La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

The Shifters - Les bénévoles du Shift Project

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

2022 | Semaine 08

Alors que l’aléa climatique dans l’agriculture sera bientôt couvert par les compagnies assurances, une réglementation thermique de plus en plus restrictive pour les bâtiments existe depuis quasiment 50 ans.
On revient dans la Gazette de la semaine sur cette nouveauté du secteur agricole, et sur l’entrée en vigueur au 1er janvier de la RE2020 pour les logements collectifs et les maisons individuelles. Bonne lecture !

Sommaire

Notre sélection de la semaine

Notre sélection de la semaine

Agriculture : une réforme des outils de gestion des risques climatiques

Projet porté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

À la suite des Accords de Paris visant à limiter sous les 2°C la température moyenne de la Terre, les pouvoirs publics français ont élaboré un projet de loi portant sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce texte est aujourd’hui à quelques jours de son adoption suite à un accord en Commission mixte paritaire.

Spécifiquement, prenant acte de l’accroissement de la fréquence et de l’intensité d’événements climatiques défavorables, les pouvoirs publics français ont souhaité accroître la couverture des risques climatiques pesant sur les agriculteurs.

Une fois le projet de loi adopté, les risques de faible intensité seront absorbés par l’agriculteur, les risques d’intensité moyenne bénéficieront d’une assurance multirisque climatique, avec primes éligibles à subvention, et les risques dits « catastrophiques » feront l’objet d’un soutien direct de l’État. Concrètement, le fonds national de gestion des risques en agriculture (ou FNGRA), indemnisera l’agriculteur victime d’un aléa climatique dit catastrophique, selon des modalités précisées, comme usuellement, par un décret d’application.

Créé en 1964 par la loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, JORF du 12 juillet 1964, le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) était porté par une philosophie assurantielle axée sur les aléas de production, non spécifiquement climatiques. Le FNGRA lui succède en 2010 (loi n° 2010-874 de modernisation agricole du 27 juillet 2010) avec déjà une préoccupation climatique.

Force est de constater que parmi l’ensemble des risques auxquels fait face un agriculteur, l’aléa climatique sous ses trois versants de basse intensité, d’intensité moyenne et de catastrophe, dans la perspective tracée par les Accords de Paris, a désormais, une reconnaissance intégrale et une réponse répartie sur les agriculteurs, les compagnies d’assurance et l’État.

Ce qu’en disent les Shifters :

Cette action des pouvoirs publics français semble être en cohérence avec les recommandations du Plan de transformation de l’économie française (ou PTEF), qui vise à renforcer la résilience face aux perturbations climatiques. Selon le PTEF, les modifications anthropiques du climat ou de la biosphère menacent la productivité agricole en France et la sécurité alimentaire mondiale. Par ailleurs, la profession agricole est en recul continu.

Aussi, rappelons que le secteur agricole est à la fois le premier émetteur de gaz à effet de serre mais il risque d’être le plus directement touché par les conséquences du changement climatique. Pour diminuer cette vulnérabilité, le PTEF recommande de diversifier les pratiques agricoles en s’inspirant de l’agroécologie (agroforesterie, utilisation économe en ressources, mixité des troupeaux, allongement des rotations, etc.)

Liens utiles :

▲ Sommaire

Entrée en vigueur de la RE2020 : retour sur 50 ans de réglementation thermique

Le ministère de la Transition Écologique

Fin décembre 2021, le ministère de la Transition Écologique a publié une note concernant les principales évolutions réglementaires à compter du 1er janvier 2022. Celle-ci fait, entre autres, référence à la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), qui remplace l’ancienne Réglementation Thermique 2012 (RT2012) pour les nouvelles constructions. Nous vous proposons donc un point sur ce sujet incontournable de la transition bas carbone.

Une page d’histoire :

Depuis 1974, et ce par niveau d’exigence incrémentée, les réglementations se sont appliquées à diminuer les consommations du parc immobilier, en imposant le recours à une enveloppe thermique et des systèmes de plus en plus performants. Le chauffage a été le principal poste ciblé, puisque majoritaire en termes de consommation et fortement optimisable dans les bâtiments peu performants.

Chacune de ces réglementations successives a augmenté le niveau d’exigence de 20 à 40% par rapport aux anciennes, dépendant des usages, et sont jusqu’en 2000, mises en vigueur suite aux crises énergétiques et à l’augmentation des coûts de l’énergie. C’est d’ailleurs suite au premier choc pétrolier de 1973 que sera développée la première réglementation thermique de 1974.

Les RT (réglementations thermiques) 2000 à 2012, en plus des aspects économiques, sont également rattachées à l’engagement de la France dans le protocole de Kyoto par exemple, ainsi que le Grenelle de l’environnement, avec pour but d’intégrer les considérations climatiques et environnementales dans la réduction des consommations.

Des labels de qualité s’instaurent par la suite, allant plus loin que la réglementation, afin d’inciter les acteurs du public et du privé à pousser encore plus la performance du parc français. C’est un enjeu d’envergure, puisque même au travers de ces réglementations restrictives, le domaine de bâtiment représente toujours 44% de l’énergie consommée en France1.

