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2020 - Semaine n°23 Gazette Juridique |
Depôts |
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Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaireLe texte est porté par Eric KERROUCHE (SOCR) Ce texte présente un impact positif en ce qu'il permet de limiter les déplacements des électeurs pour le vote.
Introduire la possibilité de généraliser ce mode de scrutin à distance ? |
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Proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19
Ce texte pourrait avoir un impact positif sur le climat dans la mesure où il inciterait à utiliser le capital à des fins conformes à la préservation de l'environnement.
Le texte parle de "verdir l'imposition du capital" pour favoriser les investissements respectueux du développement durable. Toutefois, cela reste très vague : il serait souhaitable de définir ce à quoi correspond un investissement respectueux. |
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Proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationaleLe texte est porté par Jean-Paul DUFRÈGNE (PCF) Ce texte présente un impact positif s'il permet effectivement de financer la transition énergétique.
Aucune précision n'est donnée quant à la part de cet impôt qui serait affectée au financement de la transition écologique, ce qui pourrait être précisé. |
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Proposition de loi visant l'instauration d'une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l'économieLe texte est porté par Jean-Paul LECOQ (PCF) Cette proposition présente un impact positif sur le climat en permettant une reconversion des salariés vers des emplois au service de la transition.
Il faudrait préciser ce à quoi correspond un emploi au service de la transition. Par ailleurs, pourquoi ne pas étendre ce dispositif aux travailleurs qui n'ont pas perdu leur emploi ? |
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Proposition de loi visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques à des entreprises françaisesLe texte est porté par M. Marc LE FUR (LR) Impact positif : réduction des importations et donc de nos émissions. Cette proposition est également positive quant à ses conséquences sur la relocalisation, la réindustralisation, et quant à la création d'emplois associée.
Texte intéressant pour porter des propositions relatives à la production locale, la réindustrialisation, l'emploi local. (élargir l'objet des marchés visés ?) |
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Proposition de loi tendant au prêt gratuit à tout élève du primaire et du secondaire d'un ordinateurLe texte est porté par M. Hubert WULFRANC (PCF) L'impact de ce texte est difficile à évaluer : d'une part, il est possible que cette mise à disposition incite le recours aux enseignements à distance, et donc à la limitation des déplacements des élèves (impact positif). La limite est l'effet rebond sur les déplacements : plus il est possible de suivre les cours à distance, plus les familles peuvent avoir tendance à habiter loin + impact sur le chauffage en hiver (impact négatif). Par ailleurs, on peut imaginer que ces ordinateurs pourraient être utilisés par les élèves à d'autres fins que l'apprentissage (vidéos > bande passante conséquente > impact négatif). Sur l'impact négatif lié à l'effet rebond : introduire une limite quant à la part d'enseignement à distance dispensé aux élèves. Sur l'impact négatif lié à l'utilisation des ordinateurs prêtés pour regarder des vidéos en streaming : on pourrait imaginer une limitation/interdiction d'accès à certains sites depuis l'ordinateur (ou tout simplement davantage sensibiliser les élèves à la question). Introduire une part d'enseignement à distance pour limiter les déplacements des élèves. |
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Adoptions |
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Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergiesCe texte présente un impact positif sur notre dépendance aux énergies fossiles : il porte création de 3 programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergies. |
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Décret du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eauCe texte a un impact positif sur le climat dans la mesure où il modifie les mesures de répétition de l'indu et sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris (à partir de la campagne 2015) pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive sur l'eau, afin que ces mesures soient proportionnées à ces anomalies. En revanche, il présente également un aspect négatif : il n'est imposé aucune sanction lorsque le non-respect constaté résulte d'une erreur de l'autorité compétente qui n'aurait pas pu être raisonnablement détectée. |
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Décisions |
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Decision du Conseil constitutionnel du 28/05/2020 :
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Focus Lobbying |
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The Shifters est l’association des contributeurs bénévoles au Shift Project. |