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2020 - Semaine n°25 |
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La gazette du carboneDécryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles |
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Depôts |
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19Porté par Éliane ASSASSI (PCF) Bien que ce texte n'ait pas en soi un impact négatif ou positif sur le climat et notre dépendance aux énergies fossiles, il pourrait néanmoins permettre d'orienter le soutien accordé aux collectivités vers des mesures "pro-climat".
En effet, les collectivités territoriales sont nécessaires pour la mise en place de 4/5 des mesures de la SNBC, elles sont responsables de 12% des émissions de GES et ont un impact sur 50% d'entre elles via leurs compétences. De plus, elles sont très bien placées pour participer activement à la mise en place de politiques d'adaptation au changement climatique propres à chaque territoire. Ce soutient pourrait donc soit être orienté vers des mesures favorables à l'atténuation ou à l'adaptation au changement climatique, soit conditionné à des contreparties dans ces domaines-là. |
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Intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatifPorté par Pierre-Alain Raphan (LRM) Bien que ce texte ne soit pas encore disponible, l'impact de cette proposition de loi constitutionnelle à l'intitulé très vague serait globalement positif sur le climat et notre dépendance aux énergies fossiles.
Une amélioration de cette proposition lors de la parution du texte pourrait consister à ne pas retenir la totalité des cibles des Objectifs de Développement Durables (ODD). En effet, on y trouve des objectifs flous qui sont la plupart du temps positifs par rapport à la contrainte énergie-climat, mais pas systématiquement : L’ODD n°7 prône par exemple l’utilisation de nouvelles technologies relatives aux "combustibles fossiles propres" et l’ODD n°8 a pour but de "promouvoir une croissance économique soutenue". |
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Usage de l'intelligence artificielle au service du développement durablePorté par Pierre-Alain Raphan (LRM) Bien que ce texte ne soit pas encore disponible, l'impact de cette proposition de loi constitutionnelle floue serait discutable au vu des conséquences du numérique mises en avant par plusieurs rapports du Shift Project. Une amélioration possible de la proposition consisterait à inclure dans le texte une obligation préalable de s'assurer que les impacts environnementaux aient une chance d’être positifs en procédant par exemple à un bilan carbone des projets d'intelligence artificielle mis au service du développement durable.
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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-merPorté par M. André Chassaigne la revalorisation des pensions agricoles est une étape importante pour rendre de nouveau attractif les métiers agricoles, contribuant ainsi au maintien ou au développement des activités agricoles sur notre territoire, réduisant de fait notre dépendance toujours plus prégnante aux importations de produits agricoles étrangers ainsi qu'à l'éloignement entre lieu de production et lieu de consommation.
Une amélioration possible pourrait consister en l'ajout d'argument visant à faire le lien entre revalorisation des pensions, attractivité du métier d'agriculteur, lutte contre la désertification rurale et donc maintien d'une production agricole française permettant de réduire notre dépance aux importations de denrées agricoles |
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Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et l'élimination des passoires thermiquesPorté par M.Boris Vallaud Proposition de loi qui dispose d'une réelle fenêtre d'opportunité. La rénovation énergétique est un axe majeur des plans de relance européens et français. C'est aussi un élément essentiel à la transition énergétique et à la réduction de nos consommation énergétique, le batiment émettant 43% des EGS en France. C'est aussi une politique éminemment sociale, qui conduira les foyers les plus modestes à réduire leur facture d'énergie, mais aussi éviter les problèmes de santé liés aux habitations humides /mal chauffées
C''est un véhicule idéal pour passer l'ensemble des idées du SP sur le batiment, la rénovation thermique, l'efficacité énergétique, |
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Proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale ,Porté par Mme. Delphine Batho Impact positif : la proposition de loi vient freiner l'installation croissante des entrepôts de commerces en ligne tels qu'Amazon et Alibaba. Ces entrepots ont des conséquences dévastatrice sur l'emploi et l'économie locale ainsi que sur l'environnement. De plus les plateformes de fcommerce en ligne ont une emprinte carbone importante : data centers alimentés en énergie fossile, importation des marchandise depuis l'étranger, distribution non optimisée par véhicule thermique...
