La gazette du carbonePour un arsenal juridique décarbonant |
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Supplément consacré à l'actualité de l'Union EuropéenneUne fois par mois, la Gazette voyage à Bruxelles pour y apporter l'expertise du Shift Project et intégrer cette dernière au débat parlementaire européen. novembre 2023Chères lectrices, chers lecteurs, L’Union Européenne avance sur des sujets diversifiés avec des approches diversifiées et intéressantes :
Bonne lecture ! |
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Premier bilan de la "décennie numérique"
Fin septembre, la Commission Européenne publiait un rapport1 sur l’avancée du programme fixé en 2021 pour une décennie numérique européenne. Ce programme était décliné en quatre objectifs :
Accompagné d’une annexe détaillant les avancées de chacun des États membres, le rapport fait l’état des lieux des actions réalisées en 2023, compare le chemin parcouru aux objectifs 2030 et fournit des recommandations en conséquence. L’avenir numérique de l’Europe : où en est-on ?Le rapport met tout d’abord en évidence des lacunes dans la progression vers les quatre objectifs. Des compétences numériques en progrès encore insuffisantsL’UE souhaite accroître les compétences numériques de 80% des personnes âgées de 16 à 74 ans et atteindre 20 millions de spécialistes des TIC (technologies de l’information et de la communication) d’ici 2030. En tendance, ces objectifs ne semblent pouvoir être atteints : sans autre mesure, seule 59% de la population aurait les compétences numériques attendues et les spécialistes des TIC dans l’UE approcheraient les 12 millions en 2030. La Commission invite donc les États membres à redoubler. Accélérer le déploiement d’infrastructures numériques durables, sûres et efficacesL’une des principales lacunes concerne le déploiement de la 5G. Le programme de la Commission pour 2030 avait l’ambition d’une connectivité gigabit pour tous les foyers européens (59% en 2021) et la couverture 5G de la totalité des zones habitées (14 % en 2021). En 2023, la 5G est disponible pour 81 % de la population de l’UE, mais ce pourcentage est nettement inférieur dans les zones rurales (51 %). Les réseaux en fibre optique, quant à eux, nécessaires pour fournir une connectivité à haut débit, ne sont accessibles que pour un peu plus de la moitié de la population. De plus, la qualité du réseau, sa sécurité et sa résilience, sont en deçà des objectifs. Un investissement supplémentaire d’au moins 200 milliards d’euros serait nécessaire pour atteindre les couvertures haut débit et 5G attendues. Par ailleurs, l’UE souhaiterait passer de 10 à 20% de la production mondiale de semi-conducteurs d’ici 2030. Elle s’appuie notamment sur des outils législatifs tels que la loi européenne sur les semi-conducteurs, entrée en vigueur en septembre, qui vise à développer l’écosystème des semi-conducteurs et à renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement. Elle s’appuie également sur les États membres qui devraient disposer de politiques nationales et d’investissements dans les puces. La transformation numérique des entreprisesConcernant la numérisation, l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein des entreprises varie d’un pays de l’UE à l’autre par exemple, 24% au Danemark et 1% en Roumanie). La Commission souhaite doubler d’ici 2030 le nombre de « licornes » européennes (249 en 2023, à comparer aux 1444 licornes américaines). L’objectif d’un « niveau de base » d’intensité numérique (mesuré notamment par un brevet déposé sur une technologie numérique) pour 90 % des petites et moyennes entreprises de l’UE semble à porté d’atteinte puisque 77% de ces entreprises atteignent le niveau souhaité. En complément, la Commission souhaite qu’au moins 75 % des entreprises utilisent l’informatique en nuage (45% actuellement), les outils liés aux mégadonnées (19% actuellement), ou big data, ou l’intelligence artificielle (11% actuellement). La transformation numérique des services publicsLe rapport indique que plusieurs États membres sont prêts à numériser complètement leurs services publics et à adopter les dossiers médicaux numérisés ainsi que les techniques d’identité numérique. La progression semble relativement inégale : par exemple, à Malte, 100% des services publics sont numérisés, contre 71% en France. Le rapport relève un manque de numérisation des services publics locaux (en moyenne 62% contre 88% pour les services centraux), ainsi que la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des services entre pays. A cet égard, la Commission a proposé un règlement pour l’interopérabilité des services publics en Europe2. L’adéquation avec le pacte vert européenLa Commission rappelle l’impact environnemental croissant du numérique : (environ 7% à 9% de la consommation d’électricité mondiale, avec une prévision de 13% en 2030, et 2% à 4% des émissions de gaz à effet de serre mondiales et un volume accru de déchets. Elle remarque toutefois que le numérique pourrait contribuer à réduire les émissions mondiales de 15 à 20% d’ici 2030, et souligne