La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant
The Shifters - Les bénévoles du Shift Project

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

2021 | Semaine 22

1er juin! Pleins de questions : Comment gérer la transition des flottes de transport ? Les émissions des bâtiments neufs ? Pourquoi ne parle-t-on pas du numérique dans les technologies bas-carbone ? Et pourquoi les chargeurs de nos appareils électroniques sont-ils toujours différents ?

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Notre sélection de la semaine

Nos dernières actions

Notre sélection de la semaine

Plan d'action climat - Accroître les niveaux de performance énergie et carbone sur les bâtiments neufs

Sur la suggestion du Haut Conseil pour le Climat, le Premier Ministre a demandé en novembre 2020 au Ministère de la transition écologique de définir un plan d’action répondant aux orientations de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et du plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC).
Nous vous proposons un cycle d’analyses sectorielles de ce plan au regard des rapports du Shift Project.

Dans le secteur du bâtiment, nous avons abordé la semaine dernière la question de la rénovation du parc existant. Cette semaine, nous examinons les propositions du Plan d’action climat (PAC) pour la construction neuve.

Le PAC s’appuie pour cela sur la Réglementation Environnementale (RE) 2020 :

  1. Les exigences énergétiques sont revues à la hausse.
  2. Les exigences en termes de confort estival, sujet majeur lié à la hausse des températures, sont mieux prises en compte, avec une pénalisation des bâtiment peu performants, et une non conformité pour ceux qui ne le seraient pas. Ce thème incitera les concepteurs à particulièrement optimiser la forme et l’enveloppe des bâtiments, à mieux contrôler et gérer les apports solaires.
  3. Les exigences en termes d’émissions carbone, liées aux consommations énergétiques comme aux produits et matériaux qui composent le bâtiment, sont cadrées, via l’apparition de seuils réglementaires, exprimés en kg de CO2 par m² de construction, pour une période d’usage de 50 ans. Entre autres, les choix des productions de chaleur et des modes constructifs sont ainsi orientés vers les plus sobres en carbone.

Insister à un niveau réglementaire sur l’inscription des exigences de “confort estival” et sur l’impact environnemental de la construction neuve est positive, et tendra à sensibiliser et encadrer les acteurs de l’immobilier. Le niveau de sévérité des exigences reste cependant à être déterminé, ses seuils n’étant pas encore entérinés.

Cette réglementation se distingue également par son caractère évolutif, avec un renforcement des exigences selon les jalons 2025, 2028 et 2031. Cet aspect est d’un côté positif, car il donne une meilleure vision sur les contraintes et objectifs aux acteurs du parc immobilier, tout en leur laissant le temps de prendre en main les nouvelles méthodes applicables, mais d’un autre côté demeure un peu sensible, car sujet à des possibles dérogations et décalages.

Dans l’optique de la valorisation des bâtiments les plus vertueux, un label d’état, dont les principes sont en cours de discussion, permettra aux maîtrises d’ouvrage de s’engager sur un niveau de performance plus élevé et plus large que celui imposé par la réglementation.

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Plan d'action climat - Recherche et innovation en matière de technologies bas-carbone

Un focus sur la politique de recherche et d’innovation en matière de technologies bas-carbone.

Le PAC (Plan d’action climat) reprend une recommandation issue de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et annonce la publication, début 2022, d’un plan de programmation précisant le contenu en ressources minérales des technologies bas-carbone, et les enjeux économiques, environnementaux et sociaux associés. Ce plan fera la synthèse de 4 rapports sectoriels : photovoltaïque, stockage stationnaire et réseaux, mobilité bas carbone et éolien.

En 2020,« la vulnérabilité des approvisionnements français et européens » a été pointée par la Direction Générale du Trésor et la Commission Européenne a fourni un rapport similaire en 2021. Le constat est sans appel : la disponibilité en matières premières pour la fabrication de ces technologies est très faible au sein de l’UE.

