La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

Faute d'avoir pu générer un éditorial la semaine dernière, cette fois-ci on est ravi.e.s de pouvoir vous souhaiter une année fort décarbonée !

Sommaire

Dépôts

• ➤ Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS). (voir)

Focus lobbying

• ➤ Projet de loi de finances pour 2021. (voir)

Depôts

Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

Portée par Rémy Pointereau et a. (LR)

Parmi un certain nombre de mesures procédurales, cette proposition de loi de prévoit de prolonger le délai de caducité des POS. Ces ancêtres des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) comportent notamment la notion de coefficient d'occupation des sols (COS) qui fait obstacle à la densification.

A ce titre, le report de la caducité des POS (prévue par la loi SRU de 2000 puis reportée à de multiples reprises jusqu'au 1er janvier 2021) jusqu'au 1er janvier 2022 constituerait un recul symbolique fort pour le volet urbanisme de la transition écologique, en contradiction avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de GES.

Les voitures particulières représentent 56 % des émissions du transport routier, lui-même responsable de 95% des émissions du secteur transport, qui pèse pour un tiers des émissions de GES nationales.

Une suppression pure et simple de l'article 2 de cette proposition nous semble donc le meilleur moyen de lutter contre l'étalement urbain en vue de réduire les émissions associées aux modes de transport individuel.

Lien utile :

➤ https://theshiftproject.org/article/rapport-decarboner-mobilite-vallee-seine/

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Focus Lobbying

Projet de loi de finances pour 2021

Après plus de 3 mois d’examen par les parlementaires, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 17 décembre, puis promulguée le 29 décembre après avis du Conseil Constitutionnel.

L'heure est bilan de l'intégration de nos propositions : le compte n’y est pas ! On regrette que nombreuses de nos propositions n’aient pas été reprises par nos relais parlementaires, voire aient été rejetées par la majorité et le gouvernement. Petit tour d'horizon...

S’agissant des transports, si un malus poids sur les véhicules a été intégré au droit à partir du 1/1/2022, son seuil (1800kg) est bien trop élevé pour avoir un quelconque impact sur les ventes de véhicules lourds neufs. De même pour le forfait mobilités durables, qui vise à développer les alternatives durables pour les trajets domicile-travail, qui voit son plafond relevé de 100€ sans toutefois le rendre obligatoire (NB : seules 1% des entreprises le proposent à leurs employés) ni rendre possible son cumul avec les transports en commun, comme le proposait l'ex-groupe EDS et de nombreuses associations écologistes.

Nos propositions relatives aux véhicules de société, à l’indemnité kilométrique véhicule et au relèvement de l’éco-contribution sur les billets d’avions ont été rejetées par les parlementaires ; notre proposition de taxer l’aérien à travers l’augmentation de la “taxe Chirac” a également, sans surprise, été rejetée, comme toute proposition en ce sens.
S’agissant du logement et des bâtiments, nous proposions de sortir les chaudières gaz des aides à la rénovation énergétique et de permettre une modulation de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique afin de favoriser les rénovations globales : ces propositions n’ont pas été reprises dans le texte.

Même conclusion concernant nos propositions visant à élargir la dotation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, pourant dans un contexte de multiplication d’épisodes climatiques extrêmes.

Chou blanc ? Pas tout à fait ! Ces travaux seront réutilisés dans le cadre de l’examen du projet de loi Convention citoyenne, sur lequel les Shifters sont d'ores et déjà mobilisés.

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