La gazette du carbonePour un arsenal juridique décarbonant |
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Supplément consacré à l'actualité de l'Union EuropéenneUne fois par mois, la Gazette voyage à Bruxelles pour y apporter l'expertise du Shift Project et intégrer cette dernière au débat parlementaire européen. mars 2023Dans ce troisième numéro du supplément Europe, nous surfons sur la dernière actualité du Conseil européen et vous proposons un éclairage « Shifters » sur le règlement établissant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Nous parlons également du programme politique de la Décennie numérique et de ses enjeux en lien avec la décarbonation de ce secteur au niveau européen. Bonne lecture ! |
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Le Mécanisme d’Ajustement de la taxe Carbone aux Frontières (MACF)Le Conseil européen Le MACF, aussi appelé “taxe carbone européenne”, est l’un des principaux outils du Pacte Vert européen pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le 18 décembre 2022, le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord sur ce dispositif, complémentaire au système d’échange des quotas d’émissions carbone (SEQE) Pour comprendre l’importance du MACF, il faut avoir à l’esprit que les importations réalisées par l’Union européenne représentent plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre de la zone1. Dans ce contexte, le MACF vise trois objectifs :
1. Comment fonctionne le mécanisme ?Les biens importés au sein du marché unique, et pas ou peu soumis à un prix carbone dans leur pays d’origine, se verront imposer un surcoût en fonction des émissions directes2 de GES générées pour leur production3. Ces surcoûts suivront les cours du SEQE4. L’entreprise importatrice d’un bien provenant d’un pays tiers devra acheter des certificats d’émissions auprès des autorités nationales et déclarer, au plus tard le 31 mai de chaque année, la quantité de marchandises importées dans l’UE et les émissions afférentes sur les 12 derniers mois5. Pour comptabiliser ces émissions, les données seront transmises par les exportateurs de pays tiers aux importateurs européens. Si les données ne sont pas disponibles, une valeur par défaut sera attribuée à la marchandise par l’UE. Le coût de l’achat des certificats pèsera donc sur l’opérateur qui importe les marchandises et donc indirectement sur le prix négocié avec l’exportateur étranger. Les importations européennes devenant moins compétitives au regard de la production locale, les opérateurs et les pays tiers exportateurs vers l’Europe auront intérêt à renforcer leurs dispositifs de réduction d’émissions6 et de taxation des émissions locales de GES. Pour des raisons pratiques de traçabilité des émissions carbones d’un produit, le MACF ne ciblera dans un premier temps que les produits primaires : le fer, l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais, l’électricité et l’hydrogène. À titre illustratif : Une entreprise chinoise A fabrique de l’acier en Chine avec une empreinte carbone plus importante qu’un acier produit en Europe. L’entreprise française B, qui importe l’acier de l’entreprise A, devra acheter des certificats d’émissions équivalant à la quantité d’émissions déclarées par l’importateur. Le prix des certificats sera indexé sur le prix du marché du carbone européen. 2. Quand entrera-t-il en vigueur ?La mise en œuvre du mécanisme se fera progressivement, à mesure que les quotas aujourd’hui gratuits du SEQE seront supprimés, condition pour rester dans le cadre des règles de l’OMC et éviter d’être accusé par des pays tiers de protectionnisme. A partir du 1er octobre 2023 et jusqu’à la fin 2025, les importateurs devront seulement déclarer les émissions de carbone liées aux produits importés. Cette période de transition permettra d’avoir plus de recul sur le fonctionnement du mécanisme, et potentiellement de l’étendre à d’autres secteurs économiques, notamment aux produits semi-finis ou finis et aux émissions indirectes de production des biens importés7. Les paiements ne s’effectueront qu’à partir de 2026, et le dispositif s’appliquera pleinement d’ici 2034 avec la suppression définitive de l’allocation des quotas gratuits d’émission du SEQE. 3. Comment seront utilisés les fonds levés par la nouvelle taxe ?Les recettes générées par le MACF seront majoritairement affectées au budget de l’Union Européenne, notamment dans le cadre de l’autonomisation budgétaire de celle-ci, qui dépend à 70% des contributions des États membres. Il n’y a, pour l’heure, pas de précision sur l’utilisation de ces fonds. 4. Que faut-il en penser ?Le MACF constitue une avancée majeure pour la politique climatique européenne en permettant d’augmenter sensiblement les droits à émission que doivent payer les entreprises européennes sans pour autant les pénaliser – au moins dans le principe – dans la concurrence internationale. Mieux encore, cette mesure est l’un des rares moyens pour l’Union Européen de faire levier sur la taille de son marché intérieur (le premier à l’échelle mondiale) pour inciter les pays exportateurs – dont certains sont de très gros émetteurs de GES – à se conformer à son approche climatique, certes souvent insuffisante, mais aussi plutôt pionnière au plan mondial. Le produit de la vente des certificats MACF complète celle des quotas intérieurs SEQE, et peut constituer un financement supplémentaire pour abonder le Fonds social pour le climat. D’autres suggèrent qu’il soutienne, dans les pays en développement, la conversion à des modes de développement moins