On ne peut donc que saluer cette démarche bien nécessaire pour qualifier les risques d’approvisionnement à l’heure où les scénarios de transition bas carbone accroissent notre dépendance en transférant les besoins pétroliers vers des besoins en minéraux. Nous espérons qu’elle permettra d’élaborer des stratégies de résilience et non un simple transfert des externalités.

On regrette cependant qu’elle n’intègre pas le secteur numérique, très consommateur en terres rares et matières stratégiques importées, sur lequel repose aujourd’hui l’essentiel de notre économie. Dans un futur à la géopolitique incertaine, il mériterait assurément un peu plus d’attention…

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Plan d'action climat - Accompagner l'évolution des flottes pour tous modes de transport

Et voici une analyse sur l’avenir du secteur du transport, tel qu’envisagé dans le PAC (Orientation T3), comprenant les évolutions du parc routier (1.) et celles des transports maritimes et fluviaux (2.)

1/ Évolution du parc routier (véhicules particuliers, lourds)

• Pour le routier, le plan propose un soutien à la conversion des véhicules les plus polluants par un mécanisme de bonus/malus à l’achat de véhicule électrique, à hydrogène ou hybride rechargeable.
→ regard de Shifters : ce dispositif ne fonctionne qu’à l’essor du marché, l’Etat étant incapable de supporter les aides sur des volumes matures.

• Il est également mention d’un développement d’un réseau d’infrastructure de stations alternatives (recharge électrique, gaz naturel, hydrogène) sur l’ensemble du territoire et d’un soutien à l’achat de véhicules lourds dits « propres » (motorisation à base de biocarburants, électricité, hydrogène et gaz naturel) via des aides fiscales aux entreprises.
→ regard de Shifters : l’électrification du parc routier est effectivement un objectif préconisé du Shift Project, il convient de (i) coordonner les acteurs impliqués, (ii) assurer des investissements significatifs pour assurer un débouché à la filière . A noter toutefois les incertitudes quant à l’approvisionnement en matériaux nécessaires au développement de la mobilité électrique.
Par ailleurs, un véhicule alimenté au gaz naturel comparé à un véhicule thermique classique induit une moindre pollution de l’air pour un volume raisonnablement équivalent d’émissions en CO2.
Enfin, pour l’hydrogène, l’alternative est pertinente d’un point de vue émission de GES sous condition que l’hydrogène soit produit par électrolyse bas-carbone et pour un usage de fret routier longue-distance

2/ Évolution des transports maritimes et fluviaux

• Le plan contient également un pan dédié à l’évolution des transports par voies navigables, notamment un objectif de réduction de 20% en 10 ans des émissions de GES sur le transport fluvial (qui représente moins de 2% de la part de marchandises transportées en France pour 1% des émissions du fret). Les objectifs relatifs au transport maritime seront définis ultérieurement. Les objectifs doivent être permis selon le plan par le développement de l’approvisionnement en GNL (qui réduit de 25% les émissions en GES face au fioul), l’électrification à quai et le soutien de la R&D pour accélérer le déploiement de modes de propulsion décarbonés.
→ regard de Shifters : ces mesures sont essentiellement alignées avec le PTEF qui prévoit notamment (i) une part plus grand du transport fluvial pour les marchandises non-périssables, sachant que la France dispose du plus long réseau fluvial navigable d’Europe dont seuls 10% est utilisé pour le fret, (ii) le développement de sites logistiques sur des emplacements où le multimodal est possible, (iii) l’électrification des barges, potentiellement via l’hydrogène.

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Exiger des fabricants d’équipements la production de chargeurs uniformisés

Portée par Robert THERRY, Nathalie SERRE, Julien RAVIER, Yves HEMEDINGER, Ian BOUCARD, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Luc REITZER, Fabrice BRUN, Nathalie PORTE, Bernard PERRUT, Stéphane VIRY, Vincent ROLLAND, Michel HERBILLON, David LORION, Julien DIVE, Véronique LOUWA

Quinze députés Républicains ont déposé récemment une proposition de résolution “visant à exiger des fabricants d’équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés”. Cette proposition à destination de l’Union Européenne (UE) fait suite à un protocole signé en 2009 avec quatorze fabricants de terminaux (smartphones, GPS et tablettes) puis à une directive de 2014 de l’UE s’engageant à « imposer dès 2017 le chargeur universel pour les téléphones portables ».

