La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant
The Shifters - Les bénévoles du Shift Project

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

2022 | Semaine 25

À nos plusieurs milliers (!) de lecteurs de la Gazette : une période nouvelle débute cette semaine.

Vous pouvez compter sur notre rédaction de Shifters et de Shifteuses bénévoles des quatre coins de la France pour continuer à approfondir l’analyse des travaux législatifs. La composition de la nouvelle Assemblée Nationale soulève des défis nouveaux, mais nous ferons tout pour que l’objectif de la décarbonation sur notre économie demeure au centre des préoccupations.

Pour assurer la continuité, nous revenons aujourd’hui sur deux propositions de loi et une question au gouvernement traitant d’un sujet qui nous préoccupe tous depuis plusieurs mois : l’augmentation du prix des carburants fossiles… et donc des marchandises, des matériaux et du coût de la vie plus largement.

Bonne lecture !

Sommaire

Notre sélection de la semaine

Questions émissions

Notre sélection de la semaine

Hausse des prix du carburant : comparaison de deux projets opposés

Proposition portée par Députés Les Républicains et le Collectif Écologie Démocratie Solidarité

Devant la hausse des prix des carburants le 8 février 2022, deux groupes de l’Assemblée nationale anticipent un dépassement rapide du seuil de 2 €/L. Le prix ayant été de 1,5 €/L lors du déclenchement du mouvement des gilets jaunes, ils estiment le moment venu de légiférer pour faire face à l’accroissement de la précarité énergétique des ménages.

  • Propositions du collectif Écologie Démocratie Solidarité (EDS)1 :
    • Accorder un chèque énergie supplémentaire de 100 € à 70% de la population les années où les prix des carburants sont élevés.
    • Mettre à disposition des ménages modestes un éco-prêt à taux zéro garanti par l’État pour l’achat d’un véhicule électrique (voiture ou vélo).
    • Mettre à contribution exceptionnelle les secteurs pétrolier et gazier.
  • Proposition du groupe Les Républicains (LR)2 :
    • Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul.

  1. Contribution des PPL à la transition bas-carbone des transports de personnes

Comme le rappelle le Plan de transformation de l’économie française (PTEF) du Shift Project3, la consommation de pétrole doit être divisée par huit d’ici 2050, et celle gaz naturel fossile ramenée à zéro. La consommation énergétique de la France doit ainsi être divisée par deux en 30 ans, et massivement électrifiée.

Du côté des Républicains, la baisse de taxe sur les carburants fossiles proposée n’incite pas à la réduction de consommation énergétique des ménages, mais bien au contraire à en consommer autant sinon davantage à moyen et long terme.

Du côté d’EDS, la prise en compte des enjeux climatiques est meilleure mais insuffisante. Le chèque énergie soutient également la consommation d’énergies fossiles ; l’aide à l’achat de véhicules électriques va dans le bon sens, mais il serait plus efficace d’encourager la conversion vers des véhicules plus légers comme des micro-voitures ou vélos, ainsi que le covoiturage3. La troisième proposition semble sans effet incitatif sur la transition bas carbone.

  1. Contribution des PPL à la réduction de la précarité énergétique

La PPL des Républicains allégerait la facture de tous les ménages sans cibler les plus exposés à la précarité énergétique.

La PPL d’EDS est plus solidaire puisqu’elle veut organiser la redistribution des richesses des acteurs bénéficiant des prix élevés (les pétroliers et gaziers) vers ceux qui les subissent. Son soutien à la mobilité électrique, moins chère rapportée aux distances parcourues, est aussi une manière de diminuer la facture énergétique des ménages, mais seulement une fois l’investissement dans le véhicule amorti.
Là encore, l’usage de véhicules plus légers et le covoiturage seraient économiquement plus pertinents3, de même que la location longue durée de véhicules électriques, suggérée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC)4.

  1. Actions déjà mises en place par l’État

Depuis le 8 février, l’État a mis en place deux mesures pour faire face à la montée des prix des carburants.

La première, appliquée courant février, consiste en une revalorisation de 10% du barème des indemnités kilométriques5. Toutefois, comme souligné par The Shift Project, les remboursements croissent avec la puissance du véhicule, ce qui est contraire à la nécessité de sobriété3. Le collectif EDS observe en outre qu’ils ne bénéficient pas aux ménages ne payant pas l’impôt sur le revenu, pourtant les premiers concernés1.

La seconde est une réduction de 18 centimes par litre de carburant entre le 1er avril et la fin de l’été 20226. Cette mesure se rapproche de la PPL de LR, avec l’avantage toutefois d’être ponctuelle.

Conclusion

La période actuelle montre bien la complexité d’une transition énergétique solidaire. La crise des approvisionnements liée à la guerre en Ukraine, qui affecte directement les ménages français dans leur accès à la mobilité mais aussi au chauffage, et pèse fortement sur leur pouvoir d’achat, ne sera pas la dernière.

Pour The Shift Project, l’État doit se positionner au cœur de la planification bas-carbone pour ajuster les aides et les charges en vue de maintenir un optimum entre marché et transition à long-terme3. La contribution des secteurs gazier et pétrolier semble inévitable, à condition de l’inscrire dans une véritable stratégie de transition. Mais il sera également nécessaire de responsabiliser également les citoyens afin d’accélérer le changement de comportements vers une plus grande sobriété énergétique.