l’importance du couplage entre les transitions numérique et écologique. Elle cite l’exemple de la création prévue en décembre 2022 d’un jumeau numérique du réseau électrique européen (une modélisation informatique du fonctionnement du réseau permettant d’améliorer sa supervision). Mais elle souligne aussi la nécessité d’une méthodologie scientifique permettant de mesurer l’impact net de ces technologies, en tenant compte notamment de ses effets rebond. La Commission doit maintenant étudier les feuilles de route nationales des pays membres, puis mener des discussions avec eux, le Parlement et les parties prenantes pour mettre en œuvre les mesures nécessaires. Ce qu’en pensent les ShiftersLe projet ambitieux de la Commission européenne d’une décennie numérique est né du postulat que le numérique serait bénéfique à tous les secteurs dans lesquels il est déployé. Il s’agit d’augmenter la productivité du secteur privé, de faire émerger des innovations, de rendre plus accessibles et efficaces les services publics, ou encore d’accélérer la transition climatique. Ce postulat général appelle pourtant trois critiques principales. Premièrement, les objectifs fixés par la Commission, très ambitieux (par exemple celui de l’intelligence artificielle pour 75% des entreprises), relativement arbitraire, pourraient ne pas être adaptés à toutes les situations. En effet, comme le rappelle le rapport “Pour une sobriété numérique” du Shift Project4, les projets numériques, pour être bénéfiques à la transition écologique, nécessitent un pilotage intégrant leur impact environnemental en amont de leur déploiement. Un tel pilotage n’est malheureusement pas prévu dans la stratégie de la décennie numérique. Par ailleurs, la numérisation des services n’atteint pas toujours les objectifs souhaités, en particulier dans les services publics, comme en témoigne le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits français concernant l’accès aux démarches administratives dématérialisées5. Le centre commun de recherche (Joint Research Center), qui dépend directement de la Commission Européenne, admettait lui-même, dans un rapport, que le couplage entre transition numérique et écologique6 requiert davantage de sensibilisation aux enjeux environnementaux et un renforcement des normes environnementales. Il semble à cet égard que la transition numérique ait pris de l’avance sur la transition environnementale… Deuxièmement, là où la transition numérique peut être bénéfique, les infrastructures et techniques existantes peuvent parfois suffire à la mettre en œuvre. L’augmentation de la bande passante, des capacités de calcul et de la réactivité du réseau ont un coût écologique dû principalement à l’installation et au fonctionnement des infrastructures physiques. Il faut savoir y renoncer parfois pour conserver les systèmes existants d’ores et déjà très performants dans de nombreuses régions. En prenant le parti d’une innovation technologique, en soi bénéfique, la Commission Européenne néglige l’impact matériel du numérique. Troisièmement, bien qu’identifiés dans le rapport, les effets rebond et collatéraux (l’hyper-stimulation et le déficit de l’attention dû aux usages numériques, par exemple) sont insuffisamment pris en compte à ce stade dans la stratégie européenne. Le développement des usages qui accompagnera nécessairement l’amélioration du réseau, l’utilisation des nouvelles technologies et l’acculturation au numérique risque d’accroître l’empreinte environnementale du numérique, (+9% annuel d’après le Shift Project. Il est regrettable que ces effets ne soient pas davantage anticipés et intégrés à la stratégie de la Commission pour une décennie numérique. Pour conclure, ce premier rapport trahit un retard dans la mise en œuvre du programme numérique européen pour 2030, ainsi qu’une insuffisante prise en compte des objectifs environnementaux. Il importe que ce retard ne conduise pas à des développements trop hâtifs, sans étude d’impact préalable, pourtant indispensable à la soutenabilité des usages numériques. Des analyses circonstanciées sur les conséquences d’une décision sont largement préférables à de simples mots d’ordre. 1 Rapport de la Commission européenne, 2023 Report on the state of the Digital Decade 2 Règlement pour l’interopérabilité des services publics en Europe 3 Déclaration d’intention pour la création d’un jumeau numérique du réseau électrique européen 4 « Pour une sobriété numérique », Rapport du Shift Project 5 Dématérialisation des services publics : des usagers en difficulté |
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Révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED III)
