La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

Nos élus se préoccupent de l'avenir de l'habitat et de nous tenir au chaud en restant sobre. Tout un programme.

Sommaire

Notre sélection de la semaine

• ➤ Mise en œuvre d’un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie (voir)

Questions émissions

• ➤ Filière biofioul (voir)

Notre sélection de la semaine

Mise en œuvre d’un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie

Proposition de loi portée par Valérie BAZIN‑MALGRAS (LR), Michel HERBILLON (LR), Pierre VATIN (LR), Jean‑Pierre VIGIER (LR), Fabien DI FILIPPO (LR), Nadia RAMASSAMY (LR), Sylvie BOUCHET BELLECOURT (LR), Bérengère POLETTI (LR), Nathalie PORTE (LR), Valérie BEAUVAIS (LR), Stéphane VIRY (LR), Éric PAUGET (LR), Nathalie SERRE (LR), Annie GENEVARD (LR)

Cette proposition de loi vise à donner un nouveau pouvoir aux Conseils municipaux, indépendamment de la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière de droit des sols. Le texte permettrait aux Conseils municipaux d’interdir la densification du bâti de leur commune, d’empêcher des subdivisions parcellaires et donc la création de lotissements.

Le premier facteur de consommation d'espace par l'urbanisation en France est l'habitat (cf. rapports publics du Portail de l'artificialisation des sols).

Considérant l'impératif de construction de logements, la densité est une caractéristique importante permettant de qualifier un type d'habitat et de forme urbaine comme favorisant ou au contraire limitant l'artificialisation. L'habitat diffus (maisons isolées) et pavillonnaire (lotissements) représentent des vecteurs très forts d'augmentation de l'étalement urbain et de ses effets (réduction des surfaces agricoles, destructions d'écosystèmes, dépendance à la voiture, augmentation de l'artificialisation et du coût d'entretien et de constitution des réseaux par les communes). La division des parcelles existantes pour construire davantage de logements sur une même surface permet de limiter l'étalement urbain, même si cela induit une artificialisation plus importante à l'échelle de la parcelle. Cette densification est encore plus efficace lorsqu'elle se produit par construction de petits bâtiments collectifs dans des secteurs encore majoritairement ou intégralement constitués d'habitat individuel.

Or, cette proposition de loi vise à empêcher ce type de démarche. L'argument relatif à la limitation de l’artificialisation/étalement urbain est faux. L'objectif réel est vraisemblablement de permettre aux communes souhaitant maintenir leur cadre de vie de haute qualité (grands terrains, faible densité, absence de logements collectifs) d'empêcher les initiatives privées et les arbitrages intercommunaux en faveur de la densification. Cette proposition de loi est donc très défavorable à la limitation de l'étalement urbain et de l'artificialisation et donc aux objectifs d'une société sobre en carbone, qui préserve ses terrains agricoles et espaces naturels.

Liens utiles :

Portail de l'artificialisation des sols : ➤ https://artificialisation.biodiversitetousvivants.fr/

Décarboner l'Europe - Pour une mobilité urbaine intelligente, accomplir la révolution du transport en ville :
➤ https://theshiftproject.org/article/pour-une-mobilite-urbaine-intelligente-accomplir-la-revolution-du-transport-en-ville-decarboner-leurope-3/

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Questions émissions

en partenariat avec :  

Filière biofioul

Question de M. Jean-Pierre Moga - Sénateur UC (Lot-et-Garonne) :

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, les filières concernées par l'approvisionnement des consommateurs en chauffage utilisant un combustible liquide appellent à développer l'alternative au fioul domestique, particulièrement utilisé en milieu rural, plus généralement hors des métropoles.

À la suite des annonces gouvernementales de fin juillet 2020, en phase avec la proposition de la convention citoyenne sur le climat, il doit être imposé que les nouvelles chaudières installées dès 2022, en remplacement de matériels vétustes, devront utiliser un combustible moins émissif en CO2 que le fioul domestique actuel.
[...] Le biofioul répond à cet objectif. Ce substitut est un bioliquide contenant jusqu'à 30 % d'ester méthylique d'acide (biofioul F30). [...]

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201119162.html

Ce que nous en pensons :

Si l'on se réfère au rapport intermédiaire «Plan de Transformation de l'Economie Française - Vision globale » du Shift Project, en 2050 il ne devrait rester aucune maison individuelle alimentée au gaz, fioul ou charbon.

Pour le logement individuel, ce rapport préconise des solutions telles que les pompes à chaleur air/eau, hybride, ou air/air avec chauffe-eau thermodynamique, ou encore les chaudières bois et les inserts bois.

Bien que le Shift Project n'ait pas publié d’étude spécifique au sujet des biocarburants, les arguments mis en avant par le Ministère de la transition écologique dans sa réponse à la question écrite de M. Jean-Pierre Moga en date du 26/11/2020 semblent rejoindre la vision qu'il défend :
- Affectation des terres : « la quantité de biocarburants produits sur des terres agricoles est limitée au niveau européen, et le gisement français est déjà utilisé. La France importait en 2019 plus de 50 % du colza nécessaire à la fabrication d'ester méthylique d'acide gras (EMAG) pour le marché national du biodiesel »
- Impact carbone : Le biofioul F30 est composé à 30 % d’EMAG de colza. Si celui-ci « permet de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre, un fioul incorporant 30 % d'EMAG réduirait donc de 15 % les émissions, ce qui est très largement inférieur à la réduction permise par les alternatives comme la pompe à chaleur. Ce calcul ne prend de plus pas en compte les émissions non mesurables induites par le phénomène de changement d'affectation des sols indirect. »

Remarquons par ailleurs que le « biofioul F30 » ne réduit donc que de 30% notre dépendance aux énergies fossiles, ce qui est très inférieur aux alternatives citées dans le PTEF.

Ainsi, nous rejoignons le Ministère sur ce sujet, et estimons que l’utilisation de combustible d’origine renouvelable doit diminuer dans les secteurs où des alternatives techniquement et économiquement crédibles existent – ce qui est le cas du bâtiment, avec les pompes à chaleur et le bois – afin de les réserver aux secteurs plus difficiles à décarboner (mobilité lourde, aérien et industrie notamment).

Lien utile :
Plan de transformation de l’économie française : focus sur le logement individuel et collectif
https://theshiftproject.org/plan-de-transformation-de-leconomie-francaise-focus-sur-le-logement-individuel-et-collectif/

D'autres exemples de questions écrites récentes au sujet du biofioul F30 :
- Mme Claire O'Petit (LREM) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-37661QE.htm
- M. André Chassaigne (GDR) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-37415QE.htm
- M. Pierre Vatin (LR) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38040QE.htm

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