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2020 - Semaine n°27 |
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La gazette du carboneDécryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles |
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Depôts |
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Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la constitutionPorté par Pierre MOREL-A-L'HUISSIER (UDI) Cette proposition vise à faciliter la saisine a priori du Conseil constitutionnel : il ne faudrait plus 60 députés ou sénateurs mais seulement 15 députés et 10 sénateurs pour contester la conformité d'une loi ordinaire à la Constitution et puis les Sages devraient aussi pouvoir s'auto-saisir. L'esprit de ce texte interpelle dans un contexte de "verdissement" progressif de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ex : Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes) : sur le long terme, on pourrait imaginer que cela aboutisse à la promulgation de lois plus vertueuses et conformes à la protection du climat. Il y a aussi ce souhait de la Convention citoyenne sur le climat qui est d'intégrer le crime d'écocide à la Constitution.
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Projet de décret relatif à la promotion de l’usage des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteurLa consultation est ouverte du 26/06/2020 au 17/07/2020 Après les acteurs du tabac, de l’agroalimentaire ou de la production énergétique, au tour des industriels de l'automobile d’être obligés de relativiser leurs publicités en y apposant un message : l’article 75 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) vise à ce que l’ensemble des publicités en faveur des "véhicules terrestres à moteur" porte un message faisant la promotion des mobilités actives ou partagées (notons bien qu’il ne s’agit pas d’un "et" mais d’un "ou"). La présente consultation concerne le projet du décret nécessaire à son application (et qui déterminera le contenu précis de ce message, les produits et les supports de publicité touchés, etc…). Ce texte sera lui-même complété par un arrêté.
L'augmentation des mobilités actives ou bas carbone au détriment de la voiture quotidienne constitue un pilier de la transition et fait partie des thématiques abordées en profondeur par le Shift : plusieurs rapports spécifiques, une partie du plan de transformation, etc. Cette future obligation des industriels fait écho aux travaux du Shift qui proposent diverses solutions pour, d’un côté, rendre moins attractive l’utilisation de la voiture en solo et, de l’autre, favoriser le vélo, le covoiturage, les transports en commun… La consultation en ligne pourrait être l’occasion de porter ces autres idées. |
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Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l’ensemble des politiques publiques à l’issue de la crise de covid-19Porté par Éric GOLD (RDSE) Ce texte n'a pas d'impact sur le climat.
Pour autant, il peut être amélioré en faisant bénéficier les actions liées à a décarbonation des fonds dégagés par l'emprunt (modification de l'article 1 de la proposition de loi). |
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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire :Porté par Daniel LABARONNE (LREM) Ce texte n'a pas d'impact sur le climat.
Néanmoins, il peut permettre d'y inclure une obligation d'information de la traçabilité des fonds placés dans le cadre de la retraite supplémentaire en signalant les fonds investis dans des actifs liés aux énergies fossiles et donc à la pérénité douteuse. |
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La gazette du carbone est le fruit du travail des bénévoles de
l’association The Shifters créée pour apporter son soutien et
ses compétences au Shift Project.
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