La gazette du carbonePour un arsenal juridique décarbonant |
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Supplément consacré à l'actualité de l'Union EuropéenneUne fois par mois, la Gazette voyage à Bruxelles pour y apporter l'expertise du Shift Project et intégrer cette dernière au débat parlementaire européen. mai 2024Chère lectrice, cher lecteur, Ce supplément UE revient sur les élections à venir et leurs enjeux pour la transition énergétique et climatique. Bonne lecture ! |
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Pourquoi s’intéresser aux élections européennes en tant que Shifters ?
Le dimanche 9 juin 2024, les électeurs français sont appelés à élire 81 eurodéputés. Ces élections, au taux assez faible de participation (il était en France de 42,4% en 2014 et 50,1% en 2019), ont pourtant une importance pour la transition énergétique et climatique. L’Union européenne vise à devenir le premier continent neutre en carbone d’ici 2050, influençant le monde par sa législation et son exemplarité. De nombreuses lois favorisant la décarbonation ont été adoptées entre 2019 et 2024, et cet effort doit continuer malgré un contexte politique polarisé et une situation géopolitique tendue. Nous profitons de cette édition de la Gazette Europe pour partager le « Kit de survie aux élections européennes » créé par l’équipe FOIN, n’hésitez pas à le partager autour de vous ! |
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L'enjeu climat au cœur des élections européennes
À l’origine de la formation de l’Union européenne, il y a bien sûr des intérêts économiques, mais également une volonté de s’unir autour de principes et de droits fondamentaux communs. Dès 1973, la protection de l’environnement devient un enjeu majeur avec le lancement du premier programme d’action pour l’environnement, où celui-ci est considéré comme “une donnée indissociable de l’organisation et de la promotion du progrès humain”. De nombreuses directives emblématiques ont suivi, telles que la directive Habitats, la directive Oiseaux et la directive-cadre sur la qualité de l’air. Aujourd’hui, le Pacte vert européen, lancé en 2019, constitue un pilier central du mandat d’Ursula von der Leyen. Son objectif est de faire de l’Union européenne un acteur majeur de la transition énergétique et climatique, notamment en devenant le premier continent à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Le Pacte vert européen : une avancée à consolider dans un contexte qui a fortement évolué depuis 2019Le Pacte vert européen s’est traduit par plus de 60 législations sectorielles ou transversales1 depuis son lancement. Les trois quarts des textes annoncés en 2019 ont été adoptés, mais de grandes disparités sectorielles sont à déplorer. Certains domaines comme l’agriculture, la biodiversité et la pollution chimique ont vu un bilan moins convaincant, contrairement aux législations concernant l’énergie et les transports qui, présentées dans la première moitié du mandat, sont allées à leur terme de manière générale. Les textes pour verdir les pratiques agricoles, dont un tiers des initiatives promises a été concrétisé, ont fait l’objet d’attaques de plus en plus virulentes, à l’instar du règlement pour la restauration de la nature. Malgré les attaques en crescendo contre le Pacte vert européen, voici quelques exemples de textes et leurs statuts classés par pilier (liste complète visible ici) : Actions climatiques (8 adoptés, 1 en cours)
Énergie « propre, abordable et sûre » (3 adoptés, 1 presque fini, 1 en cours)
Une économie « propre et circulaire » (4 adoptés, 4 presque finis, 4 encours et 2 fichus) Mobilité « durable et intelligente » (9 adoptés, 4 presque finis, 5 en cours, 2 fichus) Verdissement de la Politique agricole commune (3 adoptés, 3 presque finis, 3 en cours, 8 fichus) Préservation et protection de la biodiversité (4 adoptés, 1 presque finis, 4 en cours, 1, pas clair, 1 fichu) Tendre vers le « zéro pollution » (4 adoptés, 4 presque finis, 5 en cours, 4 fichus) Intégration de la durabilité dans toutes les politiques (3 adoptés, 3 presque finis) Quelle suite pour le Pacte vert européen ?Depuis l’adoption du Pacte vert pour l’Europe, le paysage politique a connu une profonde mutation. Si la mobilisation de la société civile et des mouvements écologistes, de même que la reconnaissance des défis environnementaux auxquels nous faisons face à l’échelle européenne et mondiale, demeurent intacts, force est de constater un changement de priorités. La pandémie de Covid-19, les conflits armés en Ukraine et au Moyen-Orient, l’exacerbation de la rivalité sino-américaine, la nécessité pour l’Europe de garantir sa souveraineté technologique et en ressources, les enjeux de sécurité alimentaire et de pouvoir d’achat, tous ces facteurs ont contribué à redistribuer les cartes. Le débat actuel au Parlement européen sur les tentatives de l’extrême droite et des conservateurs d’amoindrir ce pacte met en lumière l’importance des enjeux climatiques et environnementaux dans la prochaine mandature. Les nouveaux eurodéputés auront