1 Proposition de loi nº5006 portant mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation : www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5006_proposition-loi

2 Proposition de loi nº5002 visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul : www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5002_proposition-loi

3 The Shift Project, Climat, crises. Le plan de transformation de l’économie française, Paris, Odile Jacob, 2022

4 www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Convention/ccc-rapport-final.pdf

5 Déclaration de revenus 2022 -Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues | service-public.fr

6 Essence -Prix des carburants : remise de 15 à 18 centimes par litre à partir du 1er avril | service-public.fr

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Questions émissions

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Hausse des prix des matériaux : situation préoccupante du secteur du bâtiment

Portée par M. Dino Cinieri (Les Républicains - Loire)

La crise sanitaire de la Covid 19 et le contexte géopolitique international ont conduit à des difficultés d’approvisionnement et à une hausse des prix des matériaux, ainsi qu’à une flambée des prix de l’énergie.

Face à cette situation de crise, le gouvernement Castex a présenté le 16 mars 2022 un Plan de résilience économique et sociale1, afin de soutenir les ménages et les entreprises face aux conséquences de la guerre en Ukraine : remise sur le prix des carburants, aide de l’État pour faire face aux surcoûts des dépenses d’énergie des entreprises, renforcement du prêt garanti par l’État (PGE), etc.

Le député de la Loire, Dino Cinieri, enjoint au gouvernement de renforcer ce plan à destination notamment des entreprises artisanales du secteur du bâtiment, en proposant plusieurs mesures :
  • rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE) liée aux véhicules professionnels ;
  • exiger des fournisseurs qu’ils préviennent au moins trois mois à l’avance de toute augmentation des prix ;
  • mettre en place un taux réduit de 5,5 % de TVA pour l’ensemble des travaux de rénovation ;
  • interdire aux banques et aux assureurs des crédits de dégrader la cotation des entreprises qui décident de reporter le remboursement de leur PGE ;
  • rendre automatique, en marchés publics, l’application des pénalités de retard en cas de retard de paiement aux entreprises ;
  • veiller à ce que les industriels* et les négociants ou distributeurs intègrent dans leurs prix le juste coût de la décarbonation* et assument les risques d’augmentation des prix avec la filière dans le cadre d’une charte de solidarité ;
  • mettre en place un bouclier tarifaire du coût de l’énergie aux niveaux européen et français, pour maîtriser les prix de la production industrielle à prix maîtrisé et permettre la continuité des politiques publiques de rénovation énergétique et environnementale, directement menacées par la flambée des coûts des matériaux.

Certaines mesures ont été mises en place par le gouvernement, notamment la possibilité d’adapter les contrats de la commande publique2 : clause de révision des prix, gel des pénalités, prise en compte de l’imprévisibilité des prix, etc. Les cellules de crise BTP ont été réactivées pour offrir un espace de concertation aux acteurs de la filière3, et envisager des réponses collectives. Des aides spécifiques sur le prix du gazole ainsi que le report de la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier ont été mis en œuvre.

La nécessité d’une stratégie de long terme

Si le gouvernement a bien apporté des réponses rapides pour parer à l’urgence et éviter les faillites d’entreprises, il nous paraît important qu’elles soient cohérentes avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC)4. L’enjeu est qu’elles permettent également à ces entreprises de sortir progressivement de leur dépendance aux énergies fossiles et de se transformer pour atteindre la neutralité carbone. Le Plan de transformation de l’économie française (PTEF) réalisé par The Shift Project fait plusieurs recommandations dans ce sens.

  1. Développer la formation

The Shift Project préconise de soutenir massivement la formation des salariés aux enjeux de la résilience et de la transition écologique, que l’appui concerne la formation initiale ou continue.

  1. Utiliser le levier de la commande publique

Dans son rapport « La résilience des territoires » (tome 2), The Shift Project souligne la nécessité « d’appliquer effectivement le principe d’écoconditionnalité des aides financières de l’État et des collectivités » notamment dans le cadre des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE)5, de renforcer les critères sociaux et carbone dans les achats publics et d’inclure des critères carbone dans tous les marchés publics.

  1. Soutenir les filières bas carbone locales

The Shift Project propose aussi de soutenir la création de filières locales (exemple : matériaux biosourcés) par l’accompagnement apporté aux entreprises par les collectivités et les chambres consulaires, et par une exigence environnementale accrue dans les commandes de construction et de rénovation de bâtiments publics. La crise actuelle pourrait ainsi être l’occasion d’accélérer le développement des filières constructives locales ne dépendant pas de la conjoncture internationale.

  1. Systématiser la rénovation globale et performante des logements

Ce point est développé dans son rapport « Habiter dans une société bas carbone ». L’objectif est de soutenir de manière préférentielle les TPE et PME souhaitant mener des rénovations globales, plus performantes et plus durables, et former leurs salariés en ce sens. Il s’agit de leur permettre de se projeter sur le long terme, mais aussi d’éviter les comportements opportunistes que les rénovations au « coup par coup » peuvent favoriser.

  1. Encourager l’innovation

Enfin, The Shift Project propose d’étudier la faisabilité d’une assurance couvrant les risques de certaines innovations liées à la transition écologique, et de développer des dispositifs de soutien à l’évolution des métiers.

1 www.gouvernement.fr/info-ukraine/plan-de-resilience

2 www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45317?origin=list

3 www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20201127%20-%20circulaire%20BTP%20sign%C3%A9e.pdf?v=1649341603

4 www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc

5 agence-cohesion-territoires.gouv.fr/crte

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