Cette demande bénéfique pour le climat et les utilisateurs fait suite à 12 ans de discussions avec les fabricants. Pourtant, comme indiqué dans l’exposé de la résolution, moins de la moitié des fabricants utilisent en 2021 des chargeurs uniformisés de type USB-C. Apple notamment continue à fabriquer un chargeur spécifique pour ses équipements.

La fabrication par défaut de ces chargeurs – dont beaucoup terminent à la poubelle – représente 51 000 tonnes de déchets électroniques chaque année selon l’UE. L’utilisation d’un chargeur universel à la durée de vie longue (>10 ans) et qui ne serait pas vendu avec les terminaux, permettrait de réduire fortement la part de ces déchets difficilement recyclables, les émissions des GES associés ainsi que l’utilisation de matière abiotiques précieuses pour le futur. Ce serait enfin un gain financier pour les utilisateurs.

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Plaidoyer sur le Projet de loi "Climat et Résilience" - Audition du Shift Project au Sénat

Le premier jour de déconfinement, Jean-Marc Jancovici et Dimitri Carbonnelle ont défendu les amendements du Shift Project au projet de loi “climat et résilience” actuellement débattu au Sénat.

Les échanges avec la commission Développement Durable ont permis de souligner l’importance de la loi climat pour réduire nos émissions de CO2 importées (avec un bilan carbone en Open Data intégrant le Scope 3, favorisant le vélo plutôt que l’auto, les produits locaux dans les cantines) et créer de l’emploi local.
Elle est aussi une opportunité majeure pour les entreprises de prendre une longueur d’avance par rapport à leurs concurrents en utilisant la France comme marché test car ces contraintes légales vont se généraliser d’ici quelques années à l’étranger.

En revanche, nous avons alerté la commission sur la communication des entreprises sur leur “neutralité carbone”. Cette communication, souvent déconnectée de la réalité, est démotivante pour leurs salariés, donnant l’impression “d’un boulot déjà fait”.
Nous avons insisté, que la compensation carbone —mentionné dans l’art. 38 du projet de loi— est un moyen auxiliaire pour neutraliser des émissions irréductibles mais certainement pas un moyen principal. Il faut subordonner celle-ci à la mesure des émissions CO2 et à leur réduction en priorité.

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Plaidoyer sur le Projet de loi "4D" - Nos actions au Sénat

A partir du 5 juillet, se tiendront au Sénat les séances portant discussion du projet de loi Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et simplification, dit projet de loi « 4D ». 

Ce projet de loi porte en lui la volonté politique de renforcer les délégations de compétences faites aux collectivités territoriales en matière de transition écologique, de transports, d’urbanisme, ou encore de santé.

Le Shift Projet et les Shifters ont déjà commencé un travail de fond sur ce projet de loi en préparant des propositions sur les thèmes de la simplification de l’action publique, des transports, de l’urbanisme et du logement.

Les Shifters contacteront prochainement les Sénateurs impliqués, notamment les rapporteurs de la loi, majoritairement issues de l’opposition. Nous estimons en effet que les délégations prévues doivent mieux prendre en compte les problématiques de climat et de transition écologique.

Nous vous présenterons bientôt un récapitulatif des propositions que le Shift a avancé lors des premières discussions.

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La gazette du carbone résulte du travail des bénévoles de l'association The Shifters, essentiellement réalisé sur la base de l’expertise du Shift Project. Son objectif est d'informer sur les opportunités que présente l'arsenal juridique français pour décarboner notre société.
N’hésitez pas à faire suivre largement le lien d’abonnement de cette publication à tout⋅e personne intéressé⋅e et/ou susceptible d’influencer le débat parlementaire !

Pour réagir au contenu, demander des précisions, proposer des évolutions, contribuer à notre action vers les décideurs, une seule adresse : gazette@theshifters.org !

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