Ce texte représente plusieurs opportunités : -faire valoir les arguments du Shift concernant l'impact du numérique sur le climat. -Faire valoir les arguments sur la relocalisation de l'économie et de la production. |
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Proposition de loi visant à l'attribution exceptionnelle d'un chèque énergie aux ménages les plus précairesPorté par Mme. M Panot Impact positif : traite de la précarité énergétique et donc in extenso des passoires thermiques, ce qui permet d'amener le sujet de rénovation thermique du batiment ainsi que de ses effets bénéfiques aussi bien pour les ménages précaires, que pour le climat et l'économie (emplois...) Cependant : Cette mesure seule peut présenter un risque car elle pourrait amener à focaliser le débat de la précarité énergétique sous l'unique angle de l'aide au financement des factures des ménages sans aborder la question de la rénovation thermique du bâtiment qui ne peut être que la seule solution perenne à la problématique de la précarité énergétique. cette proposition de loi peut s'avérer négative concernant les émissions de GES liées à la consommation des énergétiques des ménages en cela qu'elle n'aborde pas le problème de la bonne manière. Un tel mécanisme conduirait à ne pas aborder la problématique des passoires énergétiques et de la rénovation thermique, en abordant la question de la précarité énergétique uniquement à travers une réflexion sur le coût. Une telle solution n'est pas pérenne et ne permettrait pas d'apporter une solution structurelle à la problématique des passoires énergétiques, facteur principal de la précarité énergétique. Ainsi il semble nécessaire de faire apparaître dans le texte que cette solution, essentielle par ailleurs, ne saurait se suffire à elle même et ne pourrait être pleinement efficace qu'en complément d'une politique d'aide au financement de la rénovation thermique du bâtiment.
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Proposition d'une résolution en faveur de l'organisation d'états généraux pour une relance sociale et écologique
Positif : Cette propositon de résolution serait l'occasion de mettre la question sociale et climatique au coeur des débats sur la relance économique post crise du coronavirus. Un evenèments tels que des Etats généraux centrés sur les problématiques climatiques et sur le rôle que pourrait jouer le plan de relance de l'économie dans la réponse au problème climatique est une réelle opportunité pour le Shif d'alimenter les débats avec ses travaux précédents mais surtout par son projet de plan de relance post covid.
Proposition de loi qui serait le véhicule parfait pour l'ensemble des arguments du shift |
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Proposition de résolution pour une nouvelle ère de la décentralisation
Impact positif : - vient proposer une sorte d'acte 3 de la décentralisation centrée sur la transition écologique. Elle vient proposer de confier de nouvelles compétences aux différents échellons de collectivités territoriales en matière sociale économique et environnementale, et vient notamment donenr à la région ( déjà coméptente sur les plans d'aménagement économique du territoire) des compétences de planification en matière de transition écologique ainsi que les moyens financiers et budgétaires adéquats pour les exercer. Cela conduirait la région à exercer sa compétence en matière d'aménagement du territoire en considérant les obligations attenantes à sa compétences en matière de transition écologique.
Cette proposition peut être le vecteur de l'argumentation du shift concernant le rôle de l'Etat de manière générale mais aussi dans la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique. C'est aussi une opportunité pour véhiculer les idées ayant trait à la place du territoire et du local dans la lutte contre le réchauffement climatique. |
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consultation sur le projet de décret portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissionsLa consultation est ouverte du 2020-06-15 au 06/07/2020 Impact négatif : vient modifier la liste des véhicules à moteur à très faibles émissions suivre cette consultation est l'opportunité de faire valoir les arguments du shift sur la mobilité et notamment vis à vis des moteurs thermiques.
