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2020 - Semaine n°28 |
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La gazette du carboneDécryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles |
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Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée Nationale afin d'intégrer des objectifs de développement durable dans le processus législatif de l'Assemblée Nationale
Ce texte présente un impact positif pour le climat, dans la mesure où (i) les Objectifs de Développement Durable (ODD) comprennent notamment l'"énergie propre et d'un coût abordable", "villes et communes durables", "consommation et production responsable", '"inégalités réduites", "mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques" ; et (ii) où la recevabilité des textes présentés aux parlementaires sera conditionnée à la garantie de satisfaire à un ODD. Toutefois, la proposition de vient pas préciser ce que recouvrent précisément ces ODD, ni ne les définit : que signifie "énergie propre", ou "croissance économique" ? Selon la rédaction actuelle, tout texte favorisant la croissance économique a priori pourrait donc passer avec succès le contrôle de recevabilité prévu... Par ailleurs, quid des textes satisfaisant à un ODD tout en portant atteinte à un autre ? Il serait souhaitable de préciser la définition de ces ODD (énergie propre, croissance économique...) à l'aune d'une approche scientifique. Par ailleurs, le texte pourrait être amendé de façon à intégrer une double exigence : l'une positive qui viserait à garantir le respect d'au moins un ODD ; l'autre négative qui exigerait de ne pas porter atteinte à l'un des autres ODD.
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Proposition de loi visant à encourager le développement du télétravail par une exonération du versement mobilitéPorté par Jean-Louis THIERIOT (LR) L'impact de ce texte est difficile à évaluer : d'un côté, il tend à favoriser le recours par les employeurs au télétravail, permettant une "désaturation des transports" et "une meilleure qualité de l'air", mais d'un autre côté, il favorise l'effet rebond consistant pour les salariés à choisir de s'installer plus loin de leur lieu de travail (impliquant ainsi davantage de recours à la voiture pour se rendre sur le lieu de travail les jours non télétravaillés, alors que la voiture particulière représente déjà 16% des émissions de GES en France), mais également à l'augmentation du chauffage du lieu de vie en hiver pour les jours télétravaillés. En tout état de cause, cette proposition a pour effet de grever le budget des transports en commun, impliquant clairement un impact négatif. La taxe mobilité n'est pas liée à l'utilisation par les salariés des transports en commun : elle est due par l'employeur pour l'ensemble des salariés. Il n'y a donc pas lieu de la corréler au recours au télétravail. Il conviendrait au contraire - et cette proposition de loi pourrait en constituer l'occasion - de la renforcer pour favoriser le recours par les salariés aux transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail (au lieu de recourir à leur voiture). Les coûts des infrastructures des transports en commun ne sont pas proportionels au nombre d'usagers, il serait opportun d'encourager les employeurs à aménager les horaires de travail pour limiter l'engorgement des transports en commun (phénomène qui génère un surcoût pour les opérateurs de transport en commun). Enfin, il pourrait être également l'occasion d'encourager les employeurs à faire des Plans de Déplacement d'Entreprise intégrant un suivi de la réalité des actions mises en place.
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Proposition de loi visant à créer un régime d'exonérations fiscales de 5 ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en FrancePorté par Guillaume PELTIER (LR) Ce texte présente un effet positif pour le climat : le fret représentant 10% de la consommation énergétique et 15% des émissions de GES en France (cf Rapport du Shift "Crises climat plan de transformation de l'économie française" du Plan Shift Project), la relocalisation en France des activités des entreprises aura pour effet de diminuer les émissions liées au transport de marchandises (le cas échéant) et à leur fabrication (normes européennes), mais également la création d'emplois locaux.
Ce texte prévoit que l'implantation à l'étranger d'une filiale, succursale ou établissement ne prive pas l'entreprise du bénéfice de l'exonération, sous réserve que cette implantation ne porte pas sur la totalité des activités relocalisées en France : l'exonération s'applique alors aux bénéfices rattachables aux activités relocalisées en France et qui y sont maintenues. On pourrait envisager d'y intégrer un certain seuil (% d'activité en France) à partir duquel l'exonération pourrait être accordée. Pour aller plus loin, il pourrait être proposé de réserver cette exonération aux entreprises dont l'activité nécessite des ressources non présentes sur le territoire (entreprise fabricant des vêtements en coton) localisant leurs activités en France. Par ailleurs, ce texte pourrait être étendu aux entreprises nouvellement créées, localisant leur chaîne de production en France. |
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Propostion de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l'usage de l'avionPorté par François RUFFIN (LFI) Delphine BATHO (EDS) Ce texte présente un impact très positif sur notre dépendance aux énergies fossiles et donc sur le climat, en ce qu'il permet de limiter par un système de quotas carbone (mettant ainsi tout le monde sur un même pied d'égalité) le recours au tranport aérien, et donc les émissions de CO2 en résultant. Pour rappel, la contribution du transport aérien au dérèglement climatique est importante (environ 6% du forçage radiatif au niveau mondial - cf. Rapport du Shift "Crise(s), climat : préparer l'avenir de l'aviation") et la consommation de pétrole engendrée par le transport aérien est très supérieure aux autres moyens de transport.
Ce texte pourrait être l'occasion de porter les propositions du Shift, issues du rapport susvisé. Il pourrait en outre être envisagé les améliorations suivantes : 1) limiter le report des quotas par l'instauration d'un plafond ; et 2) prévoir la possibilité d'échanger ses quotas carbone contre une réduction (type chèque énergie) pour un mode de transport moins polluant que l'avion comme le ferroviaire. Ceci aurait pour conséquence de dynamiser le secteur ferroviaire et créer de nouvelles habitudes de transport quotidien et de voyage. |
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Consultation publique relative à l'introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaineLa consultation est ouverte du 02/07/2020 au 31/07/2020 Ce texte présente un impact positif pour le climat en ce qu'il intègre la performance énergétique dans la définition d'un logement décent, mais ne va pas jusqu'à considérer comme indécents les logements notés F ou G dans le Diagnotic Performance Energétique (constituant l'une des propositions du Shift : cf. "Grand débat : les propositions du Shift").
Cette consultation est l'occasion de porter les propositions du Shift relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, en considérant comme logements indécents les logements notés F ou G. |
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Adoptions |
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Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19La société KLEIN ACCES DESIGN SAS, fabriquant de portiques de contrôle d'accès notamment dans le domaine des transports publics, se voit octroyer par BPI France un prêt de 800 000 € au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19. On dira ce qu'on veut de la logique du contrôle d'accès ; d'un point de vue climat on ne sait pas si KLEIN travaille à partir de matières recyclées ou non, mais c'est toujours moins pire de soutenir une entreprise comme celle-ci que d'autres telles qu'Air France ou Airbus...?! |
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Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'héliumComme son nom ne l'indique pas, ces bouteilles de gaz sont désormais interdites à la mise sur le marché non parce qu'elles nsont à usage unique, mais parce qu'elles sont... dangereuses ! Un impact potentiellement positif sur le climat tout de même à terme : moins d'explosions intempestives, c'est forcément moins de déplacement de camions de pompiers...! |
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La gazette du carbone est le fruit du travail des bénévoles de
l’association The Shifters créée pour apporter son soutien et
ses compétences au Shift Project.
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