La gazette du carbone

Décryptage hebdomadaire : l'influence de l'actualité juridique sur le réchauffement climatique et notre dépendance aux énergies fossiles

Sommaire

Dépôts

• ➤ Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020
• ➤ Proposition de résolution tendant à préserver la pérennité des compagnies aériennes immatriculées dans l’Union, tout en garantissant les droits des passagers aériens
• ➤ Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion de l’eau en Martinique
• ➤ Consultation sur les projets d’ordonnance et de décrets relatifs à l’énergie et au climat en transposition du paquet européen "une énergie propre pour tous les européens"

Adoptions

Pas de fait remarquable cette semaine

Décisions

Pas de fait remarquable cette semaine

Focus lobbying

Pas de fait remarquable cette semaine

Depôts

Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020

Porté par V.Artigalas (PS) avec le groupe LR

L'impact global du texte semble mineur : ce chèque-vacances "solidarité 2020" concernerait uniquement des "familles modestes", terme qui n'est pas défini dans le texte. Ce texte a pour objectif de favoriser le tourisme "tourisme social et solidaire qui s’inscrit dans le cadre d’un tourisme durable et de proximité" (objectif affiché positif), bien que le périmètre des activités soit assez large (a priori négatif).

Afin de remplir cet objectif, les activités éligibles au chèque-vacances "solidarité 2020" devraient être davantage définies et certaines activités éméttrices en CO2 devraient être exclues. Cette définition du périmètre permettrait d'orienter la consommation finale des bénéficiaires.

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Proposition de résolution tendant à préserver la pérennité des compagnies aériennes immatriculées dans l’Union, tout en garantissant les droits des passagers aériens

Ce texte concerne uniquement les passagers français et européens dont le vol a été annulé pendant la crise du covid-19. Néanmoins, l'objecfif général du texte - préserver la perrenité des compagnies aériennes françaises - ne les encourage pas ni à faire évoluer leur business modèle ni ne leur impose des contraintes pour que leurs activités soient moins éméttrice en C02.

Ce texte pourrait être un moyen d'imposer de nouvelles obligations aux compagnies aériennes : supprimer l’exemption de taxe sur le kérosène, obligation de participer à des programmes R&D européens pour diminuer la consommation de carburant des avions...

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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion de l’eau en Martinique

Ce texte est certes éloigné des thématiques principales du Shift. Toutefois, il propose d'améliorer l'utilisation de la ressource en eau, l'un des volets de l'adaptation au changement climatique au sein des territoires. Il contribue ainsi à une vision territoriale de la transition, axe du rapport "Cartographie de la transition carbone".

Ce texte semble constituer une opportunité pour valoriser la mutation du modèle agricole en lien avec l'utilisation de la ressource en eau En effet, l'agriculture utilise environ 70 % de la consommation mondiale d'eau douce mais l’efficience d’utilisation de l’eau dans de nombreux pays est inférieure à 50 % (Source : Agence internationale de l'énergie atomique). Débloquer le potentiel productif lié à la ressource en eau pourrait impliquer également la prise en compte de variable climat à moyen et long terme.

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Consultation sur les projets d’ordonnance et de décrets relatifs à l’énergie et au climat en transposition du paquet européen "une énergie propre pour tous les européens"

La consultation est ouverte du 01/06/2020 au 22/06/2020

Cette consultation publique concerne des dispositions techniques relatives à l'efficacité et à la performance énergétique : informations des occupants d'immeubles collectifs, droit à la déconnexion d'un réseau de chaleur, exigence d’installation de dispositifs de régulation de chaleur pour les bâtiments neufs notamment.

Objectifs relatifs à l'énergie et au climat: renforcer l'efficacité et la transition énergétique. Il s'agit de la transposition de deux directives européennes, dont les modalités de mise en oeuvre effective en droit français sont soumises au principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les dispositions prévues dans le cadre de l’ordonnance et des décrets modifient le code de l’énergie, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation ainsi que les lois fixant le statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et tendant à améliorer les rapports locatifs (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

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