La gazette du carbone

Décryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles

Sommaire

Adoptions

• ➤ Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
• ➤ Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
• ➤ Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Focus lobbying

• ➤ Consultation publique relative à des projets de décrets modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE)
• ➤ Consultation publique relative à la promotion de l’usage des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur

Adoptions

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Ce texte a un impact globalement positif par rapport à la contrainte énergie-climat car il vise à contribuer la réduction des consommations d’énergie liées au bâtiment, un secteur majeur en termes d’émission de gaz à effet de serre.
L’ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.
L’ordonnance accroît aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur.
Elle étend par ailleurs aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.
La déclinaison réglementaire de ce texte est prévue dans le cadre de trois décrets, qui seront publiés conjointement, et de six arrêtés : à bon entendeur !

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Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Ce texte a un impact négatif sur le climat puisqu’au motif de lutter contre la fraude, il limite une aide financière de l’état mise en place pour des travaux de rénovation thermique. Cela même alors que la France n’a pas respecté son 1er budget carbone dans ce secteur qui est un des principaux contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre (ces dernières ayant augmenté de 8% entre 2014 et 2017).
Concrètement, les forfaits de MaPrimeRénov’ pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur passent de 100 euros par mètre carré de surface isolée à 75 euros pour les ménages très modestes, et de 75 euros à 60 euros par mètre carré pour les ménages modestes.
Par ailleurs, la surface de murs isolés éligible à l’aide sera plafonnée à 100 mètres carrés. Dans l’optique d’éviter les surfacturations, des aides sont diminuées alors qu’il conviendrait par exemple de se donner les moyens de renforcer les contrôles.

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Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Même esprit, mêmes effets... même analyse !

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Focus Lobbying

Consultation publique relative à des projets de décrets modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE)

Entre autres recommandations visant à améliorer le projet de décret, la réponse déposée au nom du Shift a permis de souligner deux axes majeurs :
- recommandations issues du DPE en vision globale et préconisant la réalisation des travaux en une fois, ou à défaut avec le moins d'étapes possibles
- calcul en énergie finale et non primaire pour harmoniser les méthodologies et favoriser la compréhension des enjeux par les consommateurs finals
Merci à Hugo Arnichand, Rémi Babut et Patrick Stekelorom !

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Consultation publique relative à la promotion de l’usage des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur

L'entreprise “1km à pied” et le Shift ont soumis dans le cadre de cette consultation, suite à un échange avec l’ADEME, une réponse visant à promouvoir les mobilités actives via la mise en avant de scénarios créatifs montrant directement les comportements qui veulent être promus par le décret, par exemple : voiture + transport en commun, voiture + vélo, voiture + trottinette, etc.
Merci à Antoine Trouche et Laure Wagner !

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La gazette du carbone est le fruit du travail des bénévoles de l’association The Shifters créée pour apporter son soutien et ses compétences au Shift Project.

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