La gazette du carbonePour un arsenal juridique décarbonant |
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Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.
2024 | Semaine 05Chère lectrice, cher lecteur, La Gazette du Carbone vous entraîne cette semaine sur des sujets très liés à l’énergie, à son prix et à des considérations de souveraineté.
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Soutien aux filières françaises d’énergies renouvelables et conditionnement des subventions pour les importationsPortée par Fabien Di Filippo (Les Républicains) Fabien Di Filippo interroge le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur les mesures que ce dernier compte prendre pour défendre la ré-industrialisation du pays dans le domaine des énergies renouvelables. De telles mesures sont nécessaires pour respecter les engagements climatiques de la France et atteindre son objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. M. Di Filippo attire donc l’attention du ministre sur deux points :
Il illustre le premier point à travers deux exemples: les véhicules électriques et les panneaux solaires. Fabien Di Filippo rappelle que si un décret récent a élargi le bonus écologique gouvernemental pour prendre en compte l’ensemble du cycle de vie des véhicules électriques, il n’en reste pas moins que les batteries utilisées par les constructeurs européens proviennent de Chine. Il est donc important de considérer cet élément dans l’évaluation des scores de ces véhicules. De plus, il insiste sur l’importance d’adopter des politiques qui non seulement soutiennent la transition énergétique, mais encouragent également la relocalisation de la production de ces véhicules. Dans une même optique de relocalisation, le député met en avant que la Chine domine largement l’industrie photovoltaïque, produisant 80% des composants mondiaux, dont 96% des galettes de silicium essentielles aux panneaux solaires. Cette domination a conduit à un affaiblissement de la filière française, accentué par des subventions gouvernementales favorisant les produits chinois. Fabien Di Filippo insiste sur la nécessité de développer la filière des pompes à chaleur en France, tout en intégrant des critères environnementaux dans les politiques publiques pour favoriser la décarbonation compte tenu de l’augmentation prévue de l’enveloppe MaPrimeRénov’ à 4 milliards d’euros en 2024. Il souligne l’importance de soutenir l’industrie française des énergies renouvelables afin de réduire la dépendance à l’importation, écho à l’approche protectionniste préconisée par l’Académie des technologies et similaire à certaines politiques américaines1. Il conclut qu’il est impératif de renforcer la filière photovoltaïque française pour assurer l’autonomie énergétique du pays. La filière des PAC face à de multiples défisLe texte de la réponse à la question de M. Di Filippo n’a pas été publié à ce jour. Si le gouvernement envisage le lancement d’une grande filière de pompes à chaleur made in France avec la fabrication d’un million de pompes dès 2027, il est légitime de se demander si cet objectif est réaliste, alors même que la Commission européenne prévoit d’en installer 30 millions d’ici 2030. En effet, si l’Europe compte environ 170 sites de production de PAC dont 32 sites en France appartenant à une dizaine de fabricants, seulement trois de ces fabricants sont français. Dans ce contexte, l’origine des PAC à produire interroge, d’autant plus que la concurrence avec l’Allemagne ou certains pays d’Europe de l’Est comme la Pologne ou la République tchèque s’annonce rude. Un rapport de l’Inspection générale des finances2 pointe le fait que les PAC sont des équipements principalement importés et que seulement 10% des PAC installées en France sont assemblées en France. Ce même rapport indique que la part des importations dans les équipements financés par MaPrimeRénov’ est de 35%. De plus, la production de PAC doit s’accompagner d’une installation et d’une maintenance pour lesquelles la main-d’œuvre française pourrait faire défaut. Enfin, la production de PAC ne peut être pensée sans l’isolation thermique des logements nécessaire à leur efficacité et requiert donc une vision globale du bâtiment. Ce qu’en pensent les ShiftersLa nécessité d’une approche globale est soulignée dans la réponse3 de The Shift Project à la concertation publique menée l’été dernier par le gouvernement sur l’accélération de la décarbonation des moyens de chauffage dans le bâtiment dans le cadre de ses travaux de planification écologique. Au sujet de la performance des PAC, il y est mentionné qu’en cas “d’isolation insuffisante ou de radiateurs sous-dimensionnés, le régime de température risque de ne pas atteindre les performances nominales”. Le défi pour réussir la mise en place d’une telle approche est aussi celui de la mobilisation et de la formation d’une main-d’œuvre. Des mesures d’accompagnement seront nécessaires, telle que par exemple “une meilleure coordination entre les corps d’état, une évolution des pratiques et des gestes métiers et un renforcement de l’accompagnement des travaux ”, afin de répondre à cette nouvelle demande et permettre, comme le préconise le Shift Project, une montée en compétence du secteur. Il faudra également tenir “compte des spécificités du secteur, majoritairement composé de TPE et PME ayant peu de temps et de moyens à allouer à la formation”. En ce qui concerne le secteur de l’industrie automobile, le Plan de transformation de l’économie française (PTEF) du Shift Project fait état d’un triple défi, à savoir, réduire ses émissions, assurer