La gazette du carbone

Décryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles

Sommaire

Dépôts

• ➤ Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental,

Adoptions

• ➤ Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Décisions

• ➤ Association Les Amis de La Terre et autres c/ Président de la République, Premier ministre et ministres chargés de l’environnement et de la santé

Depôts

Projet de loi relatif à Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental,

Ce texte demeure flou quant à la prise en compte des enjeux climat ou de notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles par le Conseil économique, social et environnemental. Il "aura pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier sur les conséquences à long terme de leurs décisions."

Dans les missions dévolues au CESE, une référence explicite à la lutte contre le changement climatique et/ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pourrait être intégrée afin de faire du CESE un organe de contrôle et d'alerte sur le respect des engagements pris par l'Accord de Paris.
Un renvoi à la Stratégie Nationale Bas Carbone pourrait ainsi permettre de fonder une telle mission de contrôle.
Par ailleurs, et pour lever toute ambiguité sur ce que recouvre la notion d'"environnement", plus communément relié à la protection de la biodiversité, le nom de l'institution pourrait évoluer en "Conseil économique, social, environnemental et de lutte contre le changement climatique".

Liens du Shift :

https://theshiftproject.org/article/scenarios-energie-climat-evaluation-mode-emploi-rapport-shift/
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Explorer+l%27avenir+pour+planifier+la+transition+shift+project

▲ Sommaire

Adoptions

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un régime dérogatoire en matière de gestion sociale et fiscale des entreprises, droit des contrats et droit des entreprises en difficulté a été instauré. Ces diverses mesures, ainsi que les dispositifs d'urgence économique (PGE, prêt Rebond, etc.) destinés aux entreprises n'ont pas été conditionnés à des objectifs climat. Les nouveaux dispositifs généraux et sectoriels (aéronautique, industrie lourde, recyclage) qui seront mis en place pourraient être l'occasion de porter des mesures ambitieuses en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

▲ Sommaire

Décisions

Decision du Conseil d'Etat du 10/07/2020 :
Association Les Amis de La Terre et autres c/ Président de la République, Premier ministre et ministres chargés de l’environnement et de la santé

Faisant suite à une précédente décision de 2017 dans laquelle il avait enjoint au Gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air afin de respecter les seuils de concentration de particules fines et de dioxyde d'azote fixés par la réglementation europénne (directive dite "qualité de l'air" de 2008), le Conseil d'État vient de condamner l'État à une astreinte de 10 millions d’euros par semestre tant que ces normes ne seront pas respectées. C'est encore le cas pour 9 zones du territoire national (13 étaient concernées lors de la précédente décision), essentiellement autour des grandes agglomérations. Cette condamnation n'est pas la première du genre : depuis 2014, la Cour de Justice de l'UE a initié à l'égard de la France une procédure en manquement sur le même fondement. Cette procédure avait donné lieu en 2019 au proncé d'une condamnation par la CJUE, qui pourrait bien être suivie d'une autre, dans le cadre d'un contentieux initié en 2011 devant la même juridiction. Avant d'arriver à l'échéance des 6 mois, il serait bienvenu que cette première dizaine de millions de deniers publics soit investie dans les politiques de mobilité décarbonée...

Référence de la décision : Req. n° 428409

▲ Sommaire

La gazette du carbone est le fruit du travail des bénévoles de l’association The Shifters créée pour apporter son soutien et ses compétences au Shift Project.

Vous pouvez devenir membre de l’association en cliquant ici.

Si ce n'est pas déjà fait, vous pouvez aussi vous abonner à la lettre d'information du Shift en cliquant là.

Pour toute information, question ou suggestion à propos de La gazette du carbone: gazette@theshifters.org.

Se désinscrire de la gazette du carbone