émetteurs de de carbone, plus résilients au changement climatique et plus socialement inclusifs . En tout état de cause, il s’agit d’un mécanisme complexe, en devenir, dont l’application doit être suivie avec attention. Le MACF rétablit une équité de concurrence entre production locale et importations pour les produits bruts mais pas pour les produits finis, à quelques exceptions près telles que les vis et les boulons car composés intégralement d’un produit brut. Un rouleau de tôle d’acier importé subit la même taxe carbone que celui produit en Europe, mais ce n’est pas le cas pour des voitures importées ou produites dans l’Union. Le MACF dans sa configuration actuelle incite donc les pays fournisseurs à monter en gamme et faire des produits finis pour ne pas être taxés. De même, les pays dépendants des exportations à forte intensité carbone vers l’UE seront plus fortement impactés par le MACF. Des pays émergents comme la Turquie, l’Égypte ou l’Ukraine pourraient subir des pertes de 1 à 5 milliards de dollars du fait d’une baisse de la demande8. Il est donc primordial que le mécanisme soit élargi aux produits finis et à d’autres secteurs, ce qui pose à l’évidence des problèmes méthodologiques sensiblement plus complexes sur des produits comportant de multiples composants. La Commission Européenne l’envisage à terme, en prenant le temps de tirer les enseignements de la première phase. Il serait souhaitable que cette seconde étape intervienne plus rapidement. 1 www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0019_FR.html 2 Scope 1 : périmètre le plus restreint d’un bilan carbone, qui ne prend en compte que les émissions de GES directement liées à la fabrication du produit 3 ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_21_3661 4 Pour en savoir plus sur ce système, voir la Gazette UE précédente 5 ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_21_3661 7 Scope 2 : ce périmètre prend en compte les émissions de GES liées à la production de l’énergie consommée pour la fabrication d’un produit. ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_21_3661 |
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La décennie numérique européenneDécision du Parlement et Conseil européen En décembre 2022, la Commission Européenne a publié une décision établissant un programme politique pour une décennie numérique1. Il s’agit d’un outil de coordination stratégique visant à faciliter le déploiement d’une stratégie numérique à l’horizon 2030. En réduisant les écarts d’infrastructure et de savoir-faire et en mettant en commun des projets coûteux, l’effort européen prévu par ce programme cherche à maximiser les bénéfices de la transformation numérique et garantir le partage des ressources tout en protégeant la souveraineté numérique européenne et en restant attentif aux émissions de carbone. Cibles pour 2030 et objectifsLes Etats membres, en collaboration avec le Parlement, le Conseil et la Commission Européenne, devront préciser leur stratégie individuelle dans le domaine du numérique pour que l’Europe atteigne collectivement y ses objectifs selon un programme en 4 points cardinaux2 :
Pour concrétiser ces axes de développement, des objectifs chiffrés sont énoncés. A titre d’exemple, l’Europe vise à l’horizon 2030 : ➔ 80% de sa population adulte maîtrisant le numérique (54% actuellement) ; La Commission suivra l’avancement de ces projets via l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), publié dans un rapport annuel depuis 20144. Les projets plurinationauxCe sont les projets jugés nécessaires non seulement pour atteindre les cibles de transformation numérique de l’ensemble de l’Union mais aussi pour reconquérir sa souveraineté industrielle. Ils ont vocation à concentrer les ressources financières publiques et privées dans des secteurs critiques sur des progrès d’un tel coût qu’aucun Etat membre ne peut espérer les effectuer seul : les infrastructures communes pour les données, blockchain5, processeurs basse énergie, infrastructure quantique6 sécurisée, centres de cybersécurité7. Une première liste de projets sera établie puis mise à jour régulièrement. Les mécanismes de coopération et de coordination seront identifiés ainsi que les États participants, les financements et les mécanismes nécessaires à l’implémentation. La Commission propose un cadre légal, l’EDIC (European Digital Infrastructure Consortium) pour faciliter la création et l’implémentation de tels projets lorsque les cadres existants sont inappropriés. Les projets pourront être financés par des fonds européens actuels ou par les ressources des Etats Membres (y compris leur plan de relance dont 20% est dédié à la transition numérique). Qu’en penser ?Plusieurs points positifs. Par ailleurs, le programme de la Commission vise la souveraineté européenne du numérique. Celle-ci est une source d’emploi et un levier incitant les Etats membres à suivre les objectifs fixés, tout en mettant des ressources partagées à leur disposition. Mais c’est également un enjeu majeur en terme environnemental. Avec les ressources européennes partagées, les États membres n’auront pas à attendre le bon vouloir des acteurs extra territoriaux et contrôleront mieux leur empreinte carbone numérique. Les points à surveiller dans la stratégie des Etats membres. Par ailleurs, certains des projets (comme la cybersécurité, le calcul quantique ou à haute performance, ou les nœuds périphériques locaux) ont un coût carbone significatif et nécessitent une consommation de matière première conséquente : la redondance des sauvegardes