La gazette du carbonePour un arsenal juridique décarbonant |
|
|
Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.
2023 | Semaine 03Pour cette 3e semaine de reprise (et 1ère de grand froid), nous parlons encore de sous sous à travers deux propositions de loi présentées par le Sénat fin 2022 :
Bonne lecture ! No spoil : semaine prochaine, nous parlerons de la Stratégie française énergie-climat (la SFEC pour les connaisseurs) |
|
Sommaire |
|
Notre sélection de la semaine |
|
Notre sélection de la semaine |
|
Adapter les décisions d'investissement ferroviaire à l'urgence climatiqueProposition portée par M. Olivier JACQUIN (Socialiste, Écologiste et Républicain) et plusieurs de ses collègues Par sa proposition de loi visant à modifier l’article L. 2111-101 du Code des transports2, regroupant les dispositions relatives aux transports en France dont le transport ferroviaire, le sénateur Olivier Jacquin, membre du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, entend donner les moyens au secteur ferroviaire de répondre à l’urgence climatique. Il existe un consensus sur le rôle central du secteur ferroviaire dans la stratégie nationale bas carbone des transports français : Jean-Pierre Farandou, PDG de SNCF, estime qu’il faut doubler la part modale du train d’ici 20303. The Shift Project considère dans son Plan de transformation de l’économie française (PTEF) sur le sujet des mobilités longues, qu’il faut tripler le trafic ferroviaire d’ici 2050, en doublant notamment le trafic de fret ferroviaire. Pourtant le secteur souffre d’un sous-investissement chronique au regard des enjeux (et des projets annoncés par le président de la République : RER métropolitains, nouvelles lignes à grande vitesse), et d’un manque de visibilité financière et stratégique à long terme quant aux travaux de régénération, de modernisation et de développement. Le sénateur identifie pour remédier à cela deux leviers : mieux utiliser le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, et laisser SNCF Réseau s’endetter plus (directement ou via l’État) pour financer les investissements nécessaires à la transition écologique. Premier levier : le contrat de performanceLe contrat de performance liant SNCF Réseau et l’État vise à définir la stratégie de gestion du réseau ferré national (RFN) et en particulier les investissements pour dix ans. Le porteur de la proposition de loi dénonce le manque de transparence du contrat de performance 2021-2030, tant dans la forme que sur le fond. Il a en effet été signé confidentiellement le 6 avril 2022, à quatre jours du premier tour de l’élection présidentielle, sans prendre en compte les remarques des autres acteurs du secteur : les Régions de France, l’Alliance 4F, l’Association Française du Rail (AFRA), les associations d’usagers, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et l’autorité de régulation des transports (ARAFER). Le sénateur préconise de modifier l’article L. 2111-10 du code des transports afin que l’élaboration du contrat de performance soit plus démocratique. Il souhaite qu’elle soit partagée avec les acteurs du secteur et que le contrat soit soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des transports ; il demande à renforcer le rôle et la participation du Parlement, qui n’est actuellement qu’informé de la publication du contrat. L’enjeu est de s’assurer de la cohérence entre les objectifs du secteur (notamment pour le fret), la stratégie nationale bas carbone et la stratégie financière et technique pour y parvenir (programmation pluriannuelle détaillée des investissements, indicateurs). L’objectif est d’éviter la dégradation du réseau, d’assurer une modernisation et un développement du réseau et de l’offre nécessaire pour atteindre la trajectoire nécessaire de diminution des gaz à effet de serre. Second levier : l’empruntL’Article 2 proposé par le sénateur vise à libérer SNCF Réseau des carcans imposés par le « nouveau pacte ferroviaire de 2018 » afin qu’elle puisse recourir plus facilement à l’emprunt pour financer les investissements nécessaires pour répondre à l’urgence climatique :
Toutefois, le sénateur ne remet pas en cause le cas particulier du financement des investissements réalisés à la demande de tiers, auquel SNCF Réseau ne peut contribuer que si l’évaluation des projets montre un gain équivalent au coût de l’emprunt. 1 www.senat.fr/leg/ppl21-834.html 2 www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000023086525 3 Jean-Pierre Franadou. Le fer contre le carbone. Doubler la place du train pour une vraie transition climatique. Février 2022. Editions Fondation Jean Jaurès – www.jean-jaures.org/publication/le-fer-contre-le-carbone-doubler-la-place-du-train-pour-une-vraie-transition-climatique/ 4 Ratio correspondant à la dette financière nette sur la marge opérationnelle – www.autorite-transports.fr/wp-content/uploads/2019/07/version-publique-avis-2019-041-projet-decret-regle-dor.pdf) Liens utiles : |