Le Label E+C- marque une rupture par rapport à la trajectoire « linéaire » de réduction des consommations des réglementations thermiques. Ce label a été créé en 2016, afin de préfigurer la prochaine Réglementation Environnementale de 2020. C’est un label d’état qui, pour la première fois, fixe des seuils carbones à respecter dans les opérations de construction. Il devient notamment une obligation pour toute opération publique, suite à un arrêté réglementaire, et est également largement pris en main par les acteurs du privé.

Les usages énergétiques intègrent dès lors l’aspect « renouvelable » des énergies, avec, pour les niveaux les plus élevés du label E+C-, un recours partiel ou total aux énergies renouvelables. A ces aspects énergétiques (E+) sont associés des exigences relatives à l’impact carbone du bâtiment (C-), tant sur l’impact des produits de construction mise en œuvre, que sur les consommations engendrées. C’est là la grande nouveauté de cette méthodologie, avec l’apparition de seuils d’émissions de gaz à effets de serre, quantifiés en kg de CO2 par m² de surface de construction, sur une durée de vie théorique du bâtiment de 50 ans.

La Réglementation Environnementale RE2020

Le terrain ayant été préparé par l’application du label l’E+C-, la Réglementation Thermique RT devient Réglementation Environnementale RE, entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les logements collectifs et maisons individuelles, et prévue pour le 1er juillet pour les bureaux et les établissements scolaires primaires et secondaires.

Au-delà des critères de la précédente réglementation thermique, qui se retrouvent renforcés, cette réglementation se démarque par les évolutions suivantes :

  • Le confort d’été se retrouve associé d’un indicateur réglementaire, ce qui signifie qu’un ouvrage dépassant un certain seuil de Degrés Heure d’inconfort, ne pourra être construit. Un travail sur l’enveloppe thermique, la limitation des surfaces vitrées et la mise en place de protections solaires adéquates est alors nécessaire ;
  • Des seuils d’émissions de gaz à effet de serre sur les produits de construction et sur les consommations énergétiques sont fixés. Ainsi, tout ouvrage concerné par la mise en application de la RE20202 devra faire l’objet d’une quantification de ses émissions de CO2 associées. Au-delà de cette obligation de calcul, qui permet de sensibiliser l’ensemble de la chaîne de conception et réalisation des bâtiments aux enjeux climatiques, une optimisation de l’impact via le recours à des matériaux plus vertueux ou énergies moins émettrices sera nécessaire. Le réemploi de matériaux, bien que non cadré par cette réglementation, devient alors un levier d’action idéal, tout comme la mise en place d’éléments biosourcés, fortement valorisés par la méthode de calcul ;
  • La mise en place d’un seuil carbone relatif aux consommations énergétiques vient compléter les précédentes réglementations, où cet aspect était principalement cadré du point de vue des consommations en kWh. Cette réglementation disposant de seuils de plus en plus contraignants à compter de 2025 et 2028, une sortie des énergies les plus émettrices est alors prévue, avec par exemple la sortie de l’énergie gaz ou les logements collectifs en 2025.

Une compatibilité forte entre cette Réglementation Environnementale 2020 et les travaux menés par le Shift Project, matérialisés par le Plan de Transformation de l’Économie Française, est à noter. Les sujets du logement collectif, de l’industrie et des matériaux, du bois et de l’énergie sont notamment abordés.

Il faut cependant garder à l’esprit que cette réglementation ne s’applique qu’à la construction neuve. Le Shift Project, dans son rapport de synthèse du PTEF3, met en avant la nécessité de focaliser les efforts sur la sobriété, en diminuant le nombre de nouvelles constructions, et plus particulièrement le nombre de nouvelles maisons individuelles. Le PTEF prévoit notamment une division par 3,5 du nombre de nouveaux logements construits à échéance 2050, avec comme priorité la rénovation globale en une fois de tous les logements d’étiquette énergie DPE supérieures à C, vers des étiquettes A, B ou C. La rénovation du bâti existant est, d’un point de vue énergétique, le principal levier à mobiliser.

1 Ministère de la transition écologique

2 www.cerema.fr/fr/actualites/RE2020

3 ilnousfautunplan.fr/

Liens utiles :

▲ Sommaire

La gazette du carbone résulte du travail des bénévoles de l'association The Shifters, essentiellement réalisé sur la base de l’expertise du Shift Project. Son objectif est d'informer sur les opportunités que présente l'arsenal juridique français pour décarboner notre société.
N’hésitez pas à faire suivre largement le lien d’abonnement de cette publication à tout⋅e personne intéressé⋅e et/ou susceptible d’influencer le débat parlementaire !

Pour réagir au contenu, demander des précisions, proposer des évolutions, contribuer à notre action vers les décideurs, une seule adresse : gazette@theshifters.org !

Vous pouvez également découvrir The Shift Project et devenir membre de l'association.

Se désinscrire de la gazette du carbone