La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

Avec nos excuses pour cet envoi inhabituellement tardif dû à quelques contraintes techniques ! Bonne lectures à tou.te.s,

Sommaire

Dépôts

• ➤ Caractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments collectifs . (voir)
• ➤ Ordonnance de transposition de la directive "RED II". (voir)

Depôts

Caractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments collectifs

La consultation est ouverte du 28/10/2020 au 18/11/2020

L'idée : différer la mise en application, initialement prévue à compter de janvier 2021, de normes plus contraignantes en matière de construction en attendant l'entrée en vigueur de la RT 2020. L'impact de ce texte sur le climat est donc clairement négatif sur le principe et ce même en étant justifié par la crise sanitaire.

On comprend mal l'argument mis en avant pour justifier son édiction : ce sont justement les évolutions graduelles qui permettent d'améliorer les mesures de lutte contre réchauffement climatique tout en permettant aux opérateurs de s'adapter progressivement...

A défaut de pouvoir supprimer purement et simplement le texte, on se consolera en proposant des niveaux d'exigence supérieurs à ceux de la RT 2012 pour faire tampon en attendant la RT 2020.

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Ordonnance de transposition de la directive "RED II"

La consultation est ouverte du 04/11/2020 au 26/11/2020

Permettre l'application de la directive dite "RED II", qui a globalement pour objectif d'encadrer la production d'énergies à partir de sources renouvelables au regard de l'objectif contraignant d'au moins 32% de production ENR en 2030, c'est en soi plutôt une bonne nouvelle pour le climat.

On se demande toutefois si le compromis qui a pu être trouvé au niveau européen pour aboutir à ce texte est suffisamment exigeant pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, ou de façon plus pragmatique, s'il nous permettra en France d'atteindre les objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Il serait donc utile de s'assurer que le projet de texte de transposition ne sacrifie pas ces objectifs au détour de quelques définitions savamment rédigées, surtout en ce qui concerne les fameux "critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre" dont le respect conditionne notamment l'attribution d'aides publiques...

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