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Adoptions |
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Arrêté portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)Ce nouveau service a pour but la surveillance du marché des véhicules et des moteurs y compris non routiers (agriculture, construction, etc.). Il réalisera des essais en laboratoire et sur route et procèdera à des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité notamment en termes d’émissions des gaz et particules polluants. La création de ce service de surveillance a donc potentiellement un impact positif car (1) les normes liées aux moteurs thermiques sont loin d’être systématiquement respectées, et (2) les différences entre les mesures en laboratoires et celles sur route sont parfois importantes [voir la note d'analyse de France Stratégie "Comment faire enfin baisser les émissions de CO2 des voitures", 20 Juin 2019]. |
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Décret relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatricesCe texte détermine la nature des frais de covoiturage, la notion de partage des frais et les conditions de versement par les autorités organisatrices d'une allocation pour la proposition de trajets. Les textes contribuant à la mise en place du cadre juridique accompagnant l'essor du covoiturage sont positifs. Le Shift Project recommande le développement du covoiturage dans le guide pour une mobilité quotidienne bas carbone, notamment dans les zones de moyennes densités [voir le rapport "décarboner la mobilité dans les zones de moyenne densité, c’est possible"]. |
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Décret portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturageCe texte définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais. Les textes contribuant à la mise en place du cadre juridique accompagnant l'essor du covoiturage sont positifs. Le Shift Project recommande le développement du covoiturage dans le guide pour une mobilité quotidienne bas carbone, notamment dans les zones de moyennes densités [voir le rapport "décarboner la mobilité dans les zones de moyenne densité, c’est possible"]. |
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Surveillance du marché des véhicules à moteurCette ordonnance porte sur les activités de surveillance des véhicules à moteur, notamment les véhicules agricoles et forestiers, les deux et trois roues, et les quadricycles. Ce texte a donc potentiellement un impact positif sur le climat car (1) le diesel gate a montré que les fraudes dans ce domaine sont possibles et (2) il reste des progrès significatifs à réaliser afin que les mesures en laboratoires se rapprochent le plus possible de l’usage en condition réelle [voir la note d'analyse de France Stratégie "Comment faire enfin baisser les émissions de CO2 des voitures", 20 Juin 2019]. |
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Surveillance des émissions de gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersCette ordonnance porte sur les sanctions applicables aux activités de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion des engins non routiers (machine de construction, d'entretien des routes, agricoles, d'assistance aéroportuaire au sol, locomotives ferroviaires, etc.). Ces dispositifs concernent les émissions de machines utilisées dans des secteurs très dépendants aux énergies fossiles, et souvent peu mentionnés lorsque l’on fait référence aux usages du pétrole : le secteur agricole, la construction, et la logistique du transport. Ce texte a donc potentiellement un impact positif sur le climat (cf. développements sur texte précédent). |
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Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanismeCette ordonnance limite et simplifie les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux (Scémas de cohérence terrritoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l'air, les déplacements, etc. Elle confirme le rôle du SCOT en tant que document intégrateur des enjeux des politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Si un territoire est couvert par un SCOT, c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels. L’élaboration du PLU, qui devra seulement être compatible avec le SCOT, s’en trouve simplifiée. En revanche, les SCOT doivent seulement prendre en compte les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). De manière générale, la définition de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme a potentiellement un impact sur la déclinaison des orientations en matière d'aménagement. |
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Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territorialeCette ordonnance tire les conséquences pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Le périmètre, le contenu et la structure du SCOT sont revus afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique. Le périmètre du SCOT est étendu au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie, en renforçant la prise en compte des déplacements. Un renforcement du rôle du document dans la transition énergétique est également proposé par la possibilité donnée au SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Par ailleurs, le rôle du SCOT dans la recherche de sobriété foncière est clarifié. Plus généralement, une réflexion est à mener sur les échelons pertinents en matière d'aménagement du territoire et de lutte contre les changements climatiques. |
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La gazette du carbone est le fruit du travail des bénévoles de
l’association The Shifters créée pour apporter son soutien et
ses compétences au Shift Project.
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