La gazette du carbone

Décryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles

Sommaire

Dépôts

• ➤ Proposition de résolution européenne tendant à préserver la souveraineté de l'Union Européenne dans le domaine énergétique notamment
• ➤ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Adoptions

• ➤ Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Depôts

Proposition de résolution européenne tendant à préserver la souveraineté de l'Union Européenne dans le domaine énergétique notamment

En réponse au projet de loi déposé en juin au Sénat américain visant à préciser et multiplier les sanctions à l'égard des entreprises participant à la construction et à l'entretien du gazoduc Nordstream 2, les sénateurs français à l'initiative de cette proposition de résolution invitent le gouvernement français et les institutions européennes à (ré)affirmer leur opposition aux ingérences nord-américaines en matière d'approvisionnement énergétique du continent européen.
L'incidence sur le climat est faible voire inexistante, car le projet de gazoduc et permettra très probablement, en dépit d'éventuelles sanctions, d'acheminer effectivement du gaz jusqu'en Allemagne.

Cette objectif impliquant que le recours aux énergies fossiles décroisse, la sécurité d'approvisionnement en gaz n'est pas tout à fait une problématique d'avenir pour la France...

Liens du Shift :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/20200318%20Rapport%20d%27accompagnement%20SNBC2.pdf

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Le projet semble présenter un impact plutôt positif en ce qu'il prévoit la création du Carnet d'Information du Logement, permettant ainsi la sensibilisation des propriétaires successifs de tout logement neuf ou faisant l'objet d'une rénovation énergétique "significative" à la problématique d'efficacité énergétique des logements.
Le texte prévoit par ailleurs la ratification de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

Si des ajustements à cette ordonnance peuvent être apportés, ils pourraient notamment concerner les dispositions visant à favoriser le recours aux EnR. En l'état du texte, bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique doivent faire l'objet d'études privilégiant un approvisionnement issu de sources de production d'énergies renouvelables (art.L122-1).
La mise en oeuvre de ces dispositions pourrait avoir pour effet négatif d'accroître le besoin de parcs de production EnR, avec en corrolaire une augmentation des GES associés à leur construction/exploitation, sans compter les nécessaires travaux de renforcement des réseaux de distribution et/ou de transport d'électricité associés au raccordement de nouveaux sites de production.

On pourrait également envisager de promouvoir davantage la rénovation énergétique des bâtiments, y compris publics, dans le cadre de cette ordonnance qui refond le code de la construction et de l'habitation.
Des mesures propres à garantir la proximité des bâtiments neufs aux mobilités décarbonées (réseaux de transport public locaux, régionaux et interrégionaux) pourraient également figurer dans cette nouvelle version du code.
Pour ce qui est du CIL, un lien avec le DPE serait certainement utile, de sorte que les travaux préconisés dans ce cadre puissent y être relayés - avec toujours une approche travaux la plus globale possible.

Liens du Shift :

https://theshiftproject.org/article/pour-un-habitat-sobre-en-energie-renover-les-logements-anciens-decarboner-leurope-6/
https://theshiftproject.org/article/pour-un-immobilier-public-exemplaire-lancer-le-grand-chantier-de-renovation-des-batiments-publics-decarboner-leurope-7/
https://theshiftproject.org/article/guide-mobilite-quotidienne-bas-carbone-rapport-shift/

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Adoptions

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Ce texte a un impact globalement positif par rapport à la contrainte énergie-climat car il vise à contribuer la réduction des consommations d’énergie liées au bâtiment, un secteur majeur en termes d’émission de gaz à effet de serre.
L’ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.
L’ordonnance accroît aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur.
Elle étend par ailleurs aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.
La déclinaison réglementaire de ce texte est prévue dans le cadre de trois décrets, qui seront publiés conjointement, et de six arrêtés : à bon entendeur !

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