la sortie des énergies fossiles et maintenir l’activité et les emplois sur le territoire5. Si les transformations sont essentielles pour le secteur, il reste néanmoins que les leviers de la décarbonation des mobilités courte et longue distance ainsi que du fret supposent une diminution des déplacements et une sobriété généralisée. Dans une telle projection, les besoins de production et d’entretien de véhicules seront en baisse. La filière est donc impactée, mais le PTEF prévoit un report d’emploi vers la production de véhicules plus légers, intermédiaires entre la voiture et le vélo, ainsi que le vélo à assistance électrique. Enfin, selon les estimations de son rapport sur l’industrie automobile, l’impact sur la filière industrielle pourrait être réduit par la mise en place d’une politique volontariste de relocalisation de la production de véhicules et de batterie. Parallèlement à ce soutien de la relocalisation, les compétences dans l’industrie devront évoluer pour mieux épouser l’électrification et il faudra accompagner la diminution de la taille de la filière. En complément de ces indications du Shift Project, il serait possible pour guider le consommateur de promouvoir le label « Origine France Garantie ». Contrairement aux simples mentions déclaratives telles que « Made in France», ce label garantit qu’au moins 50% du prix de revient unitaire du produit est acquis en France et que ledit produit prend ses caractéristiques essentielles en France. Pour revenir à l’exemple de l’industrie des véhicules électriques, ce label y est appliqué avec succès. Ainsi, la certification « Origine France Garantie » valorise les productions de la Toyota Yaris Cross Hybride et des véhicules électriques Eden assemblés respectivement à Onnaing et Cassis. 1 Loi américaine de réduction de l’inflation (IRA) : les inquiétudes européennes – Vie-publique.fr 2 Revue des aides à la transition écologique – IGF 3 Réponse du Shift Project à la concertation sur la décarbonation du bâtiment 4 Réponse des Shifters à la concertation sur la décarbonation du bâtiment 5 La transition bas-carbone : une opportunité pour l’industrie automobile française ? – The Shift Project |
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Pour une indexation sur l’inflation du prix d’achat par EDF de l’électricité photovoltaïquePortée par Christine Arrighi (EELV) Le 31 octobre dernier, la députée Christine Arrighi d’Europe Écologie Les Verts a souligné dans une question écrite1 à l’ex-ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher, dont la réponse n’est pas parue à ce jour, que le prix de rachat du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc (kilowatt en puissance de crête, c’est-à-dire en puissance maximale) n’a pas augmenté depuis septembre 2022, alors que le prix de vente au consommateur a augmenté de 30 % par kWh. Pourquoi parle-t-on de rachat du surplus des productions électriques de panneaux photovoltaïques ?Tout particulier ayant installé des panneaux photovoltaïques à son domicile a le droit depuis le 10 février 2000, via un système d’obligation d’achat (article L. 341-1 du Code de l’énergie), de réinjecter l’électricité qu’il a produite dans le réseau d’EDF (EDF Obligation d’achat2) ou d’une ELD (Entreprise Locale de Distribution). Il le vend alors à un prix fixé par la Commission de régulation de l’énergie, qui permet de rentabiliser l’installation. Le tarif de rachat, déterminé par l’État, est revu tous les trois mois pour les nouvelles installations mais fixé pour vingt ans à partir de la date de raccordement au réseau. C’est l’absence de revalorisation du prix de rachat une fois l’installation raccordée au réseau qui pose question en période d’inflation. Quelles sont les modalités de vente ?Les centrales photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc possèdent environ 8-9 panneaux solaires (soit entre 12 m² et 13,5 m² pour des panneaux d’1,5 m²) : il s’agit donc de petites installations, en majorité propriété des ménages. Une fois propriétaire de l’installation, ils peuvent choisir de consommer l’ensemble de leur production ou d’en revendre une partie. L’autoconsommation consiste à consommer l’électricité produite par ses propres panneaux photovoltaïques. En cas de surplus, il est possible de revendre une partie de sa production sur le réseau selon les modalités définies par un arrêté tarifaire, mis à jour par les pouvoirs publics selon les conditions économiques. Il existe également des contrats de vente en totalité, pour lesquels la rémunération de la production n’est pas liée à la consommation personnelle ou à l’abonnement. Le contrat de vente fait du propriétaire de la centrale photovoltaïque un producteur d’énergie. Pour les installations d’une puissance inférieure à 3kWc, le producteur est cependant exonéré de l’impôt sur le revenu. Quels sont les tarifs en vigueur ?Les tarifs d’achat pour les nouveaux contrats évoluent régulièrement en fonction de plusieurs paramètres tels que le nombre de demandes de raccordement et l’indice des prix à la production notamment. Ces paramètres étant revalorisés en fonction de l’inflation, ils ont un impact sur les tarifs. La rémunération des installations éligibles à l’obligation d’achat dépend de la puissance de l’installation, du mode de vente (totalité ou surplus) et des conditions d’implantation. Elle est fixée dans le cadre d’un contrat d’achat de 20 ans (sous réserve que l’installation ait eu lieu moins de deux ans après la demande de raccordement). Selon les tarifs en vigueur3, il peut être plus rentable de revendre la totalité de l’énergie produite