le pouvoir de maintenir ou de changer le cap sur des mesures cruciales, telles que la fixation des objectifs de réduction des émissions d’ici à 2040 (objectif à 2030 : -55% par rapport à 1990 avec le Fit for 55), la fin des ventes de véhicules neufs à moteur thermique d’ici 2035, ou la part des énergies renouvelables dans la consommation européenne au-delà de 2030 (objectif 2030 : 42,5% alors que pour la France, cette part n’était que de 19,1% en 2020 en dessous des 23% prévus par l’UE hors nucléaire). Cependant, alors que la question de la proportion de réglementations issues du droit européen en France varie selon les secteurs et suscite des débats (environ 40% en agriculture et 80% en environnement), l’environnement ne figure pas au premier plan de la campagne électorale française. Enfin, ces élections sont l’un des rares moments où les citoyens européens ont l’occasion de s’exprimer tous ensemble. En effet, ils élisent directement leurs représentants au Parlement européen, et leur choix déterminera la composition des sept groupes politiques qui y siègent, lesquels regroupent près de 260 partis politiques nationaux. C’est un rendez-vous incontournable qu’il ne faut donc pas manquer ! Aux urnes citoyens ! 1 Infographie de Contexte du 30 avril 2024 – Green Deal : l’heure du bilan |
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Lutte contre les microplastiques : l'UE renforce la réglementation sur les granulés plastiques
Le 23 avril, le Parlement européen a approuvé avec 538 votes en faveur et 32 contre, la proposition de Règlement présentée par la Commission en octobre 2023, concernant la réduction de la pollution par les microplastiques due au rejet involontaire de granulés plastiques. Le règlement vise à prévenir les pertes de granulés plastique en encadrant les normes de manipulation et transport. Ce texte de Loi fait partie d’un parcours qui, depuis 2018, a mené l’UE à reconnaître les risques posés par les microplastiques et à lutter contre leur présence dans l’environnement. Les mesures approuvées antérieurement avaient concerné notamment les rejets non intentionnels de microplastiques, avec l’imposition en 2021 d’un objectif de réduction de 30% des particules dispersées en 20301 et la limitation des microplastiques ajoutés intentionnellement dans les produits, grâce à la modification de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/20062 en juin 2023. Les dispositions adoptées s’appliquent à tout acteur économique qui manipule ce type de matière en UE et aux transporteurs européens ou de pays tiers qui transitent en Europe. Le règlement formalise un ensemble d’obligations :
L’article 13 mentionne également la création d’une méthode de mesure uniforme afin de quantifier les quantités de granulés perdus en collaboration avec les organisations européennes de normalisation. Contextualisation et définitionsLe sujet de la pollution par microplastiques est une thématique davantage attentionnée, comme il le montre le plan d’action « zéro pollution »3 de l’UE. Il représente aussi un sujet d’importance croissante pour l’opinion publique. De plus, un évènement en particulier a permis de mettre en lumière les conséquences pour l’environnement des déversements en mer de granulés de plastiques : en effet, en décembre 2023, suite à la perte d’un conteneur par un navire marchand, des centaines de milliers de microbilles ont recouvert des plages du Nord de l’Espagne4. Cet épisode a eu un grand suivi médiatique et a suscité des fortes réactions au sein du monde politique espagnol5 et européen, en soulignant la nécessité d’une réglementation du secteur. Les microplastiques sont définis par l’ECHA6 comme « des particules solides de matière plastique, composées de mélanges de polymères et d’additifs fonctionnels, qui peuvent également contenir des impuretés résiduelles. Les microplastiques peuvent être produits involontairement suite à l’usure […] Toutefois, ils peuvent également être fabriqués volontairement et être ajoutés à des produits dans un but spécifique »7. Concernant la dimension, il n’existe pas de définition officielle, cependant, les experts semblent s’accorder à définir « microplastiques » les billes d’une taille non supérieure à 5 mm8, même si d’autres limites ont été proposés9. Leur taille microscopique permettant de s’infiltrer aisément dans l’air, dans le sol et dans l’eau, de fait, les microplastiques se retrouvent désormais même dans les endroits les plus reculés de la planète. Il s’agit, donc, d’une forme de pollution « discrète », de plus en plus diffusée et difficile à contrôler. Les risques pour la biodiversité sont représentés, tout d’abord, par l’ingestion des particules, qui nuisent à la reproduction ou peuvent directement menacer la survie des organismes. De plus, la présence d’additifs dans les microplastiques représente un potentiel contaminant chimique10, ainsi que leur capacité d’absorber des polluants organiques persistants (POP), qu’une fois ingérés, sont libérés dans les organismes en les exposant à des effets nocifs sur leur santé et leur