloises, couvertes par 22 plans régionaux de gestion du littoral (shoreline management plans) et 80 stratégies locales (coastal adaptation strategies)5. La gouvernance locale reste encore à construireLa gestion du trait de côte doit associer autant les pouvoirs publics que les propriétaires privés selon la Cour des comptes. Une gouvernance adaptée à la diversité des acteurs est donc nécessaire. La gouvernance locale, variable dans son échelle et dans ses modalités, demeure largement à construire, à l’image des constats opérés sur la mise en œuvre des plans nationaux d’adaptation successifs. En effet, lorsqu’elle est formalisée, elle ne permet pas toujours la coordination et la mutualisation des interventions comme déjà évoquée précédemment. Les recommandations du Shift du Project pour la résilience des territoires littorauxDans leurs cahiers “Résilience des territoires”5, le Shift Project s’intéresse aux stratégies à mettre en œuvre au niveau local afin de faire face aux déstabilisations que vont être amenés à connaître les différents territoires avec d’une part les exigences de décarbonation et d’autre part les aléas du dérèglement climatique. Si les collectivités territoriales littorales ont bien pris conscience de “l’inéluctabilité des phénomènes à venir”, il semble pour le Shift Project qu’elles peinent à en saisir l’ampleur6. C’est pourquoi le rapport identifie ces trois principaux leviers concernant l’intégration de cette problématique dans l’aménagement du territoire :
1 Rapport public annuel 2024, La gestion du trait de côte en période de changement climatique – Cour des comptes 2 Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement. Le Cerema apporte aux acteurs territoriaux un appui en termes d’ingénierie et d’expertise technique dans divers domaines (aménagement, transports, infrastructures, risques, bâtiment, environnement, etc.). 3 Rapport annuel 2022 : dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions – Haut Conseil pour le climat, 2022, p. 27 5 Climat, crises : comment transformer nos territoires ? – The Shift Project 6 Cahier Littoraux – The Shift Project |
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