La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

Toute l'équipe de la Gazette est très fière de vous proposer sa nouvelle rubrique "Questions émissions", alimentée grâce au partenariat conclu entre le domaine Débat Public des Shifters et la plateforme Dixit !

Sommaire

Notre sélection de la semaine

• ➤ Régulation de l’accès au foncier agricole (voir)
• ➤ Adaptation de l’utilisation des autoroutes (voir)

Nos dernières actions

• ➤ Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir)

Questions émissions

• ➤ Mode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment (voir)

Notre sélection de la semaine

Régulation de l’accès au foncier agricole

Proposition de loi portée par le groupe LREM

Cette proposition, qui vise à limiter l'accaparement excessif des terres agricoles, pourrait conduire à une meilleure répartition des exploitations agricoles sur le territoire et ainsi contribuer à réduire les émissions de GES associées au secteur de l'agriculture.

Notre alimentation est en effet responsable, directement ou indirectement, de 163 millions de tonnes équivalent carbone - soit près du quart de l'empreinte carbone française.

Il y aurait toutefois lieu de compléter les propositions du texte, en intégrant un dispositif permettant effectivement de :
- favoriser la répartition des terres agricoles de façon à systématiser la relocalisation de l’agriculture à proximité des zones habitées ;
- limiter la taille des exploitations pour contribuer à l'émergence de structures plus petites afin de disposer localement d’une plus grande diversité de produits.

Liens utiles :

➤ https://theshiftproject.org/wp-content/uploads/2021/01/Fiche-Agriculture-et-alimentation.pdf
➤ https://theshiftproject.org/guide-de-la-mobilite-quotidienne-bas-carbone/

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Adaptation de l’utilisation des autoroutes

Proposition de loi portée par Julien Borowczyk (LREM)

L'article premier du texte vise à diminuer le coût d'utilisation des sections autoroutières faisant l'objet de travaux, de façon à intégrer la baisse de fluidité du trafic dans le coût supporté par l'usager. Difficile de dire si cette mesure pourrait avoir un effet incitatif à l'utilisation des autoroutes et donc à l'augmentation des émissions associées...

On pourrait néanmoins profiter de cette proposition pour modifier le code de la voirie routière dans le sens de la décarbonation, notamment en proposant cette réduction de tarif aux usagers des modes de transport alternatifs (covoiturage/transports en car), ou en investissant la différence entre le coût normal du péage et son coût réduit à l'instauration d'une voie réservée au transport en car.

Liens utiles :

➤ https://theshiftproject.org/article/publication-du-rapport-decarboner-la-mobilite-dans-les-zones-de-moyenne-densite-cest-possible/
➤ https://theshiftproject.org/guide-de-la-mobilite-quotidienne-bas-carbone/

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Nos dernières actions

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Les amendements préparés par l'équipe de Shifters du pôle Influence droit interne ont été adressés hier soir à l'ensemble des membres de la Commission spéciale constituée pour étudier le projet de loi issu du gouvernement.

Vous pouvez retrouver sous ce lien la version pdf de la note de position du Shift Project sur cette première mouture du texte. N'hésitez pas à relayer ce document à vos parlementaires préférés et nous en faire part (mutatismutandis@theshiftproject.org) pour le suivi !

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Questions émissions

en partenariat avec :  

Mode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment

Question de Hervé Maurey (UC) :

"M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment.
La réglementation environnementale 2020 (RE2020) prévoit l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment, l'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée. Une partie des professionnels du secteur du bâtiment expriment leurs inquiétudes concernant l'adoption de cette méthode de calcul qui, selon eux, pénaliseraient injustement des matériaux comme le métal, le béton, le ciment ou encore la laine de verre.
Cette méthode minorerait la prise en compte des émissions futures des matériaux utilisés et ne valoriserait que faiblement leur recyclage. Elle avantagerait ainsi certains matériaux qui émettent surtout en fin de vie, notamment lors du recyclage.
Cette nouvelle méthode de comptabilisation pourrait avoir pour effet d'inciter à une surconsommation de certains matériaux, dont la production française ne serait pas en capacité de répondre à cette augmentation de demande, favorisant ainsi leur importation avec des effets négatifs sur l'environnement. Ils estiment par ailleurs que le calendrier envisagé de mise en œuvre de la RE2020 n'est pas réaliste et pourrait déstabiliser le secteur de la construction.
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à leur demande de revenir sur ce projet d'adoption de l'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée et sur ce calendrier de mise en œuvre de la RE2020."
http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210120241.html

Ce que nous en pensons :

Cette question, également relayée par d'autres parlementaires (François Calvet, LR : http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210120321.html ; Catherine Deroche, LR également : http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220610.html ; ainsi que Eric Gold, RDSE : http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220960.html), appelle selon nous quelques précisions quant à la méthode de calcul de l'analyse du cycle de vie (ACV).

L’ACV devient obligatoire dans la nouvelle réglementation
L’ACV est une méthodologie multicritère (émissions de GES, déchets produits, eau douce utilisée, etc.) qui permet de comptabiliser les impacts environnementaux durant la totalité du cycle de vie d’un produit, du sourcing à la démolition. L’ACV pour les bâtiments se base sur 2 postes principaux :
- Les impacts liés aux consommations d’énergie pour l’usage des bâtiments : la quantité de GES émise ne devra pas dépasser certains seuils, ce qui devrait largement réduire la proportion de nouveaux bâtiments employant le gaz comme énergie principale de chauffage ;
- Les impacts liés aux matériaux : actuellement non exigée pour les matériaux utilisés lors de la construction d’un bâtiment, l’ACV deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022. Le résultat d’une ACV dite “dynamique” ne devra pas dépasser un seuil d’émissions de GES pour qu’un bâtiment puisse être construit.

L’ACV dynamique, quézaco ? Qui y perd et qui y gagne ?
L’ACV statique attribue un poids identique aux émissions de gaz à effet de serre actuelles et futures, contrairement à l’ACV dynamique qui considère que plus une émission a lieu tôt, plus son poids est important. Cela permet de mettre en avant l’urgence climatique, en incitant à réduire les émissions dès la phase de construction du bâtiment. Les matériaux biosourcés étant moins émetteurs et permettant de stocker du carbone, leur utilisation sera encouragée au détriment de matériaux classiques plus fortement émetteurs (métal, béton, etc.).

Une révolution dans le secteur de la construction !
L’ACV dynamique est une véritable nouveauté dans ce secteur responsable de 7% des émissions de gaz à effet de serre nationales. Les matériaux biosourcés deviendront bien plus fréquemment utilisés pour l’ossature des logements, leur isolation, etc. L’introduction de l’ACV dynamique nécessitera un effort de formation pour accompagner la filière (ajustements, qualifications, contrôles).

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La gazette du carbone résulte du travail des bénévoles de l'association The Shifters, essentiellement réalisé sur la base de l’expertise du Shift Project. Son objectif est d'informer sur les opportunités que présente l'arsenal juridique français pour décarboner notre société.
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