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2020 - Semaine n°26 |
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La gazette du carboneDécryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles |
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Depôts |
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Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et l'élimination des passoires thermiquesPorté par M.Boris Vallaud Cette proposition de loi présente une réelle fenêtre d'opportunité. La rénovation énergétique est un axe majeur des plans de relance européens et français. C'est aussi un élément essentiel à la transition énergétique et à la réduction de nos consommation énergétiques, le batiment émettant 43% des GES en France. C'est aussi une politique éminemment sociale, qui conduira les foyers les plus modestes à réduire leur facture d'énergie, mais aussi éviter les problèmes de santé liés aux habitations humides /mal chauffées.
C'est un véhicule idéal pour passer l'ensemble des idées du Shift Project sur le batiment, la rénovation thermique, l'efficacité énergétique. |
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Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeurePorté par M. Gérard Larcher Cette proposition de loi vient étendre les contrats d'assurances professionnels aux événements sanitaires exceptionnels et vient créer un fonds d'aide à la garantie contre les évènements sanitaires exceptionnels. A long terme c'est un impact positif car il vient élargir les éléments couverts par les contrats d'assurance , et l'on peut y voir une porte ouverte pour porter des amendements sur l'élargissement des contrats d'assurances aux "événements climatiques exceptionnels" dont, et la crise du coronavirus nous l'a montré, les événements sanitaires exceptionnels font partie.
Les compagnies d'assurance sont tout à fait alertes sur les conséquences des événements climatiques exceptionnels et extrèmes qui vont frapper de manière de plus en plus réccurente nos sociétés, et refusent d'ores et déjà d'assurer certaines villes comme Miami par exemple, trop exposées. Profiter d'un élargissement du droit des assurances aux "événèments sanitaires exceptionnels" pour porter le sujet de l'élargissment du droit des assurances aux "événements climatiques exceptionnels", dont les premiers font partie, pourrait être une opportunité. |
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Proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyalePorté par Mme. Delphine Batho Cette proposition de loi présente un impact positif sur le climat en ce qu'elle vient freiner l'installation croissante des entrepôts de commerces en ligne tels qu'Amazon et Alibaba, dont le commerce a des conséquences dévastatrices sur l'emploi et l'économie locale en plus d'être générateur d'une empreinte carbone importante : data centers alimentés en énergie fossile, importation des marchandises depuis l'étranger, distribution non optimisée par voie routière...
Ce texte représente plusieurs opportunités : -faire valoir les arguments du Shift concernant l'impact du numérique sur le climat. -Faire valoir les arguments sur la relocalisation de l'économie et de la production. |
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Proposition de loi visant à l'attribution exceptionnelle d'un chèque énergie aux ménages les plus précairesPorté par Mme. M Panot Le texte traite de la précarité énergétique et par extension soulève le problème de la rénovation thermique du batiment ainsi que de ses effets bénéfiques aussi bien pour les ménages précaires, que pour le climat et l'économie (emplois...) Cette mesure seule peut présenter un risque car elle pourrait amener à focaliser le débat de la précarité énergétique sous l'unique angle de l'aide au financement des factures des ménages sans aborder la question de la rénovation thermique du bâtiment qui ne peut être que la seule solution perenne à la problématique de la précarité énergétique.. Une telle solution n'est pas pérenne et ne permettrait pas d'apporter une solution structurelle à la problématique des passoires énergétiques, facteur principal de la précarité énergétique et générateur d'emissions plus importantes de GES. Ainsi, ce texte pourrait constituer l'opportunité de mettre en place de façon complémentaire une politique d'aide au financement de la rénovation thermique des foyers en situation de précarité énergétique. |
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Proposition d'une résolution en faveur de l'organisation d'états généraux pour une relance sociale et écologique
L'impact d'une telle propositon de résolution en faveur d'Etats généraux variera à la fois en fonction des éléments qui seront apportés au débat qu'elle ouvre et des mesures qui pourraient être prises à l'issue de ces Etats généraux.
