La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

2022 | Semaine 01

Nos meilleurs voeux aux chères lectrices et aux chers lecteurs de la Gazette du Carbone !
Nous continuons là où la fin de l’année 2021 nous a interrompu, à analyser les conséquences de l’envolée du prix de l’énergie et à s’interroger sur l’avenir des transports (ici ferroviaire) dans un monde décarboné. Bonne lecture !

Sommaire

Notre sélection de la semaine

• Un droit inconditionnel à l’énergie : la solution miracle contre la précarité ? (voir)

Questions émissions

• Vétusté et dégradation du réseau ferroviaire français (voir)

Notre sélection de la semaine

Un droit inconditionnel à l’énergie : la solution miracle contre la précarité ?

Proposition portée par Jean-Luc Mélenchon et 16 député.es La France insoumise

Dans un contexte d’inflation du prix de l’énergie et d’un parc du bâti comptant 17% de logements énergivores, la précarité énergétique qui touche aujourd’hui 5,6 millions de ménages est un enjeu majeur.
Afin d‘y remédier, 21 organismes impliqués dans la prévention de la précarité énergétique et les députés de La France insoumise soulèvent la question de l’accès à l’énergie en proposant d’« instaurer une première tranche gratuite de consommation d’électricité, de chaleur et de gaz » et d’ « abolir les coupures d’électricité et limiter les réductions de puissance », permises par un « prélèvement de l’impôt sur les sociétés ».

Cette proposition de loi permettrait, a priori, d’éviter de rentrer dans une situation de précarité énergétique ou de se retrouver dans un inconfort hivernal mais ne favoriserait pas une situation de performance énergétique.
En effet, pour engendrer une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’habitat, il faudrait s’orienter vers des mesures préventives et d’accompagnement, qui passeraient par des aides à la réhabilitation énergétique — en priorisant l’isolation et l’emploi d’un équipement de chauffage et d’eau chaude sanitaire plus performant et renouvelable (pompe à chaleur, réseau de chaleur…) — et par la sensibilisation à une consommation de l’énergie réfléchie.

Selon le Plan de Transformation de l’Économie Française, la rénovation du parc du bâti est l’un des leviers qui, « aura un impact très positif » et qui, « couplée à des politiques d’habitat constitue une opportunité d’action massive ».

De ce fait, afin de coupler la lutte contre la précarité énergétique avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre, il faudrait créer une synergie entre les différentes mesures, telles que l’interdiction de location de bâtiment DPE F ou G proposée par la Loi Climat-Résilience 2021, un accompagnement et des aides à la rénovation durable ainsi que l’accès gratuit aux consommation d’énergies de première nécessité.

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Questions émissions

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Vétusté et dégradation du réseau ferroviaire français

Question posée par Yves Détraigne (Sénateur de la Marne - Union Centriste)

Le sénateur Yves Détraigne appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès de Mme la ministre de la Transition écologique, chargée des transports, sur la vétusté et la dégradation du réseau ferroviaire français. La question interroge sur la vision stratégique de l’évolution du Réseau Ferré National (RFN) et la priorisation des investissements, à la fois entre les différents usages (voyageur quotidien, courte, moyenne ou longue distance, fret) et entre les différents postes d’investissement (renouvellement, modernisation et développement du Réseau).

Le RFN a souffert d’un sous-investissement chronique de la moitié des années 80 à la fin des années 2000, lié à la construction des Lignes à Grande Vitesse absorbant les financements d’un fond Transport resté relativement constant. Les effets se sont fait ressentir au bout de quelques années : vieillissement des infrastructures, multiplication des incidents, retards, augmentation des temps de parcours, etc.

• Depuis 2007, les dépenses d’investissement de renouvellement du Réseau ont été multipliées par près de 3 pour s’établir aujourd’hui autour de 2,8 milliards d’euros annuels. Un montant toutefois encore insuffisant au regard des besoins (évalués à plus de 3 milliards d’euros annuel par l’audit de revoyure de l’EPFL de 2017), et même inférieur à la moyenne européenne (en particulier rapporté en termes d’euros investis par habitant).
• En 2017, une pause dans les grands projets est décidée, la priorité des financements étant donnée aux projets de transport du quotidien.
• En 2021, la priorité continue d’être donnée à la régénération du réseau, mais également à l’accessibilité des gares, la sauvegarde des petites lignes, le développement du fret ferroviaire et la relance des trains de nuit.

L’État semble donc être conscient des thématiques importantes pour l’opinion publique et du rôle du mode ferroviaire pour la décarbonation de l’économie. Il lui attribue d’ailleurs dans le cadre du plan « France Relance » annoncé en septembre 2021 4,7 milliards d’euros des 11,5 milliards d’euros alloués aux transports.

Toutefois malgré les efforts fournis (dont la reprise de 35 milliards d’euros de la dette), ces montants restent insuffisants pour mettre à niveau le RFN au regard des enjeux écologiques et de décarbonation et s’apparente parfois à du saupoudrage.

Un changement du paradigme global de financement semble indispensable pour pouvoir financer la mutation du Réseau sans avoir à rogner sur certains services.

Sources :

Audit sur l’état du réseau ferré national rapport de la mission Référence IMDM : R.1811.2.3 Pour le compte de SNCF Réseau Date : 19.03.2018 Version : 2.3

SNCF: Plan de relance enfaveur du ferroviaire

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