La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant
The Shifters - Les bénévoles du Shift Project

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

2021 | Semaine 26

Scoop, 31 députés proposent de mesurer les lois à l’aune de leur ambition climatique ⚖️!
Un souci qui rejoint notre analyse sur la transition bas-carbone de nos réseaux électriques.

Sommaire

Notre sélection de la semaine

Notre sélection de la semaine

Triple proposition de loi pour une évaluation climatique des lois

Proposition portée par Erwan BALANANT, Delphine BAGARRY, Jean‑Noël BARROT, Philippe BERTA, Annie CHAPELIER, Sylvie CHARRIÈRE, Jean‑Charles COLAS‑ROY, Loïc DOMBREVAL, Yolaine de COURSON, Jennifer DE TEMMERMAN, Michèle de VAUCOULEURS, Frédérique DUMAS, M’jid EL GUERRAB, etc.

Une triple proposition de loi (ordinaire, organique, constitutionnelle) vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin d’instituer une évaluation climatique des lois. L’objectif est d’améliorer le processus de conception des lois pour garantir la neutralité carbone en 2050 !

Ce triptyque législatif prolonge la réforme constitutionnelle de 2008 qui instaure une étude d’impact préalable aux projets de lois, partant du constat que seuls 3% des articles sont évalués sous l’angle environnemental, sans référence à la SNBC. Suivant les recommandations du Haut Conseil pour le Climat et de la Convention Citoyenne pour le Climat, cette initiative parlementaire transpartisane vise à étendre les études d’impact aux propositions de lois (via la proposition de loi constitutionnelle) et aux amendements susceptibles d’avoir un effet significatif sur le climat.

La proposition de loi organique prévoit un double processus d’évaluation : ex-ante, pour éclairer le législateur, et ex-post, pour prendre en compte les évolutions du texte. Dans un souci de transparence, les études d’impact feront l’objet d’une consultation publique. La proposition de loi ordinaire — non déposée à ce jour — devrait charger une autorité indépendante de la mise en œuvre de ses dispositions.

Ce dispositif favorable à la décarbonation des politiques publiques rejoint la position du Shift Project sur la nécessité d’un pilotage plus ambitieux de la SNBC.

Son efficacité pourrait être renforcée par des outils complémentaires :

  • L’intégration d’un dispositif d’évaluation et de suivi annuel dans chaque loi (récolte des données, indicateurs, modalités, etc.) afin de mesurer les effets produits et, si nécessaire, corriger les orientations prises.
  • La mise à disposition d’une méthodologie d’évaluation quantifiée permettant de vérifier la compatibilité de la loi avec les objectifs de neutralité carbone (suivant le concept de Science-Based Target – SBT1)
  • La prise en compte de l’étude d’impact pour préparer les décrets d’application
  • Un comité de suivi chargé de publier un bilan annuel et de s’assurer que les objectifs affichés sont en cohérence avec la trajectoire de la SNBC

Enfin, ces dispositions pourraient être étendues à tous les investissements publics pour que l’ensemble des politiques publiques concourent à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l’Accord de Paris.

1 LES SCIENCE-BASED TARGET

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Plan d'action climat - Rapport sur les réseaux

Réseaux électriques, des opportunités industrielles à saisir ?

Inflation des besoins mondiaux en ressources minérales, tensions sur les minerais de base comme sur les terres rares, fragilités françaises et européennes dans les approvisionnements : les transitions énergétiques et numériques bousculent l’échiquier géopolitique en même temps qu’elles révèlent leurs dépendances aux matières. La sortie des énergies fossiles peut améliorer la souveraineté énergétique de la France, mais contrairement à quelques idées reçues, l’électrification des usages ne garantit pas l’autosuffisance de manière inconditionnelle

Nous poursuivons notre lecture du second volet du Plan de programmation sur les ressources minérales liées aux technologies bas-carbone, dédié aux Réseaux électriques1. Ce rapport d’étape vise à “anticiper et limiter les risques liés aux matières” en développant les capacité de recyclage et en identifiant les opportunités industrielles pour la France. L’enjeu est de “favoriser la création de valeur sur le territoire français et européen, en misant sur l’excellence environnementale”. On aime bien l’idée de faire d’une contrainte une opportunité. Mais le pari pourra-t-il être tenu ?

L’intégration des principes de l’économie circulaire

Une mesure phare du rapport porte sur l’intégration des principes de l’économie circulaire dans la gestion des réseaux. Il s’agit d’explorer les potentialités du recyclage, du réemploi et de l’écoconception : réutilisation des câbles, utilisation des déchets miniers et métallurgiques, etc.

Cette approche est intéressante pour limiter la pression sur les matières premières et garantir le respect de normes environnementales. Cependant, la capacité des matières premières secondaires à pourvoir aux besoins en fonction de la consommation future ne fait l’objet d’aucune projection. L’analyse des limites du recyclage serait pourtant nécessaire à l’élaboration d’un scénario.

La relocalisation du système productif

Une autre ligne directrice porte sur la relocalisation du système productif des technologies bas-carbone, à l’échelle nationale et européenne. A titre d’exemple, une présentation détaillée de quelques métaux à fort enjeu pour un futur réseau basé sur les smart-grids, évoque des ressources présentes sur le territoire national (gallium, tantale et germanium). Un atout pour sécuriser les approvisionnements et maîtriser les émissions carbonées.

Il serait néanmoins nécessaire d’évaluer les impacts de cette trajectoire industrielle sur la consommation énergétique du territoire comme le recommande le Shift Project. Dans un contexte de transition porteur de nouvelles activités économiques (production de batteries pour les véhicules électriques, production d’usines de recyclage, etc.), on gagnerait à mieux identifier les risques.

Des opportunités sous contrainte énergétique

En définitive, ces recommandations présentent un intérêt en permettant d’engager la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. Mais, elles ne constitueront de réelles opportunités que si elles s’inscrivent dans une stratégie de long terme du système énergétique, prenant en considération la contraction structurelle des ressources fossiles.

Une résolution du Sénat invite le gouvernement à assurer la mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques2. À cet égard, ne serait-il pas utile d’interroger le postulat de départ sur le choix des ENRs ? Comme le souligne avec pertinence le rapport, il ne faudrait pas “s’enfermer dans des choix technologiques qui nuiraient à la résilience de notre réseau”.

1 Les réseaux électriques, Commissariat général au développement durable, décembre 2020

2 Résolution invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d’une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques

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