Dans le cadre de l’initiative « Fit for 55 » de l’Union européenne (UE) visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport à 19901, le Conseil de l’UE a adopté le 9 octobre 2023 sa vision sur la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED III)2 proposée en juillet 2021 par la Commission européenne. Cette révision avait pour objectif d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, et de réduire la dépendance de l’UE aux énergies fossiles, mise en évidence par la guerre en Ukraine. La version antérieure de la directive, RED II3, était entrée en vigueur en 2018 et est devenue contraignante en juin 2021. Alors que RED II avait fixé un objectif de 32% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE, RED III ambitionne d’atteindre au moins 42,5% d’ici 20304, avec un objectif indicatif additionnel de 2,5%. Pour concrétiser cet engagement, RED III établit également des sous-objectifs dans des secteurs clés, où l’intégration d’énergies renouvelables, bien que cruciale, s’avère plus complexe et plus lente par rapport à d’autres secteurs. Pour garantir une mise en œuvre harmonieuse, les États membres disposent d’une période de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle directive européenne pour l’incorporer dans leur législation nationale. Revenons sur les principales nouveautés secteur par secteur. Bâtiment, chauffage et refroidissementRED III fixe à titre indicatif un objectif d’au moins 49% d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie des bâtiments de l’UE d’ici 2030. De plus, les objectifs relatifs aux énergies renouvelables appliqués aux systèmes de chauffage et de climatisation augmenteront progressivement, avec une progression minimum de 0,8% par an à l’échelon national jusqu’en 2026, puis de 1,1% entre 2026 et 2030. À ces objectifs s’ajoutent des cibles indicatives spécifiques pour chaque État membre. Dans ce contexte, les bâtiments publics doivent jouer un rôle clé d’exemplarité en matière d’utilisation d’énergies renouvelables. L’adoption de technologies innovantes, notamment dans les systèmes et équipements de chauffage et de refroidissement électrifiés intelligents alimentés par des énergies renouvelables, est vivement recommandée pour réduire la consommation énergétique des bâtiments. Secteur industrielIl devra accroître son utilisation d’énergies renouvelables de 1,6% par an. Les États membres ont par ailleurs convenu que, d’ici 2030, 42% de l’hydrogène utilisé dans l’industrie doit provenir de carburants renouvelables d’origine non biologique (CRONB), et 60% d’ici 2035. Toutefois, les États membres ont la possibilité de réduire de 20% la part des CRONB utilisés dans l’industrie, à la double condition que :
TransportsDans le secteur des transports, les États membres ont le choix entre deux objectifs :
De plus, les nouvelles règles définissent un sous-objectif contraignant combiné de 5,5% pour les biocarburants avancés (généralement issus de matières premières non alimentaires) et les carburants renouvelables d’origine non biologique (en particulier l’hydrogène renouvelable et les carburants de synthèse basés sur l’hydrogène) dont la part ne pourra pas être inférieure à 1% de la totalité des carburants consommés dans l’Union Européenne. Bioénergie durableLa directive renforce les critères de durabilité relatifs à l’utilisation de biomasse dans la production d’énergie, avec pour objectif de réduire les risques liés à la production de bioénergie non durable. Les États membres s’engagent à appliquer le principe de l’utilisation en cascade5 de la biomasse, en donnant la priorité à la valeur ajoutée environnementale et matérielle la plus élevée pour l’utilisation de la biomasse et en exigeant le respect de la hiérarchie des déchets. RED III met particulièrement l’accent sur l’ajustement des régimes d’aides et prend en considération les spécificités nationales. En outre, RED III aborde des sujets transversaux6. Permis plus rapides pour les projetsPour accélérer l’expansion des énergies renouvelables, RED III prévoit la mise en place de zones d’accélération des énergies renouvelables, où les projets d’énergie renouvelable seront soumis à des procédures simplifiées et à une délivrance accélérée de permis. Le déploiement des énergies renouvelables sera également présumé être d’un « intérêt public primordial », ce qui limitera les motifs d’opposition légale aux nouvelles installations. Technologies innovantesAfin de stimuler l’innovation dans le secteur des énergies renouvelables, RED III introduit le concept de « technologie innovante ». Il s’agit d’une « technologie de production d’énergie renouvelable qui améliore au moins un aspect d’une technologie de pointe comparable en matière d’énergie renouvelable, ou qui rend exploitable une technologie en matière d’énergie renouvelable qui n’est pas entièrement commercialisée ou qui comporte un degré de risque clair »7. RED III requiert de chaque État membre la fixation d’un objectif indicatif pour garantir qu’au moins 5% de la nouvelle capacité d’énergie renouvelable provient de ces technologies innovantes d’ici 2030. Garanties d’origine pour faciliter l’accès aux contrats d’achat d’électricitéRED III entend permettre à tous les producteurs d’énergie renouvelable d’émettre des garanties d’origine, même s’ils bénéficient d’un soutien financier public. Il s’agit de faciliter l’achat d’électricité renouvelable par les entreprises sous forme de contrats d’achat, en garantissant la traçabilité de l’origine de l’énergie achetée au producteur. Une directive