par exemple, pratique courante en cybersécurité, nécessite de doublonner les infrastructures physiques et donc l’empreinte carbone correspondante. Enfin, la Commission justifie le développement du secteur du numérique par le rôle de levier de décarbonation qu’il tiendra dans les années à venir. Un rapport du centre de recherche européen “Towards a green and digital future”11 soutient effectivement la capacité du numérique en la matière mais souligne aussi les efforts nécessaires en matière d’accompagnement du changement et de respect des exigences environnementales. Plus généralement, les preuves de l’efficacité des technologies favorisant la décarbonation ne sont pas encore décisives. En conclusion, ce projet pour une décennie numérique contient de nombreux points positifs. De plus, sous réserve d’un contrôle efficace des plans nationaux et plurinationaux par la Commission, l’impact environnemental des projets devrait être en adéquation avec les objectifs du pacte vert européen, apportant ainsi une garantie sur leur impact environnemental. Toutefois, les objectifs premiers de ce programme restent la souveraineté et la compétitivité européennes. L’utilisation du numérique comme levier de la décarbonation des autres secteurs mériterait davantage d’attention. A cet égard, la Gazette appelle ses lecteurs à participer à la consultation publiée par la Commission Européenne sur le futur des communications électroniques12, notamment pour souligner la nécessité de mieux analyser les risques et contraintes environnementaux associés. 1 eur-lex.europa.eu/eli/dec/2022/2481/oj 2 eufordigital.eu/library/2030-digital-compass-the-european-way-for-the-digital-decade/ 3 L’informatique en nuage est l’utilisation des serveurs informatiques à distance et hébergés sur internet pour stocker, gérer et traiter des données, plutôt qu’un serveur local ou un ordinateur personnel. Les mégadonnées concernent les ressources d’informations dont les caractéristiques en termes de volume, de vélocité et de variété imposent l’utilisation de technologies et de méthodes analytiques particulières pour créer de la valeur. 4 digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/desi 5 Logiciel de certification décentralisation de transactions. 6 dispositifs de sécurisation informatique reposant sur la physique quantique. 7 ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/QANDA_21_4631 8 commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr 11 publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC129319 12 La question 7 de la section 1 notamment interroge sur l’incidence du numérique sur l’environnement : ec.europa.eu/eusurvey/runner/Future_of_Connectivity |
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Actualités UE - Mars 2023
Une actualité législative très chargée ce mois-ciDeux textes clés très attendus du « Pacte vert industriel » devraient être finalement dévoilés par la Commission européenne le jour de la parution de cet article :
Un autre texte, également très attendu, le projet d’acte délégué sur la taxonomie des investissements durables sera présenté par la Commission à la fin du mois. Le texte modifie un acte adopté en 2021 et complète la liste des critères selon lesquels les activités peuvent prétendre au label « vert » s’appliquant aux activités de transport maritime, fluvial et ferroviaire. Il ajoute de nouvelles sections relatives à la fabrication des composants et véhicules automobiles et ferroviaires. Il définit aussi les critères selon lesquels les investissements du secteur de l’aviation pourront être considérés comme verts, notamment ceux de l’avion zéro émission, mais aussi de l’avion respectant certains critères d’efficacité énergétique et l’obligation dès 2028 de fonctionner avec des carburants dits « durables ». Le règlement sur les émissions de CO2 obligeant les constructeurs automobiles à ne plus vendre de voitures thermiques à partir de 2035 a été remis en question par l’Allemagne en toute fin de parcours législatif, après une négociation réussie entre le Parlement et le Conseil (trilogue), au moment de l’ultime validation formelle précédant la publication du texte dans le Journal officiel. C’est un fait rarissime dans l’histoire de l’UE. Une solution de sortie de crise est en discussion, en lien avec l’opportunité de développer ces carburants synthétiques après 2035, comme suggéré dans le règlement issu du trilogue. Néanmoins, ce coup de théâtre pourrait laisser des traces. Trois textes du paquet climat de l’été 2021 restent à finaliser : sur les infrastructures pour carburants alternatifs (Afir), sur les carburants durables dans les secteurs aérien (Refuel Aviation) et les carburants maritimes (FuelEU Maritime). Par ailleurs, les nouvelles normes d’émissions polluantes pour les véhicules légers (Euro 7), ainsi que les nouveaux standards d’émissions de CO₂ des poids lourds et un texte pour développer le transport ferroviaire, la révision de la directive sur le poids et la dimension des véhicules ou encore la révision de la directive sur le transport combiné vont être lancés courant premier semestre 2023. Une communication sur la Banque hydrogène de l’UE, dont la dimension mobilité est essentielle, est aussi prévue pour le 16 mars. Enfin, à noter la proposition de réforme du marché de l’électricité a été présentée le 14 mars et la consultation exploratoire sur l’avenir du secteur des communications électroniques et de ses infrastructures lancée par la Commission européenne le mois dernier. Liens |
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