La gazette du carbone

Décryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles

Sommaire

Dépôts

• ➤ Proposition de résolution européenne relative aux accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers et à l'encouragement de la structuration des filières agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (2021-2027)
• ➤ Projet de loi ratifiant les ordonnances n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
• ➤ Propositions de lois (constitutionnelle, organique et ordinaire) pour le plein exercice des libertés locales

Adoptions

• ➤ Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement
• ➤ Arrêté du 31 août 2020 abrogeant l'arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'aérodrome de La Motte-Chalançon (Drôme), de type altiport de catégorie D, par conversion de l'altisurface de La Motte-Chalançon
• ➤ Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020

Depôts

Proposition de résolution européenne relative aux accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers et à l'encouragement de la structuration des filières agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (2021-2027)

Le volet agriculture de l'accord avec le Mercosur comprend un engagement de l'UE sur un quota annuel d'importation de 99000 tonnes de viande bovine sud-américaine, alors que 75% des émissions du secteur agricole sont générés par l'élevage, et que les émissions liées au transport ne seront pas moindres. Sans compter que l'augmentation de la demande européenne aura nécessairement un impact négatif relatif aux émissions liées à la production.
S'il faut relativiser la portée d'une telle résolution, un moratoire sur un tel accord, avec en outre un dirigeant qui bafoue sans vergogne la protection de l'environnement, encourage la déforestation et les pesticides, constituerait donc au moins symboliquement une bonne nouvelle pour le climat.
L'interdiction à la vente et à la distribution des denrées pour lesquelles il a été fait usage de produits phytosanitaires ou autres produits non autorisés par la règlementation UE est un autre point positif de cette résolution et fait écho à l'inquiétude liée aux importations provenant de pays hors UE (notamment dans le cadre de l'accord Mercosur) dont les produits ne sont pas soumis aux exigences européennes.

La proposition d'interdire à la vente les denrées ou produits agricoles pour lesquelles ont été utilisés des produits phytosanitaires ou interdits par la réglementation européenne pourrait constituer une opportunité pour proposer la création d'un label relatif à la qualité environnementale du produit, comme le propose le Shift dans ses 9 propositions pour décarboner l'Europe.

Liens du Shift :

https://theshiftproject.org/article/pour-reussir-le-passage-a-lagriculture-durable-evolution-de-lalimentation-decarboner-leurope-9/

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Projet de loi ratifiant les ordonnances n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

Le pouvoir prescripteur des schémas régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), outils majeurs de planification locale au service de la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique, est largement minoré par le texte.
En l'état de sa rédaction, les SCOT et les PLU, tout aussi importants car ils fondent pour l'un les politiques d'aménagement local et pour l'autre les autorisations d'urbanisme, sont seulement tenus à une prise en compte du SRADDET.
Si le présent texte fait évoluer de prise en compte à conformité le rapport entre SCOT et documents sectoriels (risques, continuités écologiques, air, déplacements notamment), on déplore qu'il n'impose pas a minima un rapport de compatibilité (ou mieux, de conformité) s'agissant du SRADDET vis-à-vis des SCOT et PLU.

Ce projet de loi de ratification pourrait par ailleurs être l'occasion de porter d'autres propositions du Shift émises dans le cadre de sa "petite loi énergie", visant notamment à porter l'échéance de révision des SRADDET à 2 ans après la promulgation de chaque loi SNBC afin que ceux-ci puissent mieux la prendre en compte (voire y être conformes).

Liens du Shift :

https://theshiftproject.org/article/renforcement-politique-climatique/

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Propositions de lois (constitutionnelle, organique et ordinaire) pour le plein exercice des libertés locales

Porté par Philippe Bas (LR)

Ces textes ne présentent pas particulièrement d'impact pour le climat.

Cependant, il pourraient constituer une opportunité pour a minima porter au débat (compte tenu de la faible probabilité d'adoption à l'Assemblée) certaines propositions du Shift comme la création d'un observatoire de la transition bas carbone des collectivités locales.

Liens du Shift :

https://theshiftproject.org/article/pour-un-observatoire-de-la-transition-bas-carbone-des-collectivites-locales/

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Adoptions

Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement, et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement

Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes contribuant au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures. Il assouplit les conditions de versement des soutiens financiers relatifs à la pérennisation de la filiaire et accorde un soutien temporaire pour assurer la continuité de la collecte et du tri des textiles usagés dans le cadre de la pandémie actuelle.
Ce soutien aux organismes de recyclage des déchets est bienvenu.

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Arrêté du 31 août 2020 abrogeant l'arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'aérodrome de La Motte-Chalançon (Drôme), de type altiport de catégorie D, par conversion de l'altisurface de La Motte-Chalançon

Un aérodrome fermé en pleine montagne : on ne peut que s'en réjouir au regard de la part tenue par le secteur aérien dans le dérèglement climatique (6% à lui seul) !

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Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020

Cet arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2020. Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane, et pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé. Maigre consolation au regard de la déforestation massive et de la pollution des sols engendrées par l'exploitation aurifère...

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