|
Renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologiqueProposition portée par M Eric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) En août 2022, le gouvernement annonçait la création d’un Fonds Vert doté de 1,5 Md€1, qui prévoit d’apporter un soutien conséquent aux territoires dans leur transition énergétique, notamment pour la rénovation des bâtiments publics, la gestion des déchets ou le renouvellement de l’éclairage. Le Fonds Vert cible toutefois des collectivités principalement urbaines selon le sénateur Eric Gold, qui propose en conséquence des mesures de soutien à la transition pour les collectivités rurales. Sa proposition de loi vise surtout (malgré son titre très général) à recentrer le soutien en faveur des territoires ruraux, principalement en conditionnant à des critères écologiques l’attribution de certaines subventions bénéficiant aux collectivités territoriales rurales et aux associations. Sont concernées par cette proposition de loi deux sources de subventions d’équipements :
Selon le porteur du texte, les zones rurales ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique. Ainsi, la proposition de loi propose d’aider les collectivités et associations rurales dans leur transition en réservant 40% des subventions DETR (contre 15 % en 2021) et 10% des subventions FDVA (contre 5 % en 2021) à des « projets de développement durable » (isolation des bâtiments, énergies renouvelables, mobilités durables et gestion durable de la ressource en eau). Au total, ce serait donc un montant de l’ordre de 400 millions d’euros annuels qui serait fléché vers des subventions aidant les collectivités et associations dans leur transition écologique. Puisque les subventions de la DETR représentent légèrement moins de 10% des dépenses d’investissement des communes rurales et que la proposition de loi prévoit de rediriger environ 25% de ces subventions vers des projets de développement durables, le soutien supplémentaire à la transition des communes rurales serait de l’ordre de 2,5% de leur budget d’investissement. Il est à noter toutefois qu’il ne s’agit pas d’une subvention supplémentaire, mais d’une redirection : le budget alloué ne le sera pas ailleurs, pour d’autres projets de développement du territoire habituellement financés par la DETR. En conclusion, en redirigeant 2,5% de leurs dépenses d’investissement, la proposition de loi apporterait aux collectivités rurales un soutien notable sans être massif dans leur transition. La mesure irait dans le sens des propositions des rapports du Shift Project sans toutefois constituer une évolution aussi conséquente que nécessaire. Rappelons à cet égard le besoin impératif pour les territoires de gagner en résilience et d’engager leur transition par une analyse des leviers d’action à la disposition des collectivités. Ces dernières ont un rôle prépondérant à jouer, et certaines des actions mises en avant par les Shifters pourraient être soutenues par cette proposition de loi, telles que le développement du tourisme durable ou des infrastructures nouvelles de gestion des déchets. 1 Page du fonds Vert, site du ministère de l’écologie – www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert 2 Sont concernées les communes de moins de 2 000 habitants en métropole (3500 dans les outre-mers), les communes de moins de 20 000 habitants à faibles revenus, certaines intercommunalités rurales et d’autres institutions – www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotation-dequipement-des-territoires-ruraux-detr 3 “Le guide du maire”, Direction Générale des Collectivités Locales, 2020. La DETR se monte à un total d’un milliard d’euros en 2022. Les financements de la DETR bénéficient à hauteur de 61% (en montant) à des communes rurales, et à hauteur de 16% à des intercommunalités. – www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/guide_du_maire_2020.pdf. 4 Article R. 2334-27 du CGCT 5 Site du gouvernement sur le FDVA – www.associations.gouv.fr/le-fdva.html Liens utiles : |
|
La gazette du carbone résulte du travail des bénévoles de l'association The Shifters, essentiellement réalisé sur la base de l’expertise du Shift Project.
Son objectif est d'informer sur les opportunités que présente l'arsenal juridique français pour décarboner notre société. Pour réagir au contenu, demander des précisions, proposer des évolutions, contribuer à notre action vers les décideurs, une seule adresse : gazette@theshifters.org !
Vous pouvez également découvrir The Shift Project et devenir membre de l'association. |