La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

Sommaire

Dépôts

• ➤ Indemnisation des catastrophes naturelles. (voir)
• ➤ Décence des logements conventionnés ANAH. (voir)

Focus lobbying

• ➤ Empreinte environnementale du numérique. (voir)

Depôts

Indemnisation des catastrophes naturelles

Portée par Le groupe MoDem

Voici un texte qui ne présente en lui-même aucun impact sur nos émissions de GES, tout en s'inscrivant dans un domaine absolument essentiel pour accompagner le changement climatique.

Pour cause : en 2018, 25% des communes françaises ont été concernées par un aléa naturel (soit 2,5 fois plus qu'en 2017). Et d’ici à 2050, le coût des sinistres va augmenter de 50% (source : rapport du Sénat relatif à sa mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation).

Cette proposition de loi poursuit des objectifs tout à fait appréciables que nous saluons :
- faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- sécuriser l'indemnisation des victimes (notamment en supprimant la franchise PPRN
- apporter une solution spécifique, y compris préventive, au risque sécheresse-réhydradation des sols.

Il serait bien dommage de laisser passer une telle opportunité sans chercher à réformer d'autres aspects fondamentaux de ce régime d'indemnisation : critères de qualification d'une catastrophe naturelle, conditions d'accès à l'indemnisation, alimentation du fonds de garantie, politique préventive, etc.

En attendant une publication du Shift Project sur ce sujet, vous pouvez consulter le résumé de la revue commandée aux Shifters, ainsi que le rapport du Sénat précité.

Lien utile :

➤ https://dl.airtable.com/.attachments/69dffec0b4abc8a1457d80b212d3e139/f35dbc6a/MEMOCATNAT_062020.pdf

http://www.senat.fr/rap/r18-628/r18-628_mono.html

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Décence des logements conventionnés ANAH

Portée par Pierre Cordier et a. (LR)

La mise en œuvre de cette proposition de loi en tant que telle ne semble pas présenter d'impact significatif sur le climat, mais elle recèle un important potentiel de réduction des émissions de GES !

Dans cette optique, on pourrait notamment imaginer étoffer le texte en :
- impulsant par le biais législatif le définition d'un critère essentiel de décence, celui de la performance énergétique du logement
- rendant obligatoire la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour tout logement ne répondant pas à ce critère
- imposant que ces travaux soient réalisés par bouquets, de façon à maximiser le potentiel de réduction d'émissions du logement concerné

Etc., conformément aux préconisations du Shift Project visant à massifier la rénovation énergétique du parc de logements.

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Focus Lobbying

Empreinte environnementale du numérique

Des nouvelles de l'avancement de ce texte ambitieux, auquel il nous semblerait utile d'apporter quelques améliorations telles que :
- renforcement du rôle des régulateurs (ARCEP, CSA) pour mieux maîtriser les initiatives du secteur (5G notamment)
- sensibilisation des usagers, via l'affichage en direct de leur consommation liée au numérique ("Linky numérique")
- responsabilisation des acteurs publics en intégrant dans les appels d'offres de "ville connectée" l'empreinte carbone de la mise en œuvre de la solution intelligente proposée

Dans le cadre de l'établissement du rapport de la CATDD sur le texte, nos propositions lui ont été transmises à sa demande. Elles ont pu être réitérées lors d'une audition sollicitée par la Commission des affaires économiques, saisie pour avis sur le texte.

En vue de la séance publique qui s'ouvre le 12 janvier, nous les avons remises à 26 sénateurs soucieux de limiter les émissions de GES qui pourront (ou pas) les porter sous forme d'amendements.

Prochain épisode : état du texte à l'issue de cette première lecture !

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