La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

Examen du projet de loi “Climat et Résilience” en commission, on reste optimiste !

Sommaire

Nos dernières actions

• ➤ Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir)

Questions émissions

• ➤ Approvisionnement des chaufferies à bois et stratégie nationale pour le bas-carbone (voir)

Nos dernières actions

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur les 34 amendements déposés au nom du Shift grâce aux bénévoles qui travaillent sur ce texte, 30 ont été initialement repris par les député.e.s membres de la commission spéciale en charge d’étudier la version du projet de loi transmise par le gouvernement.

A mi-chemin de l’examen du texte en commission, à ce stade aucun amendement déposé au nom du Shift Project n’a été adopté. D’ailleurs, seul 12% de l’ensemble des amendements ont été validés par les députés, et il s’agit majoritairement de textes déposés par les rapporteurs des lois.

Nous restons optimistes : plusieurs amendements, dont ceux traitant de l’affichage environnemental et le bilan de gaz à effet de serre, restent en lice.

L’examen de recevabilité de ces amendements par la commission est en cours jusqu’au 19 mars et les discussions en séance plénière de l’Assemblée nationale débutent le 29 mars.

A suivre !

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Questions émissions

en partenariat avec :  

Approvisionnement des chaufferies à bois et stratégie nationale pour le bas-carbone

Question de Anne-Catherine Loisier - Sénatrice UDI :

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de s'assurer du bon fonctionnement des chaufferies à bois dans le respect de la stratégie nationale pour le bas-carbone.

En effet, dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un certain nombre d'industriels profitent de l'opportunité et, contre toute logique, basculent en approvisionnement en gaz, prétextant de difficultés d'approvisionnement en bois.

Les professionnels de la filière bois sont pourtant formels : ils disposent aujourd'hui de grandes quantités de bois (connexes de scieries, plaquettes forestières...). Les déboires des filières de papeterie (Tarascon...) et les volumes sans précédent mis sur le marché du fait des dépérissements sanitaires et climatiques des derniers mois, conduisent à un engorgement préjudiciable à toute la filière.

L'attitude opportuniste de certains industriels, qui, après avoir sollicité des aides publiques pour créer des chaufferies à bois (taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %...), se reportent à présent sur un usage massif d'énergie fossile carbonée à bas coût (gaz), est inacceptable à l'heure où la France se voit condamner pour non-respect de ses engagements sur le climat.

Il n'est pas exclu que ces mêmes industriels sollicitent auprès du ministère de la transition écologique des dérogations aux 50 % pour échapper aux pénalités dont elles pourraient se voir sanctionnées...
Il serait paradoxal, si l'activité de la chaufferie n'a pas diminué, et considérant l'engorgement des fournisseurs de bois, que ces dérogations soient accordées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Ce qui est aujourd'hui en jeu, c'est tout autant le respect des objectifs de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre que la qualité de la sylviculture menée dans nos forêts et l'avenir des entreprises de la filière.

En ce sens, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable : de revoir le taux d'approvisionnement en biomasse nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux, afin de le porter de 50 à 75 % ; a minima, et s'il y a effectivement baisse de l'activité de la chaufferie, mesurée par l'ADEME, de mettre en place des compensations par report des volumes non consommés à l'année N+1, et ce afin de ménager la situation financière des fournisseurs et l'atteinte des objectifs de neutralité carbone. Par exemple, si l'approvisionnement n'est que de 40 % en 2020, il devra être de 60 % en 2021.

Ce que nous en pensons :

L’industrie représente près de 20% des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne. Parmi les actions directes applicables à la production de chaleur dans l’industrie, la plus efficace est de remplacer les combustibles fossiles par des combustibles alternatifs (déchets ou matériaux issus de la biomasse) ou des procédés moins émetteurs de gaz à effet de serre. (The Shift Project : 9 propositions pour décarboner l'Europe)
Ainsi, - à ce stade de la réflexion - il nous semble pertinent de soutenir la filière bois et l’écoulement des sources de biomasse au détriment du gaz, source d’énergie fossile et émettrice de CO2. Le même rapport, toujours dans son chapitre « Inventer l’Industrie Lourde Post-Carbone » attire l’attention, à une mesure complémentaire: renforcer de manière croissante le signal-prix du CO2 sur le marché français et européen des quotas d’émissions, permettant naturellement aux sources d’énergies moins émettrices de se distinguer par un prix plus favorable.

Pour aller plus loin :
➤ https://theshiftproject.org/article/pour-une-industrie-lourde-post-carbone-une-nouvelle-revolution-industrielle-decarboner-leurope-5/

➤ https://theshiftproject.org/article/un-prix-plancher-sur-les-quotas-carbone-pour-ne-pas-brader-le-climat/

Texte de la question :
➤ http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21021543S.html

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