reproduction11. Ces mêmes dangers peuvent se transposer sur la santé humaine, comme montré par de nombreuses études12, notamment à travers la consommation alimentaire d’espèces contaminées, l’inhalation ou encore le contact cutané. La problématique de la dispersion des granulés est, d’ailleurs, centrale dans la lutte à la pollution des microplastiques : cela constitue la troisième plus importante source de rejets non intentionnels de microplastiques en Europe13. Elle est due à de mauvaises pratiques en matière de manipulation à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement. Selon la fondation Plastic Soup, chaque année, 230 000 tonnes de ces déchets se retrouvent dans nos océans à cause des pertes au cours de la chaîne14. Le transport en particulier semble en être à l’origine, vu que 1 566 conteneurs sont perdus en mer15. Points d’améliorationSi l’approbation en avril du Règlement constitue une avancée majeure dans la limitation de la dispersion des granulés, il est important de souligner que certains aspects du texte en restreignent le champ d’application. En effet, les entreprises et installations manipulant moins de 1 000 tonnes de granulés par an16 sont exemptées de la certification obligatoire, des évaluations internes et de la formation du personnel. Elles devront simplement fournir une autodéclaration de respect des exigences. Lors d’une consultation en 2023, les représentants des PME et des microentreprises actives dans le secteur avaient en effet demandé une atténuation des exigences afin de s’adapter aux répercussions potentielles sur l’organisation. L’exemption d’une partie des acteurs soulève le risque de reproduire les échecs de l’Operation Clean Sweep17, un programme lancé en 1991 pour aider les entreprises à réduire les pertes de granulés et à mettre en place des mesures préventives. Malgré son objectif louable, le caractère volontaire du programme, l’absence d’exigences contraignantes et le manque de mécanismes de vérification externes ont empêché l’Opération Clean Sweep d’aboutir à des changements significatifs. Pour cette raison, le principal négociateur du Parlement sur la nouvelle proposition, le socialiste portugais João Albuquerque s’était exprimé en soulignant “l’importance de réduire la limite de 1 000 tonnes à 250 tonnes, pour renforcer l’application de mesures de prévention contraignantes”18. Un autre aspect critique peut être identifié dans la fréquence de l’obligation de certification externe du respect des exigences pour les acteurs de grande ou moyenne taille. Il est imposé l’obtention d’un certificat tous les trois ans pour les premiers acteurs et tous les quatre pour les deuxièmes. Plusieurs experts, comme Natacha Tullis19, du Pew Charitable Trust, recommandent que tous les opérateurs et transporteurs soient soumis à un audit annuel. Il sera donc très important d’impliquer les acteurs moins importants, notamment en matière de formation et sensibilisation, afin de viser une homogénéité des mesures et une réelle prise de responsabilité. Pour stimuler l’impact effectif de ce règlement, de plus, il est important de soutenir l’adhésion à ces mesures, par exemple avec des labels volontaires. 1 Plan d’action de l’UE: « Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols » 2 Modification de l’annexe XVII du règlement REACH 3 Plan d’action de l’UE: « Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols » 4 Un conteneur perdu en mer provoque une marée de granulés en plastique sur les plages du nord de l’Espagne – Le Monde 5 En Espagne, une pollution plastique engendre une crise politique – La Libre 6 Agence Européenne des Produits Chimiques. 7 Microplastiques – ECHA 8 Moore, C. J., Moore, S. L., Weisberg, S. B., Lattin, G. L. & Zellers, A. F. (2002). “A comparison of neustonic plastic and zooplankton abundance in southern California’s coastal waters”. Mar. Pollut. Bull. 44, 1035-1038. 10 Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé – ANSES 11 L’impact des Microplastiques sur l’Environnement et la Santé Humaine : Causes, Conséquences et Solutions – Veloci’tim 12 Microscopic plastics could raise risk of stroke and heart attack, study says – The Guardian 13 Pollution par les microplastiques due aux pertes de granulés plastiques – EPRS 14 Nurdles – Plastic Soup Foundation 15 Containers Lost at Sea Report – 2023 Update – World Shipping Council 16 Toutes les obligations du règlement ne s’appliquent pas également aux acteurs qui manipulent ou transportent moins de 5 Tonnes par année. Cela est motivé par un nécessité d’investissements trop élevé par rapport aux risques identifiés pour des sites de cette dimension. 17 Depuis 1991, l’industrie a tenté de s’attaquer au problème de la dispersion de granulé plastique avec une initiative volontaire appelée Operation Clean Sweep. 18 Spanish plastic pellet spill galvanises EU efforts to limit microplastic pollution – Euronews 19 La marée de microplastiques en Espagne souligne la nécessité d’une législation européenne en la matière – Euractiv |
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