à EDF : le prix, qui varie beaucoup selon les installations, était auparavant supérieur au prix du marché de l’électricité. Cependant, avec la hausse des prix de l’énergie et l’absence de revalorisation des prix de rachat, revendre son électricité peut s’avérer désavantageux d’un point de vue économique. Pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc, le montant de rachat est compris entre 0,1202€ et 0,1735€ par kWh en vente totale tandis qu’en surplus il est compris entre 0,078€ et 0,13€ par kWh. Il existe également une prime à l’autoconsommation pour aider les particuliers à s’équiper en panneaux solaires, d’un montant de 370 €/kWc pour le premier trimestre 2024. Cette mesure incitative ne paraît pas totalement compenser l’absence de revalorisation du prix de rachat de l’électricité, une fois le raccordement au réseau effectué. Pourquoi l’absence de revalorisation du prix de rachat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques est-elle critiquée ?Le principe d’obligation d’achat est, jusqu’à présent, l’un des principaux outils de soutien public au développement de l’énergie photovoltaïque en France4 (avec notamment la prime d’investissement pour les installations permettant l’autoconsommation). Le prix de vente du kWh par EDF est passé de 0,14497 € à 0,188190 € de 2022 à aujourd’hui. Pourtant, à l’heure actuelle, et depuis 2021, la revente sur le réseau du surplus de production d’électricité est rémunérée à hauteur de 0,10 € par kWh (non soumis à la TVA). Cela a pour conséquence un doublement de la marge d’EDF sur le kWh acheté, ce qui paraît injuste pour les producteurs qui ont fourni un effort d’investissement écologique à rentabilité sur le long terme seulement (amortissement au bout de vingt ans en moyenne). Selon la députée, il faudrait que le prix de rachat du kWh par EDF, pour les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, soit augmenté environ de 45 %. Les autres contrats, concernant les installations de puissance supérieure et qui sont soumises à la TVA, ont en effet déjà fait l’objet d’une revalorisation par kWh vendu. Cette différence de traitement n’est pas justifiée, d’où la demande de revalorisation. Qu’en pensent les Shifters ?The Shift Project, dans son livre blanc de mars 2015 « Rendre plus flexible les consommations d’électricité dans le résidentiel »5, préconise de rendre le système électrique plus flexible afin de faire face aux incertitudes sur l’équilibre du système dues à une plus grande part d’énergies renouvelables, et de promouvoir ces dernières, dont l’énergie photovoltaïque. Or cette incitation devrait se traduire notamment par un signal prix favorable au photovoltaïque. Un prix de rachat assuré pour vingt ans à partir de la date de raccordement aux réseaux est pertinent dans la mesure où il assure une stabilité de revenu pour les producteurs, mais envisager une revalorisation en fonction de l’inflation et des fluctuations économiques paraîtrait plus juste au vu de la hausse des prix de l’énergie, et de celle des coûts d’entretien et de maintenance des installations photovoltaïques. Par ailleurs, le retour de l’investissement est long (une vingtaine d’années), au vu de la durée de vie des panneaux (entre 30 et 40 ans, avec un onduleur à remplacer tous les 10 ans en moyenne). L’installation de petites centrales relève pourtant d’actions volontaristes de particuliers souhaitant s’impliquer dans la transition énergétique : un dispositif plus incitatif permettrait d’augmenter plus rapidement la production photovoltaïque. Il pourrait d’ailleurs être intéressant de favoriser l’autoconsommation, afin de moins prélever sur le réseau et de réduire les pertes liées au transport de l’électricité. Une autre proposition consisterait à appliquer un contrat de type CFD (Contract For Difference6) qui commence à se généraliser sur le marché européen de l’électricité. Il fixe un prix d’achat du kWh mais la marge est partagée entre le vendeur et l’acheteur si le prix du marché est au-dessus. La différence avec le prix de marché serait donc en partie reversée au producteur pour compenser les surplus engrangés par EDF en cas de hausse des prix. L’avantage d’une telle mesure serait de conserver la visibilité des prix pour le producteur et le consommateur (EDF OA), tout en s’adaptant aux fluctuations économiques du marché de l’électricité. En conclusion, la question de la tarification du rachat du surplus de production des panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc est importante dans la mesure où elle affecte les particuliers propriétaires de centrales photovoltaïques, qui ont réalisé un investissement favorable à la transition écologique et à la souveraineté énergétique du pays. Outre son impact économique, l’absence de revalorisation tarifaire en contexte d’inflation renverrait un signal défavorable à la promotion d’un mix énergétique français incluant les énergies renouvelables. 1 Les questions écrites sont posées par un député à un ministre, qui est tenu de répondre sous deux mois. Cette question écrite a été adressée par Christine Arrighi à l’ex-ministre de la transition énergétique Pannier-Runacher. 3 Tarifs d’achat et autoconsommation, Photovoltaïque.info 4 « Installation de panneaux solaires : vous avez droit à des aides ! », Economie.gouv, 23 août 2023 5 Rendre plus flexible les consommations d’électricité dans le résidentiel, The Shift Project, 13 mars 2015 6 Électricité : les contrats CDF au cœur de la réforme du marché européen en cinq explications, Les Échos, 19 octobre 2023 |
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