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2020 - Semaine n°37 |
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La gazette du carboneDécryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles |
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Depôts |
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Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire à l'article 1er de la Constitution la protection de l'environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatiquePorté par Sacha HOULIE (LREM) Au-delà d'une portée symbolique forte, ce texte pourrait présenter un impact positif pour le climat en inscrivant dans le bloc de constitutionnalité la lutte contre le changement climatique, ouvrant par conséquent la voie à de possibles recours contre des textes dont la portée aurait un effet négatif sur le climat.
Cette proposition pourrait également être l'occasion de consacrer la vision coordonnée prônée par le Shift entre réchauffement climatique et perte de biodiversité, en amendant éventuellement au passage les missions de l'Office Français de la Biodiversité pour articuler ses actions de protection de la biodiversité avec la lutte contre le réchauffement climatique.
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Consultation publique relative au modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations classées soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serreLa consultation est ouverte du 19/08/2020 au 10/09/2020
Ce projet d'arrêté a pour base législative le règlement délégué 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, dont l'objectif affiché par la Commission européenne est de diminuer graduellement la part des quotas délivrés à titre gratuit. Dans l'esprit de ce règlement, cet acte administratif semble renforcer les exigences qui pèsent sur les exploitants des installations soumises au système d’échange de quotas
Il représente une opportunté pour porter les messages du Shift en faveur d'un renforcement du marché européen des quotas d'émission, en particulier la nécessité d’une trajectoire de prix croissants et un prix de réserve suffisamment élevé afin de déclencher massivement les investissements dans la transition bas-carbone.
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipauxPorté par Hervé Maurey (Union centriste) Ce texte a pour objectif de renforcer les pouvoirs de police et les prérogatives administratives de l'échelon municipal. Il instaure un droit de préemption environnementale, en élargissant les dispositions actuelles concernant le droit de préemption urbain. Les communes pourraient alors préserver ou se porter acquéreuses des espaces naturels situés sur leur territoire avant tout autre acquéreur privé. La mise en oeuvre d'un pareil texte pourrait présenter le risque d'un détournement de l'utilisation du mécanisme à d'autres fins. La destination naturelle d'un espace préempté sur son fondement ne doit donc pas pouvoir être modifiée par la commune lors de la prochaine révision du PLU. On pourrait par exemple envisager que ces espaces naturels préemptés soient obligatoirement confiés à des gestionnaires spécialisés (conservatoire du littoral ou autre). Par ailleurs, cette proposition de loi pourrait être l'occasion de porter les recommandations du Shift contre l’étalement urbain, et la densification des villes, en y insérant des dispositions plus sévères en matière d'urbanisation communale.
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Ces ordonnances définissent les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités. En 2015, l'affaire du Dieselgate a mis en lumière le manque de contrôle des émissions polluantes des véhicules à moteur au sein de l'UE.
Ce projet de loi permet de porter les messages du Shift en faveur d'un renforcement des normes afin de réduire les plafonds d'émissions des véhicules neufs.
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Adoptions |
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Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsCe décret modifie les conditions d'attribution et les montants de la prime à la conversion. Le plafond de revenu fiscal de référence par part, les catégories des ménages très modestes (appartenant aux deux premiers déciles de revenu) et « gros rouleurs » (habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail) et les montants de prime applicables avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, sont restaurés. |
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Convention du 7 août 2020 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières », volet « Plan Batteries »)
Le transport est le premier secteur d’émission de gaz à effet de serre en France. Une transition bas carbone dans ce domaine conduirait à une très forte croissance des besoins en batterie. L'émergence d'une offre industrielle européenne et française compétitive dans le domaine de la production de batteries de véhicules électriques est donc un enjeu important. Des gouvernements européens cherchent à encourager les initiatives d'acteurs européens du secteur. |
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Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileuxCe texte a des conséquence positive par rapport à l’adaptation au changement climatique du secteur du bâtiment. En effet, les sols argileux, en cas de sécheresse ou d’apport massif d’eau, peuvent fragiliser progressivement les constructions, notamment les maisons individuelles. Or, leurs amplitudes et leurs coûts s’amplifient avec le changement climatique : 2018 a été l'année la plus chaude depuis 1900 avec une sécheresse qui a coûté entre 750 et 880 millions d'euros à cause de phénomène. Ce montant est très supérieur aux moyennes des dernières années, il est donc essentiel de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène, d’autant que l’application de règles de l’art simples et bien connues permet d’éviter tout sinistre. Afin de prévenir ces désordres, cet arrêté va conduire à dresser une carte qui délimite toutes les zones sujettes au phénomène de retrait-gonflement des argiles et les hiérarchise selon l’importance de l’aléa. |
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Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des solsCet arrêté précise les techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, prévues par l'article R.112-10 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte présente un intérêt positif pour le climat, pour les mêmes raisons que celles évoquées concernant l'arrêté du 22 juillet 2020. |
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Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régume juridique du schéma d'aménagement régionalCe texte précise le régime juridique du schéma d'aménagement régional pour les régions de Gadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et le département de Mayotte. Il présente un impact positif pour le climat en ce qu'il prévoit notamment que le schéma d'aménagement réhional prévu par l'article L.4433-7 du CGCT se compose entre autres d'un rapport comportant un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, un évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, les réseaux de chaleur, une évlaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, un étude de vulnérabilité du territoire au changement climatique, ainsi qu'une évaluation de la qualité de l'air. |
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Arrêté du 6 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SUMA AERO MECANIQUE SAS, fragilisée par la crise du covid-19Ce texte accorde une aide au soutien à la trésorerie de 600 000 euros à SUMA AERO MECANIQUE SAS, entreprise du secteur aéronautique. Ces aides ad hoc accordées via Bpifrance aux entreprises en difficulté sont octroyées par l'Etat sans exiger de contrepartie visnat à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Des "obligations carbone"seraient d'autant plus nécessaire dans le secteur aéronautique, dont l'impact est évalué à 2,5 % des émissions mondiales de CO2 (source : Réseau Action Climat). |
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Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan
"Afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les différents enjeux auxquels la France sera confrontée à moyen et long terme", le haut-commissaire au plan a pour objectif "d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat". En complément de ce décret, le Président de la République a nommé François Bayrou en qualité de haut-commissaire au plan, rattaché au Premier ministre, lors du Conseil des ministres du 3 septembre 2020. |
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Focus Lobbying |
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Consultation publique relative à l'introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine
La réponse déposée le 29 juillet au nom du Shift a salué le principe général de ce décret mais souligne que la valeur du seuil au delà duquel un logement sera considéré comme indécent est sensiblement trop élevée. Il a été proposé de fixer ce seuil aux étiquettes “G” du futur diagnostic de performance énergétique. |
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La gazette du carbone est le fruit du travail des bénévoles de
l’association The Shifters créée pour apporter son soutien et
ses compétences au Shift Project.
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