L'ouverture d'un débat de cette nature présente une rééelle opportunité d'introduire les axes de réflexions couverts par le Plan de Transformation de l'Economie Française en cours d'élaboration par le Shift Project, dont la dimension transverse, semble correspondre à l'esprit de la proposition qui mêle les questions sociales et environnementales. |
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Proposition de résolution pour une nouvelle ère de la décentralisation
Le texte propose une sorte d'acte 3 de la décentralisation basé sur la transition écologique. Il suggère de confier de nouvelles compétences aux différents échellons de collectivités territoriales en matière sociale, économique et environnementale, et vient notamment donner à la région (déjà compétente sur les plans d'aménagement économique du territoire), de nouvelles compétences de planification en matière de transition écologique en les accompagnant de moyens financiers et budgétaires pour les exercer. Il pourrait ainsi présenter un impact positif sur le climat.
Cette proposition pourrait être le vecteur d'un certain nombre d'argumentaires du Shift Project : sobriété numérique, mobilité bas carbone, rénovation énergétique... |
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Consultation sur le projet de décret portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissionsLa consultation est ouverte du 15/06/2020 au 06/07/2020 Le projet de décret viendrait élargir la liste des véhicules à moteur dits "à très faibles émissions" en y intégrant les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles, leur ouvrant de ce fait des modalités de circulation et de stationnement privilégiées. Il présente un impact potentiellement négatif pour le climat par deux aspects : d'une part, en assimilant les 2-3-4 roues motorisés à des véhicules peu émetteurs ; d'autre part, en ce qu'il pourrait conduire à élargir à ces véhicules motorisés les voies réservées aux modes de déplacement doux, et donc potentiellement décourager certains cyclistes de réaliser leurs déplacements en deux-roues non motorisés. Participer à cette consultation pourrait permettre de faire valoir des critères plus pertinents pour la qualification des moteurs à très faibles émissions, et par conséquent de tendre à relever le niveau d'exigences nécessaire à cette qualification, tout en préservant les "sites propres" aux deux-roues non motorisés.
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Consultation relative à des projets de décrets modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE)La consultation est ouverte du 16/06/2020 au 10/07/2020 Le projet présenté en consultation vise à rendre obligatoire les DPE au même titre que les autres diagnostics obligatoires en matière immobilière. Le deviendrait ainsi un outil de communication grand public et de soutien aux politiques de rénovation et présenterait dans cette mesure un impact positif sur le climat.
Cette consultation peut néanmoins présenter une opportunité pour suggérer que les DPE soient obligatoirement accompagnés de propositions pertinentes pour améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment concerné. En faisant référence aux modes de financement possible, il pourrait faciliter la réalisation des travaux par le locataire ou acquéreur du bien. |
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Adoptions |
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Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19Le transport à l'arrivée et au départ d'Orly reprend progressivement, avec les effets négatifs sur le climat qu'on lui connaît par lui-même et les externalités négatives associées ! |
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Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanismeCette ordonnance limite et simplifie les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux (Scémas de cohérence terrritoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l'air, les déplacements, etc. Elle confirme le rôle du SCOT en tant que document intégrateur des enjeux des politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Si un territoire est couvert par un SCOT, c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels. L’élaboration du PLU, qui devra seulement être compatible avec le SCOT, s’en trouve simplifiée. En revanche, les SCOT doivent seulement prendre en compte les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). De manière générale, la définition de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme a potentiellement un impact sur la déclinaison des orientations en matière d'aménagement. |
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Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territorialeCette ordonnance tire les conséquences pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Le périmètre, le contenu et la structure du SCOT sont revus afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique. Le périmètre du SCOT est étendu au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie, en renforçant la prise en compte des déplacements. Un renforcement du rôle du document dans la transition énergétique est également proposé par la possibilité donnée au SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Par ailleurs, le rôle du SCOT dans la recherche de sobriété foncière est clarifié. Plus généralement, une réflexion est à mener sur les échelons pertinents en matière d'aménagement du territoire et de lutte contre les changements climatiques. |
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La gazette du carbone est le fruit du travail des bénévoles de
l’association The Shifters créée pour apporter son soutien et
ses compétences au Shift Project.
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