La gazette du carbonePour un arsenal juridique décarbonant |  |
| Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire. 2020 - Semaine 45 | |
Depôts | |
| Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectifLa consultation est ouverte du 28/10/2020 au 18/11/2020 L'idée : différer la mise en application de normes plus contraignantes en matière de construction en attendant l'entrée en vigueur de la RT2020. L'impact de ce texte sur le climat est donc clairement négatif sur le principe. Le mieux serait de supprimer purement et simplement ce texte dont l'objectif est d'"éviter des évolutions successives des niveaux d’exigences, notamment en cette période de crise sanitaire" (on comprend mal l'argument : ce sont justement les évolutions graduelles qui permettent d'améliorer les mesures de lutte contre réchauffement climatique tout en permettant aux opérateurs de s'adapter progressivement...).
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| Prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétairePortée par Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) La proposition est plutôt laconique mais on peut présumer que la mise en oeuvre de cette proposition de loi organique contibuerait à la lutte contre le réchauffement climatique en intégrant les indicateurs de développement durable dans le processus d'élaboration des textes, y compris budgétaires.
On peut certainement faire davantage, en ajoutant à ces indicateurs les objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone. | |
| Mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid‑19Portée par Josiane Corneloup (LR) Cette proposition de loi contribuerait certainement à réduire les émissions de GES des incinérateurs. Encore faudrait-il que cette filière existe, car il ne suffit pas de la décréter pour la faire fonctionner - sur la mise en oeuvre opérationnelle, le texte renvoie à un décret en Conseil d'Etat...
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Focus Lobbying | |
| Projet de loi de finances pour 2021 Pendant que l'examen de la seconde partie du PLF se poursuit à l'Assemblée, et alors que la commission des finances sénatoriale commence mercredi l'examen de l'équilibre global du texte, on prépare le terrain : un résumé de nos propositions a été envoyé à 129 sénatrices et sénateurs. | |
| La gazette du carbone a vocation à informer largement sur les opportunités présentées par notre cadre législatif pour limiter le réchauffement climatique. |