en phase avec le Plan de transformation de l’Économie Française (PTEF)Il convient de saluer cette directive qui réaffirme et améliore les engagements précédemment pris par l’UE et constitue un pas essentiel vers l’atteinte des objectifs de Fit for 55. RED III, sous la forme d’une planification écologique assortie d’objectifs et de sous-objectifs précis, coordonne l’évolution des secteurs clés de l’économie de l’UE. Comme le souligne Jean-Marc Jancovici, président du Shift Project, « une chose est certaine : plus l’enjeu est majeur, plus la coordination des efforts – et donc la planification – est nécessaire ». En effet, l’élaboration d’une planification cohérente à l’échelle européenne est indispensable pour harmoniser les politiques énergétiques et climatiques, pivot central pour atteindre les objectifs mondiaux fixés lors de la vingt-et-unième Conférence des parties (COP 21). La directive RED III détermine, de manière cohérente avec l’engagement de l’UE, les émissions pour chaque secteur de manière à garantir que l’ensemble reste en conformité avec les objectifs fixés. Les secteurs ciblés par cette directive sont en accord avec les domaines identifiés par le PTEF8 comme étant encore fortement tributaires du pétrole et du gaz naturel importé, à savoir 90% pour les transports, 49% pour l’industrie et 42% pour le logement. Cette approche permet de renforcer l’efficacité de RED III : en concentrant les efforts là où ils sont le plus nécessaires, elle contribue à une planification écologique plus efficace. L’intégration de l’électricité d’origine nucléaire comme source de production d’hydrogène décarboné (hydrogène rose) s’inscrit dans la trajectoire du PTEF. En effet, malgré les réticences de certains États membres de l’UE, la France a réussi à obtenir une dérogation pour reconnaître l’hydrogène rose comme une option énergétique durable et décarbonée, en raison de la spécificité de son industrie et de son mix énergétique, fortement basé sur l’énergie nucléaire. RED III renforce également l’engagement de l’UE à établir des objectifs communs au sein de ses États membres, garantissant, en principe, que chaque État travaille en vue d’atteindre des objectifs environnementaux similaires. Cette démarche favorise une coordination efficace et une approche harmonisée de la transition énergétique. RED III : entre ambitions et réalités, enjeux et perspectivesLes objectifs de la directive RED III, notamment celui de 42,5% de consommation énergétique provenant de sources renouvelables d’ici 2030, semblent ambitieux et difficilement atteignables étant donné qu’actuellement seule 22% de la consommation énergétique de l’UE provient de telles sources. La ministre française de la Transition énergétique avait déjà admis en mai 2023 la difficulté d’atteindre 33% d’électricité verte en 20309, fixé par RED II, rendant les objectifs de RED III d’autant plus ambitieux. Cette directive, qui résonne donc davantage comme un étendard politique plutôt que comme une mesure réaliste, risque d’anesthésier les futurs débats de l’UE dans d’autres domaines de la transition environnementale. Cela pourrait conduire à une focalisation excessive sur la transition énergétique, avec des discussions et des ressources orientées de manière disproportionnée vers sa réalisation. L’analyse de RED III à ce stade demeure partielle. En effet, une vue d’ensemble ne pourra être obtenue qu’après la publication des actions entreprises par chaque membre de l’UE pour atteindre les objectifs fixés par cette nouvelle directive. Élaborer un plan ne suffit pas en soi ; les détails de sa mise en œuvre au niveau national devraient être rendus publics dans les prochains mois, permettant alors une évaluation complète de la cohérence de cette directive. Pour atteindre les objectifs ambitieux de RED III, les États devront non seulement disposer des ressources et des compétences nécessaires, mais également décider d’allouer des moyens financiers suffisants. On peut espérer que la directive RED III puisse avoir une influence à l’échelle internationale, en utilisant les atouts du marché européen qui pourrait imposer à ses fournisseurs et partenaires des spécifications favorables à la transition énergétique à l’échelle mondiale. Dans l’ensemble, la directive RED III représente une avancée significative qui affine la vision de l’avenir énergétique au sein de l’UE. Cependant, elle est porteuse de défis pour atteindre les objectifs ambitieux affichés. L’analyse des lois nationales qui transposeront cette directive apportera un éclairage supplémentaire sur la mise en œuvre de cette directive. En effet, l’harmonisation des efforts de tous les États membres pour s’aligner sur ce nouveau cadre représente un autre défi essentiel à relever ! 1 www.consilium.europa.eu/en/policies/green-deal/fit-for-55-the-eu-plan-for-a-green-transition/ 2 data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-36-2023-INIT/en/pdf 4 PE-36-2023-INIT_fr.pdf (PROTÉGÉ) (europa.eu), page 4 5 www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwj-nf7cj7-CAxX- |
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