La gazette du carbone

Chaque semaine, nos propositions basées sur l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques aux textes débattus à l’Assemblée Nationale. Pour un arsenal juridique décarboné !

Sommaire

Dépôts

• ➤ Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. (voir)
• ➤ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. (voir)
• ➤ Proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet. (voir)

Depôts

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

En dépit de l'influence, indirecte mais importante, de ce type de texte sur les perspectives d'évolution de notre société, on est surpris de ne trouver aucune référence à la lutte contre le réchauffement climatique dans la version adoptée par l'Assemblée Nationale.

Si le texte répond à l'exigence européenne de fixer à 3% du PIB les crédits alloués à la recherche, on déplore qu'ils ne soient pas davantage orientés.

Le Shift dans ses travaux préparatoires au Plan de Transformation de l'Economie Française invite à mettre la recherche en adéquation avec les enjeux de résilience et de sobriété du siècle, ce qui impliquerait à minima de poser cette condition à l'octroi des crédits de recherche.
Une orientation des travaux de recherche qui apparaît par ailleurs nécessaire pour se conformer aux objectifs de l'Accord de Paris.

Cette idée est par ailleurs prônée par SoSciences, une start-up spécialisée dans la Recherche et l’Innovation Responsable, qui conduit une action de lobbying en ce sens.

Liens utiles :

➤ https://theshiftproject.org/wp-content/uploads/2020/07/Secteur-services-Fiche-ESR-Vision-globale_Avancement-PTEF-Juillet-2020.pdf
➤ https://www.soscience.org/home

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Répondant aux ambitions de la Stratégie Nationale Bas Carbone, la fermeture des centrales à charbon ouvre le bal des reconversions professionnelles découlant de la lutte contre le changement climatique.
La raréfaction des ressources fossiles va inévitablement remettre en question notre industrie et impliquer une adaptation des emplois.

L'ordonnance qu'il est demandé au Parlement de ratifier semble aller dans le bon sens, en offrant un large accompagnement (sont visés les emplois directs et indirects) à la reconversion et l'indemnisation des salarié.e.s concerné.e.s.

On ignore si l'ampleur de cette prise en charge ponctuelle pourra être reproduite dans un contexte de massification de la problématique, mais on espère qu'une anticipation permettra d'amortir le choc !

Dans cette perspective, le Shift Project prône depuis plusieurs années une transformation du secteur industriel nécessaire pour limiter les effets du réchauffement climatique.
Plus récemment, une partie des travaux du PTEF du Shift est dédiée à la nécessaire évolution des emplois et des compétences des actifs pour accompagner les changements à venir dans le secteur productif.

Liens utiles :

➤ https://theshiftproject.org/article/pour-une-industrie-lourde-post-carbone-une-nouvelle-revolution-industrielle-decarboner-leurope-5/
➤ https://theshiftproject.org/wp-content/uploads/2020/07/Secteur-amont-Fiche-Energie-Vision-globale_Avancement-PTEF-Juillet-2020.pdf
➤ https://theshiftproject.org/wp-content/uploads/2020/07/Chantier-transverse-Fiche-Emploi-Vision-globale_Avancement-PTEF-Juillet-2020.pdf

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Proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Portée par Constance Le Grip (LR)

Cette proposition de loi reprend pour partie les idées du projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l'ère numérique" déposé en décembre 2019, dont l'examen a été suspendu par l'état d'urgence sanitaire après avoir adopté en première lecture à l'Assemblée.

En l'état, le texte n'est pas particulièrement décarbonant ; néanmoins, comme l'avait soutenu le Shift Project en début d'année, la création d'une nouvelle Autorité Administrative Indépendante fait émerger la possibilité de la doter de missions particulières en lien avec les objectifs nationaux de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

La fusion du CSA et de l'HADOPI en ARCOM offre ainsi l'opportunité d'étendre les pouvoirs de ce nouveau régulateur pour lui permettre de réaliser ses missions à l'aune des objectifs fixés par la SNBC, et donc d'y conditionner les projets entrant dans son périmètre.
Il est également permis d'envisager d'y insérer des dispositions visant à étendre les missions de l'ARCEP, concernée par le texte au titre de la connexité des domaines.

L'accompagnement des évolutions sociétales, ici dans leur dimension numérique, et l'éclairage que les régulateurs peuvent apporter sur ses effets est clairement de leur ressort des régulateurs, comme ils l'ont eux-mêmes prôné dans une tribune commune en fin d'année passée.

Liens utiles :

➤ https://www.csa.fr/Informer/Toutes-les-actualites/Actualites/Les-autorites-publiques-et-administratives-independantes-developpent-leur-collaboration-vis-a-vis-des-defis-poses-par-le-rechauffement-climatique
➤ https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/note-aai-regulation-par-la-data-juil2019.pdf

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