La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

Réforme du régime CATNAT, sobriété numérique : il reste du pain sur la planche !

Sommaire

Notre sélection de la semaine

• ➤ Indemnisation des catastrophes naturelles : réforme, épisode 2 (voir)
• ➤ Modernisation de la Télévision Numérique Terrestre (voir)

Nos dernières actions

• ➤ Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (voir)

Notre sélection de la semaine

Indemnisation des catastrophes naturelles : réforme, épisode 2

Proposition de loi portée par le groupe MoDem

Cette proposition de loi, dont nous avons salué l'objectif dans une précédente édition, vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. A supposer qu'elle trouve une place dans l'agenda du Sénat - ce qui ne semble pas être le cas à ce jour, il y a tout lieu de penser qu'elle puisse être adoptée d'ici la fin du quinquennat.

Les modifications apportées au texte à l'issue de cette première lecture vont globalement dans le bon sens : allongement des délais de déclaration des sinistres, ouverture aux sinistrés du recours contre les arrêtés de CATNAT, accroissement général de la transparence des procédures.

On déplore toutefois la superficialité de ces avancées, alors même que les rapports rendus par le Sénat comme par l'Assemblée nationale à ce sujet s'accordent à constater l'inadaptation du système à l'augmentation inexorable du nombre d'aléas climatiques.

Le sujet mérite une réforme aussi urgente que structurelle. Celle-ci devra permettre de garantir la résilience du régime d'indemnisation à l'ampleur du changement climatique, en réfléchissant notamment au point crucial du mode de calcul de l’intensité anormale d’un aléa climatique.

Liens utiles :

➤ https://drive.google.com/file/d/1-AgD-YkbpsH50q0lp4Q7woabO0jYFlAk/view?usp=sharing
➤ https://www.senat.fr/rap/r18-628/r18-628_mono.html

▲ Sommaire

Modernisation de la Télévision Numérique Terrestre

Proposition de loi portée par le groupe Union Centriste

Le texte vise à améliorer la qualité de la diffusion hertzienne terrestre en accompagnant la modernisation de la TNT. Cette ambition se traduit notamment par l'augmentation de la résolution de l'image (du format Haute Définition vers Ultra Haute Définition, aussi dit "4k").

Cet objectif présente deux problématiques en lien avec le réchauffement climatique :
- d'une part, le passage à l’UHD va entraîner un quadruplement du volume de données consommées et donc solliciter davantage les infrastructures réseau.
- d’autre part, celui-ci va générer un renouvellement important des terminaux, tous n’étant pas compatibles avec le format UHD. Or, la production des terminaux représente 45% de la consommation énergétique du secteur numérique, et est donc génératrice d’émissions carbonées.

C'est pourquoi il est urgent d'instaurer un véritable pilotage de la consommation de vidéos en ligne. Ce pilotage pourrait être effectué en amont, à travers une évaluation préalable de l’impact carbone lié à l’ouverture d’une nouvelle fréquence avant de décider de mettre à disposition de cette nouvelle ressource radioélectrique.

Les candidats à l’attribution d’une nouvelle fréquence pourraient également être évalués en fonction de leur capacité à diffuser des programmes pouvant être visionnés sur des terminaux non compatibles avec les futures technologies ultra HD, et ce afin de limiter le renouvellement des terminaux lié au déploiement de cette technologie.

C'est le sens de certains amendements proposés par The Shift Project dans le cadre des débats sur la proposition de loi "sobriété numérique" (cf. article dédié) : élargir les pouvoirs du CSA et de l'ARCEP pour leur permettre de réguler le secteur au regard de l'incidence environnementale des projets numériques - tels qu'en l'occurrence, le passage de la HD vers l'UHD.

Lien utile :

➤ https://theshiftproject.org/article/deployer-la-sobriete-numerique-rapport-shift/

▲ Sommaire

Nos dernières actions

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Clôturée le 13 janvier, la première lecture du texte au Sénat a permis d'entériner presque in extenso deux propositions portées par The Shift Project :
- donner à l'ARCEP le pouvoir de réguler le secteur numérique, notamment au regard des objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone
- imposer aux FAI l'affichage en temps réel de la quantité de données consommées par leurs abonné.e.s et l'empreinte carbone associée.

S'agissant de l'obligation de sobriété numérique dans les marchés publics, notre proposition a laissé place à :
- une obligation, pour les acheteurs publics, de privilégier i) à partir de 2022, les biens dont l'indice de réparabilité est supérieur à un certain seuil à fixer par décret et ii) à partir de 2025, les biens dont l'indice de durabilité est supérieur à un certain seuil
- l'inclusion des notions de durabilité des produits et de sobriété numérique au Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

On peut regretter ces choix, notamment dans la mesure où, pour garantir l'applicabilité d'une mesure renvoyant à un seuil réglementaire, il convient que les décrets attendus soient pris ! Or, tel n'est pas le cas par exemple du schéma précité - la loi l'imposant est pourtant en vigueur depuis le 1er avril 2019...

Quant à l'évaluation environnementale des solutions numériques “smart”, elle est remplacée par l'obligation, pour l'exécutif des départements, régions (yc Corse) et communes de plus de cinquante mille habitants, de présenter une "stratégie numérique responsable" avant le vote du budget.

Le reste de nos amendements a été rejeté ou non soutenu :
- Maîtriser l’impact carbone des contenus diffusés par les opérateurs privés du secteur audiovisuel
- Maîtriser l’impact carbone des contenus diffusés par les Sociétés nationales de programme
- Prendre en compte de l’impact environnemental lié à l’ouverture d’une nouvelle fréquence
- Atténuer l’obsolescence programmée liée à la transition vers l’UHD
- Étendre les pouvoirs du CSA en matière de régulation du secteur au regard de la SNBC
- Intégrer dans la SNBC un budget carbone spécifique au secteur numérique
- Afficher l’empreinte carbone de chaque vidéo en ligne
- Intégrer les enjeux de sobriété numérique dans le dialogue social en entreprise

Vous pouvez retrouver l'intégralité de nos propositions ici :
https://drive.google.com/file/d/1VGpWGCZUQfajzlXa2MwzGPizRDmUrHAh/view?usp=sharing

Celles-ci sont largement inspirées du rapport "Déployer la sobriété numérique", publié par The Shift Project en octobre 2020 : https://theshiftproject.org/article/deployer-la-sobriete-numerique-rapport-shift/

Ces propositions pourraient être soutenues devant l'Assemblée nationale, si toutefois le texte parvenait à être inscrit à son ordre du jour d'ici la fin du quinquennat.

Quoi qu'il en soit, nous les verserons aux débats sur le projet de loi Climat et résilience (ne dites plus "Convention citoyenne"...), qui devraient s'ouvrir le mois prochain.

▲ Sommaire

La gazette du carbone résulte du travail des bénévoles de l'association The Shifters, essentiellement réalisé sur la base de l’expertise du Shift Project. Son objectif est d'informer sur les opportunités que présente l'arsenal juridique français pour décarboner notre société.
N’hésitez pas à faire suivre largement le lien d’abonnement lien d’abonnement de cette publication à tout.e personne intéressé.e et/ou susceptible d’influencer le débat parlementaire !

Pour réagir au contenu, demander des précisions, proposer des évolutions, contribuer à notre action vers les décideurs, une seule adresse : gazette@theshifters.org !

Vous pouvez également devenir membre de l’association en cliquant là.
Et si ce n'est pas déjà fait, vous pouvez aussi vous abonner à la lettre d'information du Shift par ici.

Se désinscrire de la gazette du carbone